Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, présenter en sept minutes la position du groupe communiste républicain et citoyen sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 tiendrait véritablement de la gageure, si celui-ci n’avait fait l’objet d’une première lecture.

La tâche n’est pas simple dans la mesure où, en plus de la complexité inhérente à une loi de financement, l’examen en première lecture a été – c’est le moins que l’on puisse dire – bousculé par l’utilisation, à l’issue de nos débats, d’une seconde délibération, couplée au vote bloqué.

Cette procédure brutale a eu notamment pour effet de supprimer les amendements adoptés par la Haute Assemblée. Même les amendements issus de votre majorité n’ont pas échappé à ce couperet : je pense à ceux du rapporteur, comme à ceux des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, qui avait notamment obtenu l’adoption d’un amendement sur la taxation des retraites chapeaux dont nous sommes les premiers rédacteurs.

Le signal que vous envoyez à tous les parlementaires est clair : il n’y a qu’une ligne, qu’une voie, celle qui a été décidée par le Gouvernement. Vous voulez en réalité ignorer le Sénat plutôt que de tirer les enseignements d’une réalité politique pourtant évidente : vous n’avez pas de majorité au Sénat pour imposer une politique d’austérité, et c’est d’ailleurs de plus en plus vrai aussi à l’Assemblée nationale.

C’est bien de cela qu’il s’agit, et c’est le grief principal que nous formulons, sur le fond, à l’encontre de ce PLFSS pour 2014.

L’essentiel des recettes nouvelles sont issues de mesures que nous estimons injustes et que nous contestons, comme la CASA, taxe sur les retraités imposée l’année dernière, et une nouvelle fois détournée de son objet, ou encore la taxe sur les contrats d’assurance vie. Vous n’avez pas hésité non plus à augmenter les cotisations sociales des salariés, alors que la hausse de la part patronale sera, elle, immédiatement compensée par une baisse équivalente des cotisations employeurs versées à la branche famille. Il est donc faux d’affirmer que les employeurs sont également mis à contribution pour le financement de la réforme des retraites et des besoins de la sécurité sociale.

Les mesures d’économies sont également des plus injustes. Le gel des pensions enlèvera 800 millions d’euros aux retraités. Les établissements publics de santé, dont certains connaissent des difficultés financières importantes, se voient encore imposer des mesures d’économies, au point que ce PLFSS s’apparente à une véritable diète. Comment feront-ils face à l’augmentation des dépenses contraintes, et ce alors même que la campagne tarifaire de 2013 les a déjà placés dans une situation économique des plus complexes ? J’attire d’ailleurs votre attention, madame la ministre, sur la demande apparemment légitime de la Fédération hospitalière de France, de pouvoir accéder au fonds de solidarité mis en œuvre pour faire face aux emprunts toxiques.

Quant aux établissements médicaux sociaux, ils sont sans doute mieux traités que les acteurs du système sanitaire, mais ils devront également faire face à des mesures d’austérité avec un ONDAM en baisse de 1 % par rapport à celui qui était fixé dans le PLFSS pour 2013. Et cela sans parler des 600 millions d’euros de la CASA qui manqueront cette année encore aux actions médico-sociales, alors que les urgences sont pourtant criantes dans ce domaine.

Ce PLFSS pour 2014 est marqué du sceau de la continuité quand il faudrait au contraire rompre avec des mesures qui ont démontré leur inefficacité et même leur pouvoir de nuisance. Disant cela, je pense aux exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, dites « exonérations Fillon », que vous maintenez. Ces dernières, contrairement à ce que la droite prétend et à ce que vous semblez croire, ne réduisent pas le coût du travail, mais augmentent massivement les dividendes que s’octroient les actionnaires. Ces exonérations de cotisations sociales agissent comme des trappes à bas salaires qui, au final, font entrer moins d’argent dans les caisses de la sécurité sociale.

Pis, vous créez de nouvelles exonérations. Ainsi, vous accordez plusieurs milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales aux employeurs qui mettraient en œuvre les clauses de recommandations. À rebours de l’esprit qui animait le Conseil national de la Résistance, vous faites le choix de privilégier les organismes complémentaires au détriment de la sécurité sociale. Vous contribuez ainsi, comme la droite hier, à l’inversion des fondements de notre pacte social en faisant primer le complémentaire sur l’essentiel, ce que nous ne pouvons accepter.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne peut voter en faveur des recettes prévues dans ce PLFSS pour 2014.

Ce vote nous est d’autant plus impossible que nous avons formulé des propositions concrètes et solidaires de financement, que vous n’avez eu de cesse d’écarter en première lecture, comme d’ailleurs l’année dernière.

C’est le cas de la modulation de cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises.

C’est le cas de la taxation des revenus financiers ou de la suppression progressive des exonérations de cotisations sociales.

C’est également le cas de certaines mesures que vous aviez vous-mêmes déposées ou soutenues quand vous étiez dans l’opposition, comme l’amélioration du dispositif fiscal sur les retraites chapeaux ou les mesures de réduction des exonérations aux employeurs qui ne respectent pas l’égalité salariale.

En un mot, vous vous êtes volontairement privés de recettes précieuses, au moment même où les besoins en général, et les besoins de santé en particulier, augmentent. Vous avez ainsi pris vos responsabilités.

Votre obstination à poursuivre dans la même voie sans écouter, votre refus d’associer le Sénat au redressement de notre système de protection sociale, en refusant le débat sur certaines propositions, nous contraindra donc, si notre motion n’est pas adoptée, à ne présenter que des amendements de suppression sur certains articles et à ne prendre part à aucun vote, excepté les votes sur les articles et sur l’ensemble du projet de loi.

Au final, comme en première lecture, nous voterons contre la partie recettes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.