Le remaniement ministériel survenu alors même que nous examinions le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 n’y a rien changé. Le gouvernement a fait le choix de poursuivre une politique de plus en plus insupportable pour nos concitoyens et dont les conséquences sont chaque jour un peu plus graves.

Votre ligne de conduite se résume au final à un empilement de petites mesures, toutes plus injustes les unes que les autres et toutes plus inefficaces, alors qu’il faudrait prendre à bras le corps la question du financement.

Vous vous enfermez dans une logique comptable, considérant qu’il était de votre responsabilité, de réduire les dépenses publiques et sociales, afin dites-vous, de préserver notre système de solidarité qu’est la sécurité sociale. Pour nous, il est de votre responsabilité d’augmenter les recettes, et de les augmenter de manières pérenne et juste, c’est-à-dire de manière solidaire.

C’est à ce titre, sous le couvert de cette belle ambition, que vous imposez de nouveaux déremboursements.

On peut d’ailleurs s’interroger sur votre politique en la matière. Mon ami François AUTAIN n’a eu de cesse de vous interpeller sur un sujet majeur : comment se fait-il que des médicaments dont les agences sanitaires françaises ont un service médical rendu faible voir nul pour certains, puissent être commercialisés d’une part, mais surtout bénéficier d’un remboursement même partiel de la sécurité sociale. Ce mécanisme, qui ne nous apparaît pas être une bonne pratique, tend à transformer l’assurance maladie en un financeur de l’industrie pharmaceutique française, ce qui n’est pas, convenez en, sa finalité première.

Que le Gouvernement veuille encourager l’innovation pharmaceutique et particulièrement française, on peut le comprendre. Mai qu’il le fasse alors avec d’autres ressources que ceux de la sécurité sociale, et qu’il soit à cet égard plus exigeant, en instaurant comme nous le proposons, un mécanisme d’étude comparative avec un médicament déjà existant avant chaque nouvelle commercialisation.

C’est également à ce titre que vous avez fait le choix scandaleux de supprimer la rétroactivité du versement des allocations logement. Cette mesure, qui n’est pas sans rappeler la tentative de madame BOUTIN de réduire les APL frappera d’abord et avant tout, les plus faibles, les plus précaires puisque les aides au logement concernées par cet article sont toutes, sans exception, des prestations servies sous conditions de ressources. Elle impactera notamment les étudiants, alors même que les APL constituent aujourd’hui la seule garantie qu’ont les étudiants et plus particulièrement les étudiants boursiers, à réaliser les études de leurs choix, en n’étant pas dépendants du lieu de résidence de leur parents. L’ensemble des organisations syndicales et associatives les représentant ont dénoncé cette mesure, mais leur opposition légitime, vous n’en avez cure.

C’est aussi à ce titre que vous vous attaquez une nouvelle fois aux malades les plus fragiles, c’est-à-dire à ceux en affections longues durées. Cela fait deux ans qu’ils sont les cibles de votre gouvernement dont la technique bien connue de la stigmatisation de certains patients justifient toujours une réduction des droits. A l’occasion du PLFSS pour 2010, vous adoptiez un dispositif permettant d’expérimenter le DMP sur les seuls malades inscrits en ALD, considérant sans doute qu’ils étaient les plus couteux pour la sécurité sociale. Le DMP se trouve alors réduit à un simple outil destiné à réduire les dépenses médicales, alors qu’il pourrait être également un véritable outil au service des patients et des médecins, notamment pour ce qui est de la continuité des soins.

Aujourd’hui vous allez encore plus loin, en déremboursant pour certains patients les bandes d’autotest de diabète, alors même que seule une mesure régulière du niveau insuline permet de prévenir certaines difficultés, lourdes, très lourdes de conséquences. Votre volonté de faire des économies à tout prix, nuit, une fois encore à toute logique préventive.

Dans le même temps, votre majorité adopte, avec le soutien du Gouvernement, des amendements scandaleux sur les bénéficiaires de l’Aide Médical d’Etat, les présentant comme de potentiels fraudeurs. Ces mesures ont un effet économique limité. Mais ils ont un effet politique important, et participe à dégrader, un peu plus encore, le vivre ensemble auquel nous sommes tant attachés.

C’est encore à ce titre que vous augmentez de manière considérable l’assiette sur laquelle est calculé le forfait hospitalier. Celui-ci n’a eu de cesse de croître et a pour effet d’augmenter de manière considérable le reste à charge des patients.

Lesquels Madame la ministre, doivent déjà opérer chaque mois des arbitrages entre leurs dépenses obligatoires (loyer, électricité, transports, alimentation) et les dépenses facultatives. Disant cela, il faut que nous mesurions l’importance de la situation. Pour de plus en plus de nos concitoyens, il en va de la santé comme des loisirs et des vacances. C’est devenu pour les familles et les ménages les plus modestes, une variable d’ajustement comme les autres.

Personne ne peut aujourd’hui se satisfaire de cette situation, et ce, d’autant plus que toutes les études le montrent, le renoncement ou le report de soins n’est jamais sans conséquence sur l’état de santé des patients. Les petits problèmes de santé deviennent avec le temps d’importants problèmes, et on passe d’une logique de prévention à une logique d’urgence. On passe également d’une médecine de ville à une médecine hospitalière, où les cas de patients dont la pathologie aurait pu être traitée plus en amont – s’il n’y avait pas les problèmes d’argent, de précarité et de difficultés d’accès aux soins – encombrent les services des urgences, et entraînent la multiplication des actes non programmés qui coûtent cher à l’hôpital et donc, par voie de conséquences, à la sécurité sociale.

Lesquels hôpitaux connaissent des situations financières pour le moins inconfortables. La Cour des Comptes considère que les hôpitaux en équilibre financier sont l’exception. Vous vous abritez pour votre part derrière les artifices comptables, comme les reports de charges opérés par les établissements pour ne pas apparaître en situation de déficit, pour considérer seuls, contre la fédération de l’hospitalisation publique et contre la Cour des comptes que tout va bien. Or, la réalité est tout autre. Mais si les hôpitaux agissent ainsi, c’est qu’ils ont une bonne raison. S’ils ne veulent pas paraître en déséquilibre, c’est moins pour vous plaire que pour éviter la mise sous tutelle des Agences régionales de santé qui résulte de l’adoption de la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoire », qui prévoit que les établissements en déficit sont placés sous la tutelle des ARS, qui détiennent alors tout pouvoir pour permettre le retour à l’équilibre, y compris la fermeture de service, la fusion entre services voire entre établissements, et naturellement, la réduction du nombre de personnels.

Les services connaissent actuellement déjà une importante pénurie en personnels. Les hôpitaux doivent faire face à la hausse des charges incompressibles et aux revalorisations de salaires consenties par le Gouvernement et tout cela avec un ONDAM hospitalier très faible de moins de 3%. Une hausse inférieure à l’inflation, comment voulez-vous que les hôpitaux puissent faire face ? Ils ne pourront pas et seront contraints de limiter le seul poste de dépenses possibles : le personnel. Cela nous fait craindre une dégradation dans la prise en charge des patients.

C’est ce même ONDAM que vous imposez aux établissements médico-sociaux. Celui-ci est historiquement bas, et on voit mal comment, dans cette situation, les structures non commerciales pourraient créer des places supplémentaires.

Et ce d’autant plus qu’il convient de rajouter à cette situation les mécanismes d’appels à projets instaurer dans la loi « HPST » et dont tous les responsables du secteur disent qu’ils entrainent au mieux des retards au pire qu’ils conduisent à ce que des dossiers déposés soient retirés. C’est d’ailleurs cela qui vous permet de ponctionner 100 millions d’Euros sur la CNSA.

Vous avez d’ailleurs refusé tous les amendements présentés, destinés à garantir une meilleurs prise en charge des FAM par l’assurance maladie. Pourtant les besoins en médicalisations sont grandissant du fait du vieillissement des populations acceuillies. Ce refus conduit les Départements à assumer des dépenses supplémentaires ce qui, dans le contexte actuel de raréfaction des ressources disponibles pour les départements nous inquiète.

Tout cela est de mauvaise augure pour la prise en charge de la dépendance, dont nous avons déjà compris, à l’écoute du Président, du Premier Ministre, et de certains députés, qu’elle reposerait d’abord et avant tout sur la capacité financière des personnes concernées, puis sur l’assurance privé et sur les départements.

Alors me direz-vous, pour en revenir à l’hôpital, que d’autres pistes sont à explorer. Certains préconisent que les hôpitaux agissent sur leurs capitaux, c’est-à-dire leurs biens immobiliers, et d’autres proposent tout simplement de réduire le champ d’action des hôpitaux pour éviter qu’ils ne dépensent de l’argent. Autrement dit c’est la réduction des services publics.

Cette proposition ne nous étonne guère puisque vous opérez depuis des années, et singulièrement depuis l’adoption de la loi HPST, un mouvement encore jamais vu de privatisation non plus des hôpitaux eux-mêmes, mais c’est plus grave encore, de leurs missions. Et ce, sans aucune contrepartie.

Sans aucune contrepartie, c’est d’ailleurs votre maître mot. Non pas lorsqu’il s’agit de la santé de nos concitoyens, mais lorsqu’il s’agit d’accorder des exonérations de cotisations sociales aux employeurs.

Celles-ci coûtent cher à la collectivité puisque, selon la Cour des comptes, elles ont pour effet de créer des trappes à bas salaires, de favoriser la précarité, et donc de raréfier les financements pour la sécurité sociale. Elles creusent d’ailleurs considérablement les comptes sociaux. Nous vous avons d’ailleurs même fait la démonstration lors de nos débats que nous assistions depuis plusieurs années à un mécanisme curieux mais intéressant. Plus les exonérations baissent et plus la part des exonérations non compensées s’accroît, c’est-à-dire qu’augmente la part de cotisations que l’Etat refuse à redonner à la sécurité sociale.

Au nom du groupe CRC-SPG, je réaffirme qu’il est grand temps que le gouvernement cesse cette pratique d’exonérations de cotisations sociales et qu’il trouve d’autres moyens pour financer sa politique d’emploi, laquelle est d’ailleurs peu fructueuse.

Je voudrais dire que nous regrettons également que le Gouvernement ait demandé une seconde délibération sur l’amendement déposé par notre collègue VASSELLE, tendant à geler au SMIC pour 2010 le montant des exonérations de cotisations sociales consenties. Cette mesure, loin de ce que nous proposons : la suppression progressive mais totale des exonérations de cotisations sociales, avait tout de même le mérite de prévoir un tarissement de celles-ci, à un rythme très mesuré et c’est peu dire. A peine cet amendement adopté, que Laurence PARISOT s’écriait au scandale et obtenait du Gouvernement et de sa majorité, que cet amendement soit retiré.

Cette démonstration traduit en réalité l’ensemble de votre politique. Vous ne gouvernez plus pour l’intérêt collectif, mais pour une somme de petits intérêts individuels, à commencer par les hyper-riches, qui bénéficient déjà du bouclier fiscal, le patronat et au-delà, les spéculateurs.

Vous avez refusé tous nos amendements destinés à apporter à la fois de la sécurité dans le financement de notre système de protection sociale et de la justice sociale : taxation des parachutes dorés, des stock-options, des actions distribuées gratuitement, dans les mêmes proportions que les salaires. Pourtant, ces trois mécanismes ne profitent qu’à une minorité de personnes : celles qui sont déjà les mieux rémunérées.

Vous avez également refusé d’assujettir à cotisations sociales les sommes liées à la participation et à l’intéressement, qui constituent elles aussi des mécanismes de contournement des règles sociales.

Vous avez enfin refusé l’amendement déposé à l’Assemblée Nationale par la députée Marianne MONTCHAMP – devenue ministre depuis – visant à augmenter les cotisations sociales assises sur le capital, pour qu’il contribue au moins à égalité avec le travail.

Cette dernière décision : preuve supplémentaire de votre injustice, n’est pas sans nous rappeler que juste avant que nous examinions le PLFSS pour 2011, vous aviez fait adopter en force, sans concertation ni dialogue, une contre réforme des retraites dont l’essentiel, 85%, était financé par les salariés eux-mêmes.

Tout cela nous conduit progressivement dans le mur. Et s’il vous fallait une preuve, je vous invite à regarder le montant astronomique de la dette que vous avez transféré à la CADES. Une somme égale à la somme reprise par elle depuis sa création, c’est dire comment les comptes sociaux se sont dégradés. Alors me direz-vous, il y a eu la crise…. Or la dette de crise ne représente que 34 milliards d’euros. C’est-à-dire le même montant que la dette que vous appétez structurelle et qui est en fait liée aux conséquences néfastes de votre politique.

En réalité, votre politique produit au final les mêmes conséquences que ce que François FILLON appelait lui-même hier à l’occasion de son discours de politique générale : en parlant de la crise : « le pire de ce que peut produire le système capitaliste ». Bel aveu. Votre politique, que vous refusez de changer emporte les mêmes conséquences que ce qu’il y a de pire dans le système capitaliste.

C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui, plus que jamais, convaincus qu’il faut rompre avec cette politique. Vous devez cesser d’assécher les comptes sociaux, devez rompre avec une politique qui favorise les plus riches et le patronat.

Vous devez faire preuve de la même audace créative que le CNR en 1945.

Vous vous y refusez, nous ne vous suivrons pas. Le groupe CRC-SPG votera contre ce PLFSS pour 2011.