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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Vous voudriez, monsieur le ministre, que l’on vote une proposition de loi pour affaiblir encore les droits des salariés ?

Organisation du service dans les entreprises de transport aérien : nouvelle lecture, explication de vote sur la question préalable -

Par / 29 février 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, le président et premier actionnaire d’Air Méditerranée, Antoine Ferretti, annonçait aux salariés qu’ils devaient choisir entre perdre leur emploi ou aller travailler en Grèce moyennant, entre autres, une perte d’environ 30 % de leurs salaires.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, ces salariés ont écrit au Président de la République, car ils craignent non seulement le départ de toute leur flotte et la disparition de leur entreprise, mais « pire encore […] que la méthode se propage aux autres compagnies aériennes françaises qui ne sauront résister à ce dumping social ».

Voilà, mes chers collègues, une nouvelle illustration du combat que doivent mener les salariés face à cet odieux chantage à l’emploi qui est mené sous couvert de crise.

Et vous voudriez, monsieur le ministre, que l’on vote une proposition de loi pour affaiblir encore les droits des salariés, pour les réduire un peu plus vite au silence et les désarmer complètement face au nivellement par le bas, continu, de leurs conditions de travail et de leurs rémunérations ?

Quant aux arguments tirés de la continuité du service public, de la sécurité des personnes et du maintien de l’ordre public, nous avons déjà montré qu’ils ne résistent pas à l’analyse juridique. Il est vrai que le principe à valeur constitutionnelle de la continuité du service public doit être concilié avec le droit de grève. Cependant, les entreprises visées ont été largement délestées de leurs missions de service public quand vous les avez privatisées !

Il n’y a pas lieu de prendre en compte ce principe au-delà du service minimum déjà assuré dans le domaine de la navigation aérienne par la loi du 31 décembre 1984.

Ces quelques considérations justifient à elles seules notre vote de la motion tendant à opposer la question préalable. Mais il en existe bien d’autres que je n’ai pas le temps de développer à nouveau ici.

À ceux qui croient que le droit de grève est une sorte de privilège, je tiens cependant à dire que son exercice est un véritable sacrifice pour les travailleurs. Ceux qui n’ont jamais fait grève semblent ignorer que les obligations des parties au contrat de travail sont suspendues pendant la grève et que, si un accident survient, il sera considéré comme un accident de droit commun, tout comme ils font mine d’ignorer que les grévistes ne sont pas payés.

Mais cela ne suffit pas aux patrons ! Il faut encore que, avec la complicité du Gouvernement, ils affaiblissent les droits des travailleurs par cette proposition de loi et par bien d’autres pratiques qui participent de la même logique rétrograde. Je pense ici à la réquisition de salariés de droit privé dans la raffinerie de Grandpuits lors des manifestations contre la réforme des retraites, réquisition sur ordre de votre gouvernement qui a ensuite été annulée par le juge.

Je pense aussi ici à la validation, par le ministre du travail, Xavier Bertrand, du licenciement d’élus du personnel de l’entreprise NextiraOne, contre l’avis de l’inspection du travail, ou encore à la décision du conseil de discipline de la compagnie maritime SNCM, lequel a émis un avis favorable au licenciement de deux délégués du personnel. Ces pratiques sont inacceptables. Elles témoignent d’un profond mépris pour les salariés qui se battent pour préserver leur outil de travail.

Votre proposition de loi s’inscrit fidèlement dans cette politique inhumaine, que nous combattons, aux côtés des travailleurs

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