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Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte est un renoncement de plus à agir pour les personnes vulnérables

Accessibilité des établissements pour les personnes handicapées -

Par / 2 juin 2015

Alors que la loi handicap de 2005 avait consacré l’obligation de rendre accessibles tous les lieux recevant du public avant le 1er janvier 2015, l’absence de moyens et de volonté des gouvernements successifs a conduit l’actuelle majorité à repousser jusqu’à 2024 la réalisation de l’accessibilité universelle, tout en continuant à reporter la responsabilité sur les collectivités territoriales.

Ce nouveau transfert de charges sans transfert de moyens rend encore plus aléatoire la concrétisation de l’accessibilité universelle, compte tenu de la situation financière des collectivités territoriales – je pense notamment à la diminution de 28 milliards d’euros en cumulé des dotations de fonctionnement de l’État – qui transforme l’élaboration de leurs budgets en casse-tête.

En attendant, les personnes en situation de handicap ne peuvent accéder à l’ensemble des lieux publics, malgré l’engagement pris par la représentation nationale. Il n’est pas acceptable que les décisions votées par les représentants du peuple ne soient pas appliquées, hier par les gouvernements de droite et aujourd’hui par la majorité à laquelle vous appartenez, madame la secrétaire d’État.

Les associations manifestent leur opposition à ce projet de loi de ratification et nous demandent de ne pas l’adopter. Nous ne pouvons qu’être sensibles à leurs arguments. Faut-il une nouvelle fois rappeler que l’accessibilité universelle est une question fondamentale ? De sa réalisation ou non dépend l’effectivité ou non du droit des personnes handicapées à l’emploi, au logement, à la culture, aux loisirs, etc. Lorsque l’on parle de travaux de mise en accessibilité, on parle aussi du vécu quotidien des personnes âgées, des parents circulant avec des poussettes – cela a été rappelé – et d’autres publics.

Ce texte est un renoncement supplémentaire du Gouvernement en matière de droits des personnes vulnérables. Alors que le délai de 2015 est expiré, le Gouvernement n’a pas trouvé d’autre solution que de nous présenter une ordonnance dont l’objectif est de démultiplier les délais et les possibilités d’exonération de l’obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Lorsqu’on demande l’avis des principaux intéressés, à savoir les associations des personnes en situation de handicap, le constat est sans appel. Du Conseil national consultatif des personnes handicapées au Collectif pour une France accessible, qui regroupe la très grande majorité des associations de personnes handicapées – l’APF, l’UNAPEI, la FNARS, l’AFL, l’ADEP et bien d’autres –, tous dénoncent cette ordonnance.

Le Gouvernement s’obstine cependant à proposer un texte qui ne fait que de nombreux mécontents. Pour les associations, ce sont les objectifs initiaux de la loi du 11 février 2005 qui sont mis à mal. Certes, quelques retouches intéressantes ont été apportées au texte transmis par l’Assemblée nationale, mais elles sont loin de refaire l’habit.

Les dérogations techniques créées vont conduire à une exonération de l’obligation de mise en accessibilité pour trop d’établissements recevant du public. Pour les cabinets libéraux situés dans les immeubles d’habitation, l’assemblée générale des copropriétaires pourra s’exonérer de l’obligation par simple décision motivée. Aux dérogations existantes – impossibilité technique, conservation du patrimoine architectural et disproportion économique – s’ajoutera désormais une dérogation pour les établissements recevant du public dont l’accès serait jugé trop complexe selon des critères tels qu’une marche supérieure à 17 centimètres attenante à un trottoir d’une largeur inférieure ou égale à 2,80 mètres et présentant une pente de 5 %.

Outre ces exonérations, des délais supplémentaires pour réaliser les travaux seront accordés aux propriétaires de plusieurs établissements. Même l’obligation de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, qui étaient pourtant le fer de lance de la loi d’habilitation, sera assouplie en cas de « difficultés techniques ou financières particulières ». On ne peut être plus vague.

Avec la suppression de l’automaticité du transport ordinaire pour les élèves scolarisés et de l’obligation d’accessibilité des transports, c’est le droit aux transports publics qui est remis en cause aujourd’hui. Nous refusons de soutenir un tel dispositif.

Contrairement aux rapporteurs, nous ne pensons pas – et c’est là le plus important – que le présent texte engagera une dynamique et favorisera une prise de conscience. Nous estimons même que ce sera l’inverse, car tous ces reculs sont un mauvais signal adressé aux décideurs. Après deux lois inappliquées en France en l’espace de quarante ans, il est à craindre que ce texte ne nous permette pas de parvenir au niveau minimal d’accessibilité requis à l’horizon 2025.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC refusent de ratifier en l’état l’ordonnance du 26 septembre 2014.

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