Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, en recourant à une seconde délibération, couplée à un vote bloqué, vous avez fait la démonstration de la faiblesse du Gouvernement.

Sur le fond comme sur la forme, sur la procédure parlementaire comme sur le contenu même de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, vous vous êtes montrés incapables d’apporter des solutions permettant de réunir autour de vous la gauche dans son ensemble.

En réponse à mon intervention dans la discussion générale, vous m’aviez indiqué, madame la ministre, qu’il ne suffisait pas de claquer des doigts pour créer des emplois et financer notre système de protection sociale.

Cela fait plus de vingt ans que des allégements massifs de cotisations sociales sont consentis (M. Éric Bocquet le confirme), plus de vingt ans que les gouvernements successifs génèrent de la dette sociale pour prétendument soutenir l’emploi. Mais pour quels résultats ? Aucun chiffre en réalité ne permet de prouver clairement que ce type de mesures permet de créer des emplois.

Alors, je vous retourne la question, madame la ministre : sur quelles études d’impact vous fondez-vous pour affirmer que les mesures d’allégements de cotisations patronales contenues dans ce projet de loi de financement rectificative permettront d’améliorer la situation économique de notre pays ?

Quant aux mesures de compensation, pourtant obligatoires, vous êtes toujours dans l’incapacité de nous dire comment elles seront organisées !

Une chose est sûre : ces mesures seront fiscales, elles pèseront sur les familles et les ménages, puisque votre objectif est de réduire les prélèvements supportés par les entreprises !

Si je comprends votre gêne à les annoncer publiquement, je ne peux que dénoncer ce manque de considération envers les parlementaires.

De la même manière, vous avez refusé de nous dire quelles seraient les contraintes – ou tout du moins les contreparties – à la charge des entreprises pour pouvoir prétendre au bénéfice de ces exonérations. Ces silences gardés, alors que vous ne nous avez toujours pas clairement expliqué comment des mesures de réduction de cotisations sociales pour 2015 pouvaient être présentes dans un PLFRSS pour 2014, nous ont conduits à voter contre les recettes que vous nous proposiez.

J’observe que nous n’avons pas été isolés, puisque les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste se sont abstenus et qu’il vous aura manqué les voix non seulement de deux sénateurs socialistes qui, c’est un fait notable, ont également voté contre votre texte, mais même celle du rapporteur général, qui a préféré ne pas prendre part au vote.

Je vois dans cette situation la traduction d’un mécontentement grandissant au sein de la majorité sénatoriale quand, de l’autre côté de l’hémicycle, votre projet avait plutôt suscité la bienveillance du groupe UDI-UC, qui, déjà en commission, avait annoncé vouloir adopter les recettes pour examiner les dépenses, et de l’UMP, qui avait annoncé vouloir s’abstenir.

Et pour cause ! Vos réductions de cotisations sociales ne diffèrent pas réellement du plan massif d’exonérations mis en place par François Fillon. De ce fait, et on l’a vu au cours des débats, la droite ne vous reproche plus grand-chose, si ce n’est de ne pas aller plus vite et plus loin dans les politiques « austéritaires ».

Et pourtant, malgré ce soutien de la droite et du centre, vous avez fait le choix d’imposer au Sénat une seconde délibération destinée à revenir notamment sur un amendement adopté à l’unanimité. Et tout cela pour faire volte-face à l’Assemblée nationale quelques jours plus tard ! Permettez-moi de vous dire combien certains propos tenus ici par M. Eckert nous paraissent, avec ce recul, encore plus méprisants.

À l’issue de nos débats, nous avions été nombreux et nombreuses à nous interroger sur les motifs qui vous ont conduits à un tel comportement.

J’y vois pour ma part votre crainte de devoir publiquement afficher le soutien, même relatif, de la droite sénatoriale à votre projet de loi, en plus de celui qu’a déjà exprimé le MEDEF.

J’y vois aussi la crainte de devoir vous expliquer plus avant sur l’article 7, qui, une nouvelle fois, comme vous l’aviez proposé dans votre réforme des retraites, prévoit de geler les pensions au point de faire baisser le pouvoir d’achat des retraités.

Cette mesure est contestée par tout le monde, ou presque ! Mais vous persistez.

Chacun des groupes parlementaires qui composent la Haute Assemblée, exception faite du groupe socialiste, a déposé un amendement de suppression de cette mesure, qui, disons-le clairement, est injuste.

Le recours à cette seconde délibération et à ce vote bloqué nous apparaît donc être une fuite en avant. De même, constitue une fuite en avant vers toujours plus de libéralisme la politique que vous entendez mettre en œuvre.

Alors que tout le monde s’accorde à dire que le gel des prestations sociales initialement prévu et celui des retraites, qui a été maintenu, produiront un effet récessif, accentuant même certaines dépenses sociales, vous persistez. Vous oubliez au passage que, au-delà des chiffres et des statistiques, c’est de la vie de nos concitoyens, du fonctionnement des hôpitaux, de notre protection sociale et de notre système de soins qu’il s’agit.

Cette fuite en avant, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous la refusons. Depuis 2012 et l’élection de François Hollande à la présidence de la République, nous, sénatrices et sénateurs communistes, républicains et citoyens demeurons fidèles à nos engagements. Nous continuons à réaffirmer que nous sommes disposés à soutenir le Gouvernement dès lors qu’il mettra en œuvre une politique résolument sociale et solidaire qui, au lieu de faire pression sur les salariés, proposerait une meilleure et une plus juste répartition des richesses.

Cela passe, selon nous, entre autres, par la modulation des exonérations de cotisations sociales en fonction de la politique salariale et de la politique de l’emploi des entreprises. Ce serait juste et bénéfique pour les comptes de la sécurité sociale.

Cela passe aussi par une nécessaire réorientation de l’argent au service de l’économie réelle et des besoins humains. C’est pourquoi nous proposons, entre autres aussi, de taxer les revenus financiers et spéculatifs, qui ne servent pas l’économie et détruisent des emplois.

Accepterez-vous enfin d’engager la discussion sur ces nouvelles recettes à chercher dans la sphère financière, là où passe trop d’argent aujourd’hui ?

C’est à ce chantier que vous devriez vous atteler, plutôt qu’à l’appauvrissement de la sécurité sociale, en particulier de la branche famille, ou aux reports à répétition de la prise en charge de l’autonomie.

Mais en l’absence de signe de votre part, face à une politique sans rupture avec celle de la majorité précédente et, plus grave encore, dangereuse, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC n’auront d’autres choix que de rejeter, en l’état, ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.