Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Profet de Loi Finances 2015 -mission travail et emploi

explication de vote -

Par / 24 février 2015

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Selon les prévisions de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) rendue cette semaine, le taux de chômage en France devrait passer à 10,1% fin 2015, avant une légère baisse à 10,0% fin 2016.
Bien évidemment, personne ne se satisfait de ces prévisions ; néanmoins ce chiffre record de 3,43 millions demandeurs d’emplois en 2014 est le résultat de l’échec des politiques menées par les gouvernements successifs.
Pourtant, les crédits de l’ensemble de la mission Travail et Emploi diminuent de 13,8% entre 2014 et 2017 soit 1,5 Milliard d’euros en moins en quatre ans, alors que ce budget aurait du être à la hauteur des enjeux pour ces millions de femmes et d’hommes précaires et privés d’emplois.
Ainsi, les crédits en faveur de l’accès et du retour à l’emploi sont en baisse : le gouvernement anticiperait d’éventuels effets positifs sur l’emploi, du pacte de responsabilité et du CICE. Il va s’en dire que nous aurions préféré que le gouvernement attende que l’impact de ces dispositifs sur l’emploi soit effectif et avéré pour réduire ses dotations à certaines mesures de retour à l’emploi.
Car en effet, si nous savons que vous partagez notre souci de lutter contre le chômage, nous pensons que le Pacte de Responsabilité et le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) que vous avez mis en place ne sont pas les bonnes solutions pour y remédier. Ces mesures sont en effet coûteuses (pas moins de 41 Md€) et n’ont jamais prouvé leur efficacité pour créer de l’emploi. Bien au contraire et ma collègue Michelle Demessine dans son rapport sur « la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises » dénonce la course sans fin à la baisse des salaires et le manque de développement des entreprises, de l’emploi et des qualifications !
Il apparait également nécessaire de conditionner les aides perçues par les entreprises à une véritable création d’emplois et nous regrettons fortement de ne disposer d’aucun chiffre à ce sujet ; nous nous sommes d’ailleurs, sénatrices et sénateurs communistes, républicains et citoyens, adressé-e-s à nos préfets pour avoir ces informations, mais nous avons reçu une fin de non recevoir ! Monsieur le ministre, cela n’est pas acceptable, la représentation nationale est en droit d’avoir ces informations.

Porter une politique d’emploi ambitieuse, c’est tout d’abord se préoccuper des jeunes. Ils sont notre avenir et nous avons le devoir de leur offrir des perspectives et de leur permettre de s’insérer sur le marché du travail.
Or les dispositifs temporaires et précaires que vous souhaitez pérenniser ne constituent pas la réponse à ces impératifs. Actuellement les emplois d’avenirs débouchent seulement pour 10% sur un CDI et 90% sur un CDD. Les dispositifs précaires de contrats de génération, emplois d’avenirs et les garanties jeunes ne permettent pas de répondre à une insertion professionnelle durable.

Porter une politique d’emploi ambitieuse, c’est aussi anticiper et accompagner les conséquences des mutations économiques et le développement de l’emploi ; or vos crédits en la matière ont diminué de 22,5% par rapport à 2014. Vous expliquez cette baisse des crédits par le transfert de compétences aux régions de la politique de formation professionnelle mais aussi par les mauvais résultats des contrats de génération. En effet, là où le gouvernement tablait sur 100 000 aides au titre du contrat de génération, il y en aura seulement la moitié (46 800).
De même, les crédits alloués à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sont en forte baisse. Or, les évolutions du marché du travail, et les tensions qu’elles génèrent, nécessitent d’être anticipées, de manière à ce que les salarié-e-s puissent être formé-e-s. Les dispositifs de GPEC et d’EDEC (engagement de développement de l’emploi et des compétences) sont en ce sens indispensables, notamment pour les seniors, et doivent être renforcés. Aussi une politique ambitieuse aurait fait le choix de maintenir ces crédits et de les transférer ces missions, plutôt que de les supprimer !

D’autres mesures de votre budget ne vont pas dans le sens d’une véritable ambition pour l’emploi ; je pense notamment aux maisons de l’emploi, qui doivent bénéficier de moyens à la hauteur des enjeux pour mener à bien leurs missions. Or, elles subissent une réduction drastique depuis la loi de finances de 2014.
Les maisons de l’emploi et de la formation sont pourtant au cœur des dispositifs territoriaux et disposent d’une expertise importante en matière d’emploi et formation. Il importe de pérenniser leurs financements pour leur permettre de travailler sur le long terme. Nous y reviendrons dans le débat avec l’amendement de notre collègue Jean Pierre Godefroy…
Je pense encore aux services de Pôle Emploi et des missions locales, qui doivent fonctionner à budget constant alors que de nouvelles missions leur sont constamment confiées. Pourtant, comme en 2014, les missions locales doivent ouvrir 50 000 nouveaux contrats et elles ont un « stock » de plus de 150 000 contrats à gérer. De même pour Pôle Emploi, qui, après des baisses d’effectif continues, doit dorénavant renforcer le contrôle des chômeurs, mesure que nous contestons par ailleurs.

Et puis, Monsieur le Ministre, ce budget est la consécration de la suppression des élections prud’homales, puisqu’il affiche 100 millions d’euros sur 5 ans en moins, suite à cette suppression. Nous sommes intervenus fortement pour refuser cette suppression et nous constatons ici que ce recul démocratique permet surtout de réaliser de petites économies sur le budget de l’Etat, avec des conséquences néfastes importantes sur les droits des salarié-e-s, ce que nous ne pouvons accepter.

Enfin, cette mission travail et emploi comporte deux articles additionnels. En premier lieu, le 62, qui prévoit une contribution de l’Agefiph au financement des contrats aidés, à hauteur de 29 M€. Sachant qu’il y a 423 000 personnes handicapées privées d’emploi, il est malvenu de priver l’AGEFIPH d’une partie de ces ressources. Surtout, ces dernières proviennent du non respect, par les entreprises, de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Il est donc logique et nécessaire que cette contribution revienne aux travailleurs handicapés, et particulièrement à leur insertion durable sur le marché du travail (formation, maintien dans l’emploi…etc).
Le second article, le 63, concerne l’apprentissage. Il a été introduit par vous, monsieur le ministre, en séance, alors que ce sujet nécessite d’avoir une réflexion globale, notamment sur la place de l’Etat en matière d’apprentissage, sur un véritable statut de l’apprenti ou encore sur la rémunération de ces jeunes en fonction du diplôme préparé. Vous souhaitez parvenir à 500 000 apprentis à l’horizon 2017, chiche monsieur le Ministre, mais vous ne pouvez reporter éternellement cette réflexion à une concertation au niveau interprofessionnel.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous considérons que le budget de la mission Travail et Emploi est largement insuffisant et nous voterons contre ce budget.

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