Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Retraites : le gouvernement ne pérennise pas le système par répartition

Par / 7 juillet 2003

par François Autain

Je me concentrerai sur la principale critique. Contrairement à ce que proclame l’article premier, le système par répartition n’est pas pérennisé puisque le projet n’est pas intégralement financé, l’allongement de la durée des cotisations ne couvrant qu’une partie des besoins de financement. Refusant d’augmenter les cotisations, vous vous en remettez à une baisse aléatoire du chômage.

Ce débat s’est focalisé à tort sur l’alignement de la durée de cotisation entre le privé et le public : le C.O.R. a bien souligné que l’âge moyen de départ en retraite était très proche dans les deux cas.

L’allongement de la durée des cotisations aura des effets pervers sur le montant des pensions : peu de retraités bénéficieront du taux plein, le montant moyen des pensions reculerait de 30 %. Les salariés seront enclins à capitaliser, vous les y encouragez.

Je crains que vous ne fassiez fausse route car, contrairement à l’idée courante, répartition et capitalisation ne sont pas complémentaires, mais incompatibles. Les fonds de pension cannibaliseraient la répartition, sans absorber le choc démographique ni permettre un rendement supérieur à la répartition. La capitalisation est opaque, coûteuse et aléatoire : même les Américains la remettent en cause, après les scandales d’Enron et de Worldcom.

En revanche, je ne considère pas la remise en cause de la durée de cotisation comme un sujet tabou. Sa modulation en fonction de la pénibilité du travail est même une obligation. Or, votre projet se contente d’inviter les partenaires à définir les métiers pénibles. Pourquoi n’avez-vous pas repris la proposition du C.O.R. qui recommande de définir des critères légaux de pénibilité ?

L’augmentation des cotisations vieillesse est l’autre levier, mais vous le repoussez en invoquant les arguments du patronat contre l’augmentation des charges des entreprises pour ne pas nuire à leur compétitivité. Pourtant, selon une étude de l’O.C.D.E. de 1998, il n’existe pas de lien statistique entre le coût du travail et l’emploi. Le montant des exonérations patronales s’accroît régulièrement avec les profits des grands groupes français ainsi que les rémunérations et indemnités de licenciements de leur dirigeant. Il y a dix ans, les allégements de cotisations sociales patronales représentaient moins d’un milliard d’euros. En 2002, ils ont atteint 21 milliards d’euros et n’ont servi qu’à tirer vers le bas qualifications et salaires et n’empêchent pas le chômage de perdurer.

Venons-en à l’hypothèse de la baisse du chômage : elle est hasardeuse !

Il n’y a pas de lien mécanique et rapide entre le chômage et la démographie. Voyez l’Allemagne : le chômage est élevé, alors que la population active ne cesse de décroître. Ensuit, le chômage a toute chance de se maintenir à un niveau élevé, faute d’une politique macroéconomique volontariste - que les règles communautaires de l’Union européenne rendent impossible. S’y ajoutent l’engagement du sommet de Barcelone sur l’âge de la retraite, et la position récente de la Commission européenne pour la libéralisation des fonds de pensions : l’Europe libérale plombe votre réforme, monsieur le Ministre, avant même son adoption !

Je doute que vous soyez capable de résister à la pression européenne en faveur du démantèlement de la protection sociale et je crois plutôt que vous accepterez en silence la dégénérescence de notre retraite par répartition, qui fera le lit de la capitalisation. Je ne voterai pas ce texte : il existe des moyens pour sauver la répartition, mais vous les refusez !

Les dernieres interventions

Affaires sociales Un outil de plus contre les violences intrafamiliales : l’OPPI

proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate - Par / 4 juin 2024

Affaires sociales Les assistants familiaux méritent mieux

Concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial - Par / 30 mai 2024

Affaires sociales Santé en Outre-mer : encore un effort

Dispositions législatives relatives à la santé dans les territoires du Pacifique - Par / 15 mai 2024

Affaires sociales Un dispositif contre les violences intrafamiliales perfectible

Proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) - Par / 14 mai 2024

Affaires sociales Grand âge : le coup de com’ prend un coup de vieux

Diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie - Par / 28 mars 2024

Affaires sociales Pour de meilleures retraites, de meilleurs salaires pour les travailleurs agricoles

PPL visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles - Par / 19 mars 2024

Affaires sociales Maxi Puff, maxi danger pour la santé des jeunes

Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique - Par / 8 février 2024

Affaires sociales Pour un véritable service public de l’autonomie

Proposition de loi pour bâtir la société du bien vieillir en France - Par / 30 janvier 2024

Affaires sociales Mieux dépister les troubles du neuro-développement

Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement (TND) - Par / 26 janvier 2024

Affaires sociales Vol au-dessus d’un nid d’anxiété

Ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale - Par / 18 janvier 2024

Affaires sociales Allocation autonome universelle d’études : coût ou investissement ?

Débat sur une proposition de loi proposée par le groupe écologiste au Sénat - Par / 14 décembre 2023

Affaires sociales Budget solidarité : un coup sérieux au pacte social

Vote des crédits Solidarité, insertion et égalité des chances pour 2024 - Par / 6 décembre 2023

Administration