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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Aucune mesure nouvelle pour améliorer le système d’indemnisation des victimes du travail

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : article 36 -

Par / 17 novembre 2016

La branche accidents du travail et maladies professionnelles, AT-MP, est la seule à être « excédentaire » depuis 2013. Mais en réalité pour nous il ne s’agit pas d’un excédent mais d’une sous-utilisation du budget de cette branche. En effet, dans ce PLFSS, aucune mesure nouvelle n’est annoncée pour améliorer un système d’indemnisation des victimes du travail qui n’a pas évolué depuis 1898 !

Ce budget doit pourtant être mis au service des malades et accidentés du travail et ne doit en aucun cas être une variable d’ajustement pour d’autres fonds !

Avec 700 millions d’euros non utilisés, ces victimes de maladie et d’accidents du travail sont en droit d’attendre une amélioration de la prise en charge de leur pathologie ou handicap, en abondant par exemple le FIVA (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) ou le FCAATA (fonds de cessation anticipé d’activité des travailleurs de l’amiante), ou encore en finançant mieux la partie prévention du plan santé au travail !

Un des arguments de la commission des finances est je cite : « incitation à dépenser pour deux fonds qui rentre dans le champ de l’article 40 » ??...

Nous ne demandons pas de dépenser plus, nous demandons de consacrer l’entièreté du budget de la branche AT/MP à ce à quoi elle est destinée : une meilleure politique de prévention et de réparation des victimes du travail !

Vous le savez, l’ANDEVA estime à 100 000 nouvelles victimes d’ici les 20 prochaines années. Parmi elles, beaucoup d’intérimaires, de sous-traitants qui ne se verront pas reconnu le statut de travailleur de l’amiante car aujourd’hui, seuls les salariés des sites déclarés « amiante » ont cette reconnaissance. C’était l’objet d’un de nos amendements, pour permettre cette reconnaissance : les sous-traitants et intérimaires pourtant exposés aux mêmes risques que les salariés ne sont aujourd’hui toujours pas couverts.

Autre amendement retoqué : les fonctionnaires ne peuvent se faire indemniser toutes les maladies contractées dans des établissements publics « amiante ».

Les voies individuelles au FCAATA sont encore fermées… Vous le voyez, nous avions une multitude de propositions pour une juste utilisation du budget de la branche AT/MP. Malheureusement, le débat budgétaire ne donne pas la possibilité aux parlementaires que nous sommes de nous faire entendre, c’est une des raisons majeures qui me fait dire que notre 5ème République n’est plus à la hauteur des attentes de notre peuple en matière de démocratie.

Mais je crois aussi profondément, c’était là tout le sujet d’un récent colloque que j’ai organisé ici même au sénat, et dont le président Larcher m’a fait l’honneur de sa présence et intervention en ouverture, qu’il est temps de repenser notre relation au travail et de réinsuffler la prévention comme outil premier de nos politiques de santé publique.

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