Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion en séance publique, nous avons dressé un constat commun : celui de la nécessité de renforcer considérablement l’accès à la formation professionnelle, afin que les salariés puissent bénéficier des formations indispensables à leur reconversion professionnelle, aux perfectionnements de leurs savoirs, ou leur permettant d’anticiper des mutations économiques, industrielles ou environnementales qui ne sont pas sans conséquence sur l’emploi.

À cet égard, je veux le dire, nous avons accueilli avec satisfaction l’amendement garantissant la qualité des formateurs que vous avez présenté, monsieur le ministre. Il s’agit là d’une disposition importante pour assurer la qualité des formations elles-mêmes.

Pour autant, si nous convergions sur l’enjeu et l’intérêt de réformer la politique de formation professionnelle, nous avions des divergences, et nous continuons d’en avoir, malgré la commission mixte paritaire, sur les réponses concrètes à mettre en œuvre.

Je ne prendrai qu’un exemple. Pour le groupe CRC, les formations financées par la mobilisation du compte personnel de formation doivent nécessairement être soit qualifiantes, soit diplômantes.

Pourtant, à l’issue de ce parcours législatif, les salariés pourront utiliser leur CPF – pour ne pas dire qu’ils seront invités à l’utiliser – pour bénéficier de formations correspondant au socle commun de compétences, pour suivre des formations qui débouchent sur des habilitations ou des adaptations aux postes, alors même que ces dernières ne sont pas exportables à l’extérieur et profitent essentiellement aux employeurs.

De même, nous sommes dubitatifs quant à l’intérêt pour les salariés de financer non pas une formation dans son ensemble, mais seulement quelques éléments de celle-ci. Dans ce cas, nous craignons que les salariés ne puissent jamais accéder entièrement à la totalité de la formation en raison de contraintes matérielles qu’il est inutile de décrire ici.

Tout cela porte atteinte au postulat initial, qui était de réserver le CPF à des formations qualifiantes et diplômantes.

De la même manière, nos critiques sur les modalités d’abondement et d’utilisation du CPF perdurent. Comme d’autres, nous sommes persuadés qu’il faut favoriser l’accès à la formation pour les publics les plus précaires. Cela nous a conduits à déposer un amendement, malheureusement non adopté, visant à supprimer la proratisation des droits à la formation en fonction du temps de travail. Les salariés à temps partiels, des femmes majoritairement, sont victimes de cette situation et demeureront, demain, éloignés de la formation professionnelle, alors qu’il aurait fallu, au contraire, avoir une politique plus volontaire à leur égard.

Nous avons également plaidé, là encore en vain, pour que les employés aient la possibilité de bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une formation pendant le temps de travail, et nous avions proposé que, passé deux refus consécutifs de l’employeur, le salarié puisse, de plein droit, accéder à une formation. C’est d’ailleurs ce qui existait avec le droit individuel à la formation, le DIF.

Enfin, la dernière pierre d’achoppement, et non des moindres, est la question du financement. Comment peut-on croire que, demain, les salariés seront mieux formés et plus nombreux à l’être quand vous réduisez de 2,5 milliards d’euros l’obligation légale totale de financement ? Certes, cela correspond, une fois de plus, aux attentes du MEDEF, qui bénéficie d’une mesure supplémentaire de réduction du coût du travail. Quoi qu’il en soit, cette mesure ne sera aucunement bénéfique aux salariés.

Quant à la question régionale, nous regrettons, comme d’autres, y compris sur les travées de la gauche, que le projet de loi accentue le transfert de compétences aux régions, sans régler deux questions fondamentales : celle du financement et celle de la coopération entre les régions.

Le projet de loi ne résout rien de la difficulté concrète que connaissent les demandeurs de formation, qui se voient exclus de certaines d’entre elles au prétexte qu’elles ne sont accessibles qu’aux habitants de la région qui finance.

Vous le voyez, notre constat est mitigé sur ce projet de loi. Compte tenu de la question centrale du financement et de l’insuffisance des droits nouveaux proposés aux salariés en matière de formation, nous étions plutôt enclins à voter contre le texte ; j’ai eu l’occasion de le souligner en début de débat.

Pourtant, en séance publique la semaine dernière et en commission mixte paritaire lundi, le groupe CRC s’est abstenu et aujourd’hui, il s’abstiendra encore. Non que nos critiques aient changé – vous l’aurez remarqué à la tonalité de mon intervention –, mais parce que entre-temps notre amendement de suppression de l’article 20, relatif à l’inspection du travail, a été adopté et que la suppression de cet article a été maintenue en commission mixte paritaire.

Vous le saviez, notre groupe ne pouvait pas accepter que vous organisiez ainsi, en désaccord selon nous avec les instances représentatives des fonctionnaires de l’inspection du travail, une réforme qui aurait eu pour effet de remettre en cause l’indépendance des inspecteurs et des contrôleurs.

Nous sommes convaincus que leur indépendance leur permet de répondre aux besoins urgents, parfois immédiats des salariés. Leur travail, basé sur les informations fournies par les travailleurs, qui se savent protégés et entendus par des femmes et des hommes au service du monde du travail, constitue une mission d’intérêt général.

C’est parce qu’ils sont indépendants qu’ils sont le réceptacle légitime des griefs et des informations des salariés. C’est parce qu’ils sont indépendants qu’ils peuvent répondre aux demandes formulées, sans que personne ne les hiérarchise à leur place. Cette indépendance est extrêmement importante à nos yeux. D’ailleurs, les dizaines de courriels que nous avons reçus nous félicitant de l’adoption de cet amendement de suppression nous le confirment. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous alliez vous atteler à une réforme reprenant le contenu de cet article. J’espère que vous aurez été attentifs aux critiques et aux remarques, et que vous pourrez entendre davantage les inspecteurs du travail, afin de ne pas remettre sur le métier l’article 20 tel qu’il a été supprimé, même si c’est dans un autre cadre.

Quoi qu’il en soit, en raison de la suppression de l’article 20, l’ensemble de mon groupe a pris une décision sage – adjectif cher au Sénat –, celle de s’abstenir sur le texte. Ainsi, nous ne porterons pas atteinte au maintien de cette suppression.

Loin des positions dogmatiques que certains veulent nous attribuer, c’est la démonstration que le groupe CRC agit de façon responsable et qu’il sait, dès lors que nous contribuons à améliorer un texte et que le Gouvernement entend nos propositions – c’est ainsi que je l’ai ressenti autant de la part du rapporteur, Claude Jeannerot, dont je salue le travail, que de votre part, monsieur le ministre –, en tirer les conséquences utiles.

J’espère que, dorénavant, cette attitude essaimera auprès d’autres membres du Gouvernement, afin que nous puissions contribuer collectivement à élaborer des lois correspondant aux intérêts de nos concitoyennes et de nos concitoyens !