Certains des amendements que nous avions déposés, à la suite des députés du groupe GDR, afin de permettre aux stagiaires en entreprise de bénéficier de la couverture complémentaire d’entreprise ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.

M. Philippe Dallier. Eh oui ! Il y a une Constitution, elle s’applique !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cela nous a surpris car, dans la mesure où ces contrats sont financés en partie par les employeurs et en partie par leurs bénéficiaires, nous pensions que la recevabilité financière d’une telle disposition ne soulèverait pas de difficulté. Puis, nous avons compris que l’application de l’article 40 portait non pas sur l’extension de la mesure elle-même, mais sur son corollaire, à savoir les exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs.

En effet, chaque fois qu’un employeur propose à ses salariés un contrat d’assurance complémentaire qu’il finance partiellement, il bénéficie d’exonérations de cotisations sociales. En somme, comme vient de le souligner mon collègue Dominique Watrin, pour développer la couverture complémentaire censée compléter la couverture obligatoire de base garantie par la sécurité sociale, on opère sur les ressources de cette dernière une ponction non négligeable.

De ce fait, monsieur le ministre, vous engendrez, contre toute attente et à rebours de l’objectif de réduction du déficit public que vous ne cessez de rappeler, un déficit social encore plus important, d’autant que vous ne prévoyez pas, pour compenser cet accroissement du déficit de notre régime de protection sociale, d’augmentation des cotisations sociales patronales.

C’est ainsi que, demain, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2014, vous pourrez constater le déficit du régime obligatoire de base, résultant notamment de cette mesure, et proposer d’accroître les prélèvements sociaux sur les ménages. Cet alourdissement pourra prendre la forme d’une augmentation de la CSG ou de la CRDS, principalement supportées par les ménages, voire, comme l’a annoncé le Président de la République, celle d’une hausse de la TVA. Ce surcroît de TVA viendrait se substituer à une partie des cotisations, afin de compenser le nouveau cadeau offert aux patrons.

Ce transfert de financement des entreprises vers les ménages par l’augmentation de la TVA ressemble à s’y méprendre à la TVA antisociale dont l’instauration était souhaitée par Nicolas Sarkozy et que nous avions pourtant combattue ensemble.

On voit donc bien que le dispositif de l’article 1er ne constitue pas un nouveau droit pour les salariés. Au contraire, il prépare un affaiblissement supplémentaire de la sécurité sociale, qui s’éloignera encore davantage de l’objectif fixé initialement par le Conseil national de la Résistance : la prise en charge intégrale des dépenses de santé. C’est un pas de plus vers la renonciation à l’universalité de l’assurance maladie !