Cet amendement vise à insérer un article additionnel tendant à supprimer les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires.

Les exonérations ou allégements reposant principalement sur les bas salaires incitent indirectement les employeurs à maintenir la rémunération de leurs salariés dans la fourchette ouvrant droit à ces exonérations, c’est-à-dire à un niveau proche du SMIC. Afin de tenir compte des différences en matière de facultés contributives et dans un souci d’efficacité économique et sociale, un meilleur système consisterait à moduler les cotisations sociales en fonction des efforts réalisés par les entreprises en matière de salaires, d’emploi et de formation.

Le travail à temps partiel, par exemple, soulève la question de la précarité du travail, qui touche tout particulièrement les femmes. En outre, il limite les rentrées de cotisations sociales. Qui dit temps partiel dit salaire partiel et pension de retraite partielle ! La précarité, marquée notamment par la flexibilité, est source de grandes inégalités, dont, là encore, les femmes sont les principales victimes.

Le temps partiel est donc un paramètre clé des inégalités salariales et professionnelles. Il explique un peu plus du tiers de l’écart – 27 % environ – existant entre les salaires des femmes et ceux des hommes. Qui plus est, le recours à ce type d’emplois n’est pas sans incidence sur les comptes sociaux puisqu’il entraîne le prélèvement des cotisations sociales sur une base réduite de salaire.

Je tiens à rappeler que la norme en droit français est, théoriquement, le contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein !

II faut rompre avec une logique qui encourage les employeurs à recruter des salariés, tout en faisant en sorte que ces derniers leur coûtent le moins cher possible. Ils agissent de la sorte sans se préoccuper des conséquences pour les salariés précarisés ou pour la collectivité. L’accroissement des marges des entreprises et l’augmentation de la rémunération des actionnaires ou des titulaires de parts sociales se justifient encore moins s’ils sont réalisés au détriment de la collectivité !

J’ajoute que ce problème relève, non de la négociation entre les partenaires sociaux, mais bien des prérogatives du Parlement.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement, très précis et très simple dans son application. Il s’agirait de majorer de 10 % la part patronale des cotisations sociales due par les entreprises employant plus de 20 % de leur effectif à temps partiel. Ainsi nous lutterions contre la précarité, tout en augmentant de manière juste les ressources de la sécurité sociale.