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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce budget n’est pas de nature à redresser notre système de santé

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : explication de vote -

Par / 16 novembre 2021

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Malgré les annonces fracassantes du Gouvernement, le présent budget n’est pas au niveau. Il faut toutefois reconnaître que, contrairement aux quatre années précédentes, il n’impose pas de restrictions budgétaires aux hôpitaux.

Cependant, ni ce geste ni le Ségur de la santé ne pourront redresser notre système de santé, lequel a été malmené par une crise qui n’en finit pas et par les choix politiques faits depuis une vingtaine d’années. Certes, 8 milliards d’euros ont été engagés au titre du Ségur en vue d’une revalorisation des rémunérations ; c’est bien, mais, en parallèle, le Gouvernement a imposé 18 milliards d’euros de restrictions à la santé depuis 2017.
Outre le fait qu’il existe toujours des « oubliés » du Ségur, cette revalorisation n’a pas atteint la moyenne fixée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

En termes de choix politiques, aucun changement de cap n’a été opéré. La crise sanitaire passée, l’Ondam est de nouveau sous-évalué à 2,5 %, alors que l’augmentation tendancielle des dépenses de santé est estimée entre 4 et 5 % par an.
En ce sens, nous saluons l’adoption de notre amendement visant à supprimer l’article 23 relatif aux prévisions budgétaires de l’assurance maladie d’ici à 2025, lesquelles étaient largement en deçà des besoins. Pour autant, je ne me fais aucune illusion sur le sort qui lui sera réservé en commission mixte paritaire non plus que sur celui qui est relatif à la reprise de la dette des hôpitaux.

Le débat l’a mis plusieurs fois en évidence : ce PLFSS ne cherche pas à trouver de nouveaux financements, comme nous vous le proposons. Pis, les exonérations de cotisations deviennent la règle ! Votre entêtement fait perdre la modique somme de 150 milliards d’euros par an à l’État et à la sécurité sociale.

Vous vous inscrivez dans la lignée de vos prédécesseurs. La remise en cause de la cotisation comme fondement de la sécurité sociale, par la création de la CSG, date de 1991. À partir de 1993, les exonérations de cotisations patronales sont montées en force. Depuis le plan Juppé de 1996 et le rationnement des dépenses de santé, notamment imposé à l’hôpital, puis avec les politiques menées par Mmes Bachelot, Tourraine et Buzyn, ce sont toujours les mêmes remèdes qui ont été prodigués pour abattre notre système de sécurité sociale.

En juin 1946, Ambroise Croizat déclarait : « La sécurité sociale est la seule création de richesses sans capital. La seule qui ne va pas dans la poche des actionnaires, mais est directement investie pour le bien-être de nos citoyens. Faire appel au budget des contribuables pour la financer serait subordonner l’efficacité de la politique sociale à des considérations purement financières. »

C’est pourtant ce que fait le Gouvernement !

Et tout cela a des répercussions : face aux conditions de travail dégradées, aux fermetures de lits, les départs se succèdent à l’hôpital. Tous nos territoires sont touchés, mes chers collègues. Alors que le service d’urgences du centre hospitalier de Laval a fermé ses portes quelques nuits, il y a peu, les soignants dénoncent un manque de médecins endémique et une logique de restrictions budgétaires continues poussant cet établissement, situé au cœur du troisième désert médical le plus important de France, au bord du gouffre. Je serai à leurs côtés lundi prochain.

Une mobilisation nationale du monde de la santé aura lieu le 4 décembre prochain, à l’appel des collectifs de défense des hôpitaux de Mayenne, de l’hôpital Bichat et de l’hôpital Beaujon, pour protester contre votre politique. Vous voyez bien, monsieur le ministre, que l’insatisfaction et la colère sont grandes dans le monde de la santé et le secteur médicosocial. De plus, on ne peut être qu’inquiets face à la pandémie, qui regagne du terrain.

Du côté de l’accompagnement de nos aînés, le ciel n’est pas davantage dégagé. La réforme de l’autonomie promise est enterrée ; pas de grand service public, pas de financement à la hauteur dans le cadre de l’assurance maladie. À la place, vous proposez une cinquième branche qui assure ses financements à coups de CSG et de recettes puisées dans les autres branches.

Que dire enfin du traitement infligé à la santé mentale et de la mise sous tutelle de la profession de psychologue ? (M. le ministre s’exclame.) Là encore, les réalités de terrain n’ont pas été prises en compte, pas plus que les paroles des professionnels ou des patients.

Même si ce PLFSS constitue un rendez-vous manqué, il contient quelques mesures positives, que nous avons soutenues. Je pense notamment à l’amélioration du congé des proches aidants, à la contraception gratuite jusqu’à vingt-cinq ans et au tarif unique pour les aides à domicile. Mais ces quelques avancées demeurent limitées ; elles ne suffisent pas à modifier la philosophie globale de ce budget de la sécurité sociale, qui met des rustines sur les difficultés d’accès aux soins.

Nous sommes favorables à une reconnaissance des compétences des professions paramédicales. Mais comment ne pas voir que permettre un accès direct est, pour vous, une façon de gérer la pénurie médicale ? (M. le ministre le conteste.)

La crise imposait que nous repensions de fond en comble l’organisation de notre système de santé et de protection sociale. Elle appelait à rompre, une bonne fois pour toutes, avec les choix qui, depuis des décennies, tuent à petit feu notre système de santé et de protection sociale. Ce n’est malheureusement pas la voie que vous avez empruntée, monsieur le ministre, pas plus d’ailleurs que la majorité sénatoriale : sur le fond, elle partage vos orientations politiques ; elle a même aggravé le texte en exonérant les industriels du médicament et en repoussant l’âge de départ à la retraite à soixante-quatre ans. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Je vous invite, mes chers collègues, à écouter ce nouveau cri d’alarme lancé par plusieurs organisations : la CGT, l’Association des médecins urgentistes de France (AMUF), l’Action Praticiens Hôpital (APH), la CFE-CGC, SUD, les collectifs inter-blocs, inter-hôpitaux et inter-urgences, le « Printemps de la psychiatrie » et la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, qui ont toutes demandé, dans chacun de nos territoires, que nous votions contre ce budget de la sécurité sociale pour 2022, qu’elles qualifient de véritable provocation.

Je l’ai affirmé dès le dépôt par notre groupe de la motion tendant à opposer la question préalable : nous voterons contre ce budget.

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