Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Aux antipodes d’une politique de justice sociale

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : explication de vote -

Par / 22 novembre 2016
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Aux antipodes d’une politique de justice sociale

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, mes chers collègues, notre assemblée a achevé d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, le PLFSS, en première lecture.

Quel bilan tirer de nos débats ?

Tout d’abord sur la forme, je tiens à remercier, comme je l’ai fait vendredi dernier, Mme la ministre Marisol Touraine, ainsi que le président de la commission des affaires sociales, le rapporteur général et tous les rapporteurs pour la qualité des réponses apportées lors de l’examen de nos soixante amendements restés en lice en séance publique.

Je veux aussi dire notre satisfaction d’en avoir fait adopter certains, contribuant ainsi à l’amélioration de la qualité des soins et au renforcement de notre système de protection sociale. Je pense, en particulier, à l’extension de la responsabilité des entreprises mères à l’égard des entreprises qu’elles contrôlent en cas de fraude aux cotisations sociales. Je pense également à l’amendement visant à demander la réalisation d’un rapport sur la révision de la liste des pathologies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les agents de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l’extension du versement de l’aide au congé maternité ou paternité à l’ensemble des médecins ou encore à la suppression de l’article 43 quater sur les négociations en cours entre l’assurance maladie et les syndicats des chirurgiens-dentistes. Mais, sur le fond, nos désaccords avec le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, que j’ai détaillés dans mon intervention générale, sont très profonds.

Je dénonce une nouvelle fois la logique de restrictions budgétaires, avec un ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, à 2,1 %, reposant sur des économies de 4,1 milliards d’euros sur les dépenses, ce qui est un coup dur non seulement pour les agents hospitaliers, l’ensemble des professionnels de santé et d’action sociale, mais également pour les patients.

Comment continuer d’ignorer qu’ils subissent déjà, tous et toutes, la baisse des moyens, le non-remplacement des départs à la retraite, les fermetures de services, les suppressions de lits ? Et les conséquences négatives des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, ne sauraient se faire attendre !

Comment continuer d’ignorer les demandes réitérées de négociations de la part des infirmiers et infirmières, des psychologues ou encore des orthophonistes, pour ne me limiter qu’à ces trois exemples ?

Si la majorité sénatoriale a refusé les tableaux d’équilibre budgétaire, c’est pour des raisons inverses à celles de notre groupe. Elle a en effet jugé les objectifs de baisse des dépenses pour 2017 insuffisants pour rétablir l’équilibre.

Les mesures proposées par la droite, au Sénat, sont d’ailleurs éclairantes en la matière : suppression de la mise à contribution des fournisseurs de produits du tabac, suppression du « mécanisme W », qui est pourtant destiné à limiter le prix exorbitant de certains médicaments, report de la limite d’âge de la retraite des médecins dans la fonction publique et le secteur public, de soixante-sept à soixante-treize ans, et suppression du tiers payant généralisé.

Face à ces mesures régressives, nous avons fait entendre une voix originale en proposant, notamment, des recettes nouvelles pour financer la prise en charge à 100 % des soins par la sécurité sociale. Nous sommes intervenus pour dénoncer le prolongement du pacte de responsabilité et de solidarité ainsi que les exonérations de cotisation accordées aux entreprises, qui font perdre 20 milliards d’euros de recettes par an.

Pourquoi refuser de voir, madame la secrétaire d’État, que le fondement même de notre système de sécurité sociale, reposant sur les cotisations des salariés et des employeurs, est de plus en plus fragilisé par ces exonérations, si ce n’est pour démanteler notre système de protection sociale en le livrant au système assurantiel ?

Alors oui, les comptes de la sécurité sociale peuvent être amenés à l’équilibre, mais pas comme cela ! Pas au détriment de l’accès aux soins pour toutes et tous, ni au détriment des conditions d’exercice des professionnels de santé des secteurs public et privé.

Ainsi, plutôt que d’étendre le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, aux indépendants, nous avons proposé de supprimer les exonérations sur les bas salaires, qui créent justement de véritables trappes à bas salaires. De même, nous avons défendu la majoration des cotisations patronales pour les entreprises abusant du temps partiel. Malheureusement, ces amendements ont été rejetés, la majorité sénatoriale comme le gouvernement y étant défavorables. Et plutôt que de réduire les dépenses, nous avons suggéré d’augmenter significativement les recettes de la sécurité sociale au travers de plusieurs amendements. La mise à contribution des revenus financiers et la modulation des cotisations patronales, selon les politiques salariales et environnementales des entreprises, auraient pu permettre, par exemple, le financement à 100 % des dépenses des étudiants.

Par ailleurs, nous avons démontré qu’il était possible, à condition d’en avoir la volonté politique, de financer l’adaptation de la société au vieillissement. À cet effet, mon collègue Dominique Watrin a proposé la création d’une contribution de solidarité des actionnaires au taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises.

Face au renoncement aux soins, à la souffrance des personnels de santé, nous avons notamment soumis l’idée, en veillant à ne pas tomber sous le couperet de l’article 40 de la Constitution, de supprimer les dépassements d’honoraires ou encore de mettre en place un moratoire sur les fermetures de services ou d’établissements de santé. Là encore, nos amendements ont été retoqués, alors que de nombreuses mobilisations ont cours ; je pense aux luttes emblématiques en Île-de-France, notamment dans le Val-d’Oise, mais aussi en Bretagne et dans bien d’autres régions.

D’ailleurs, pour sortir des hôpitaux de l’endettement massif, nous avons proposé, sans succès, le lancement d’un audit citoyen pour connaître les créanciers et exiger l’annulation de la part illégitime de la dette.

Concernant les travailleurs handicapés, qui sont particulièrement oubliés dans ce PLFSS, ma collègue Annie David est intervenue très fortement en leur faveur, proposant d’ouvrir les voies d’accès à la reconnaissance du statut de travailleurs handicapés aux travailleurs qui ne peuvent pas accéder au dispositif de retraite anticipée. Elle a aussi demandé une meilleure information et une prise en charge des bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, en remettant en cause, une fois de plus, le caractère solidaire de notre système de santé, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est aux antipodes d’une politique de justice sociale. Il n’est d’ailleurs pas anodin que la droite n’ait cessé de revendiquer la paternité de bon nombre de réformes engagées, notamment concernant les retraites, en proposant d’aller plus loin. Pas plus que le texte originel – et même bien au contraire ! –, cette version aggravée par la majorité sénatoriale n’est pas de nature à répondre aux besoins de santé des populations.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.

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