Cette initiative parlementaire permet de lever un tabou autour des fausses couches vécues chaque année par 200 000 femmes dans notre pays et concernent près de 15% des grossesses.

En répétant qu’une femme sur 10 est confrontée à une interruption spontanée de grossesse on sort les femmes du sentiment d’isolement. Cette première étape doit s’accompagner d’une meilleure information et d’un véritable accompagnement des femmes et de leur conjoint comme le propose ce texte.

Nous souscrivons par conséquent à l’instauration d’un parcours par les Agences régionales de santé qui associe les professionnels médicaux et les psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire pour mieux accompagner les femmes et leur partenaire.

Il semble opportun de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, et d’améliorer le suivi médical de ces femmes.

Nous regrettons cependant de devoir attendre septembre 2024 pour que ce parcours soit appliqué.
De la même manière, nous espérons que la suppression du délai de carence, qui est une bonne chose, rentrera en application bien avant le 1er janvier 2024.

Je soulignerai au passage que la modification de la commission des affaires sociales du Sénat qui a étendu aux travailleurs indépendants la levée du délai de carence est également une mesure positive.

Enfin, sur le cœur du dispositif qui concerne l’accompagnement psychologique des patientes et de leur partenaire nous avons de sérieux doutes sur la capacité du dispositif MonParcoursPsy à répondre aux enjeux.

En effet, un an après son lancement malgré l’opposition de la profession, il apparait que le bilan est plus que mitigé. Considérant que ce dispositif n’est ni adapté aux réalités du métier, ni aux besoins des patientes et des patients, seuls 7% des psychologues se sont conventionnés, pour s’inscrire sur la plateforme d’accès.

Toutes et tous dénoncent une tarification au rabais de cette prestation, une mise sous tutelle médicale dans un contexte où l’accès direct est favorisé, un nombre de séances réduit et prédéterminé, à l’inverse même d’une approche thérapeutique.

De même, se pose la question du devenir et de la prise en charge des patient·es, au-delà de ces 8 séances, notamment pour les plus modestes.

Très fortement mobilisé·es depuis plus de 2 ans contre ‘’Mon parcours psy’’ les psychologues dénoncent un mépris total envers leur profession, avec une forme d’uberisation des soins.
Je rappelle que notre groupe avait voté contre l’article créant ce dispositif au PLFSS 2022.

Cette vision comptable de la prise en charge de la santé mentale s’oppose à la fois à la réalité de la prise en charge globale des patient·es mais également à la situation économique des françaises et des français dont près de 3 millions ne disposent pas de complémentaire santé ni d’ACS.

Madame la Ministre, un rapport vient d’être remis notamment à Franck Bellivier, délégué ministériel à la santé mentale et un audit est en cours dans le cadre du printemps de l’évaluation, mené par les députés Peytavie et Dharréville.

Pouvez-vous me dire dans quelle mesure le gouvernement tiendra compte des critiques émises sur ce dispositif ?

Cela étant, nous avons conscience que cette PPL est un premier pas mais nous considérons qu’il est également nécessaire de revoir la rémunération des personnels de santé notamment les sages-femmes auxquelles on confère, à juste titre de nouvelles prérogatives, mais sans reconnaissance financière derrière.

En conclusion, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste votera en faveur de la proposition de loi.

Je vous remercie.