Alors que nous débattions de ce projet de loi, la presse économique rendait public un rapport de la Cour des comptes qui ne vous aura pas échappé. On apprend ainsi que le montant total des niches fiscales et sociales consenties aux entreprises – la plupart du temps sans aucune contrepartie – représente 172 milliards d’euros. Un montant colossal dont l’utilité, compte tenu de la politique salariale et d’emploi que mènent les entreprises, n’est pas avérée. Mais qu’importe : ces niches sont reconduites, année après année, sans que vous cherchiez à en évaluer réellement l’efficacité.

Dans le même temps, on découvrait un nouveau chiffre tout aussi colossal : 136 milliards d’euros ! C’est le montant des ressources de trésorerie dont disposent les entreprises du CAC 40. Par ressources de trésorerie, il faut entendre les sommes que le patronat refuse de distribuer aux salariés sous forme d’augmentations de salaires, les sommes que le patronat refuse d’utiliser pour l’investissement à long terme, notamment dans la reconversion écologique des entreprises.

Ce sont en revanche des sommes que les dirigeants d’entreprise n’hésitent pas à utiliser pour spéculer, c’est-à-dire racheter des actions ou des entreprises, les contraindre à des plans sociaux drastiques et les revendre bien plus cher une fois que le sale boulot de casse sociale est terminé !

Mme Éliane Assassi. Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet. Ce sont des sommes immobilisées afin de permettre à la spéculation de se nourrir d’elle-même, quitte à faire gonfler une bulle économique qui finira bien par éclater un jour et dont les victimes seront toujours les salariés.

Ce sont enfin des sommes qui permettent d’assurer à une minorité de cadres dirigeants des avantages financiers dont le niveau et les conditions d’attribution sont tellement scandaleux que la majorité de nos concitoyens en attendent aujourd’hui la suppression.

Pourtant, malgré ces réalités, le Gouvernement et sa majorité continuent à affirmer qu’il n’y aurait plus aujourd’hui les moyens de financer la retraite à 60 ans, et je tiens à l’ajouter car c’est notre conviction, à taux plein.

Nos concitoyens ne sont pas dupes. Ils ont parfaitement compris que de l’argent pour financer les retraites et la protection sociale, il y en a, mais qu’il était très bien protégé dans les coffres des banques internationales. Ils ont très bien compris que, à la question de l’utilité de l’argent, vous répondiez satisfaction des appétits du marché, alors que nous, nous répondons satisfaction des besoins humains et sociaux.

Du reste, la manière dont vous vous êtes empressés de venir au secours des banques, sans rien exiger d’elles en retour, est la démonstration de ce que nous dénoncions. Vous vous mettez encore et toujours au service de la spéculation et vous abandonnez pas à pas le champ de la solidarité, qui est pourtant la base de notre pacte social.

Sauf que vous ne vous contentez pas de refuser la réorientation de l’argent de la solidarité vers la finance : vous accroissez la rapidité de ce transfert. Disant cela, je pense naturellement au bouclier fiscal, dont la spécificité est que le nombre de ses bénéficiaires croît au fil des ans, alors que la majorité de nos concitoyens sont, eux, de plus en plus pauvres.

Ce transfert, vous l’organisez aussi au niveau des comptes sociaux. Pour satisfaire les exigences du patronat, vous n’avez de cesse d’inventer des contrats atypiques, tous plus précaires les uns que les autres. Ils sont reconnaissables à une double caractéristique : les salaires qui en découlent sont si bas qu’ils ne permettent pas de vivre dignement, et encore moins de s’assurer une retraite suffisante. Ils participent de plus activement à l’assèchement des comptes de la sécurité sociale.

Il faut dire que, pour vous, comme pour le MEDEF et les actionnaires, les protections sociales qui sont encore liées au travail sont une charge pour l’employeur. Mais, en réalité, ce qui accroît le coût du travail, ce ne sont pas les droits sociaux, ce sont les exigences démesurées des actionnaires en termes de dividendes.

Selon la Commission européenne, la part des salaires dans la valeur ajoutée, en France, a chuté de 9,3 % entre 1983 et 2006, alors que, dans le même temps, la part des dividendes versés aux actionnaires passait de 5 % à près de 25 %, soit cinq fois plus !

Au lieu de vous attaquer au droit social, vous seriez mieux inspirés en vous attaquant au droit fiscal et en mettant tout en œuvre pour conforter un principe simple, celui qui est issu du Conseil national de la Résistance : le travail des salariés leur confère le droit, après leur période d’activité, d’avoir accès à une vie personnelle, épanouie et en bonne santé.

C’est parce que votre projet de loi ne contient aucune des mesures nécessaires pour garantir la satisfaction de ce principe que nous voterons contre.