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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cent euros de plus en moyenne par mois pour la pension de 70 000 femmes

Revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles -

Par / 9 décembre 2021

Rapporteure de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a un an et demi, notre assemblée adoptait la proposition de loi Chassaigne, devenue la loi du 3 juillet 2020, qui a permis, depuis le mois dernier, de porter la pension de retraite des exploitants agricoles à 85 % du SMIC pour une carrière complète, soit 1 035 euros par mois.

Je tiens d’abord et avant tout à saluer la détermination et la persévérance d’André Chassaigne, qui n’a jamais ménagé ses efforts pour sortir de la misère ceux que la vie n’a pas épargnés. Au nom du groupe CRCE, mais aussi – je crois pouvoir le dire – en notre nom à tous, je lui adresse des remerciements appuyés.

En cette fin d’année 2021, nous examinons, bien tardivement, une nouvelle proposition de loi Chassaigne, dont le Gouvernement n’a pas souhaité demander l’inscription à l’ordre du jour avant que le groupe CRCE ne l’inscrive dans son ordre du jour réservé.

Il ne nous est donc malheureusement pas possible, à moins de faire obstacle à la revalorisation des pensions dès le 1er janvier 2022, de poursuivre plus longtemps la navette afin d’améliorer la qualité rédactionnelle du texte ou de revenir sur les dispositions essentielles supprimées par l’Assemblée nationale.

Comme le souhaitent les organisations syndicales du secteur agricole, je vous propose donc de nous contenter des mesures ayant fait consensus à l’Assemblée nationale, qui constituent déjà une avancée. Le groupe CRCE ne manquera pas de proposer d’y revenir à l’avenir.

Dans le monde agricole, nombre de conjoints et de membres de la famille apportent, sous diverses formes, leur concours à la gestion des exploitations, sans percevoir de rémunération en contrepartie.

Jusqu’en 1999, le conjoint d’un exploitant agricole qui n’était pas déjà affilié à un régime de retraite au titre de son activité professionnelle était, sauf preuve contraire, présumé participer à la mise en valeur de l’exploitation. Cette présomption emportait de manière subie l’application du statut de conjoint participant aux travaux. Les garanties de protection sociale prévues par ce statut étaient, en outre, particulièrement limitées, notamment en matière d’assurance vieillesse.

En effet, au-delà de la pension de retraite forfaitaire, le conjoint participant aux travaux ne percevait une pension de retraite proportionnelle que si le ménage avait opté pour un partage à parts égales des points de retraite acquis par le chef d’exploitation.

C’est la raison pour laquelle la loi d’orientation agricole de 1999 a créé le statut de conjoint collaborateur. Ce statut revêt un caractère optionnel et permet aux conjoints concernés, à 78 % des femmes, de bénéficier d’une couverture sociale multirisque, incluant une pension de retraite proportionnelle de droit, en contrepartie du versement, par le chef d’exploitation, de faibles montants de cotisations sociales.

Le statut de conjoint participant aux travaux a, quant à lui, disparu en 2009. Les autres membres de la famille âgés de plus de 16 ans vivant sur l’exploitation ou l’entreprise et y exerçant une activité non salariée peuvent exercer en qualité d’aide familial et bénéficient des mêmes garanties.

Les statuts de conjoint collaborateur et d’aide familial contribuent ainsi à la reconnaissance du travail, souvent vital pour l’exploitation, réalisé par leurs bénéficiaires, tout en leur donnant accès à une protection sociale, certes très limitée, mais complète.

Néanmoins, ces statuts produisent aujourd’hui des effets contraires à la noble ambition qui a présidé à leur création et sont devenus de véritables « trappes à faibles pensions ».

En effet, afin de ne pas faire peser une charge excessive sur les chefs d’exploitation, qui en sont redevables, les cotisations versées au titre de l’activité des conjoints collaborateurs et des aides familiaux sont fixées forfaitairement sur des assiettes extrêmement faibles, tandis que les cotisations personnelles des chefs d’exploitation sont proportionnelles à leurs revenus professionnels, avec des assiettes minimales plus élevées.

Ce différentiel de cotisations n’est pas sans conséquence sur le niveau des pensions servies et, notamment, sur l’accès aux minima de pension du régime des non-salariés agricoles.

En effet, les femmes monopensionnées ayant effectué une carrière complète sous le statut de conjoint collaborateur perçoivent en moyenne une pension de droit direct de 570 euros par mois. Notons toutefois que les polypensionnées justifiant d’une carrière complète parviennent à atteindre 1 017 euros par mois.

Le statut de conjoint collaborateur est, d’ailleurs, en déclin : il ne concerne plus que 22 800 personnes à ce jour, soit deux fois moins qu’il y a dix ans et quatre fois moins qu’il y a trente ans.

Les pensions servies aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux retraités sont d’autant plus faibles que ces assurés n’ont pas accès aux mêmes minima de pension que les chefs d’exploitation. Tandis que le montant du minimum de pension de base pour une carrière complète, la pension majorée de référence (PMR), diffère selon le statut professionnel de l’assuré, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux n’ont pas accès à la garantie de pension à 85 % du SMIC, dont bénéficient les chefs d’exploitation via le complément différentiel de points de retraite complémentaire (CDRCO).

Cette différence de traitement, qui se fonde sur le différentiel de cotisations, n’est plus justifiée aujourd’hui, au regard de l’impératif de lutte contre la pauvreté.

Par ailleurs, je tiens à souligner que le minimum contributif (MICO) servi par le régime général aux assurés ayant cotisé sur de faibles salaires durant leur carrière, qui constitue le pendant des minima de pension des régimes agricoles, ne varie pas selon la rémunération antérieure.

De plus, le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) constitue un problème persistant. Aucune estimation précise n’a pu m’être fournie, mais les travaux conduits par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), la Cour des comptes et l’Assemblée nationale laissent penser que ce dernier concernerait de 30 % à 50 % des bénéficiaires potentiels, proportion qui pourrait se révéler plus élevée encore dans le monde agricole.

En effet, les modalités d’attribution et de récupération sur succession de cette allocation, qui s’élevait à 907 euros par mois en 2021, semblent encore largement méconnues. Nombre d’agriculteurs ignorent en effet que l’ASPA n’est récupérée que si l’actif net successoral excède 39 000 euros dans l’Hexagone et 100 000 euros dans les outre-mer, que le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables en sont exclus et que le montant des sommes pouvant faire l’objet d’un recouvrement est plafonné annuellement.

La proposition de loi qui vous est présentée ce matin apporte des solutions concrètes à ces enjeux majeurs. L’ensemble des mesures qu’elle prévoit concerneraient, en 2022, quelque 214 000 pensionnés, dont 67 % de femmes. Son adoption permettrait d’accroître de 100 euros en moyenne par mois la pension des 70 000 femmes ayant accompli toute leur carrière en qualité de conjoint collaborateur.

Elle tend en effet à relever la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aides familiaux au niveau de celle des chefs d’exploitation, soit à 699 euros contre 555 euros aujourd’hui. Cette seule mesure, qui concernerait autant le stock de retraités que le flux de nouveaux pensionnés, bénéficierait à 175 000 personnes, dont le gain moyen s’élèverait à 62 euros par mois et, notamment, à 75 euros par mois pour les femmes.

De plus, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a pris l’engagement d’aligner le montant de la nouvelle pension majorée de référence unique sur celui du MICO majoré, soit 705 euros par mois. J’espère que cet engagement sera confirmé.

Enfin, le seuil d’écrêtement de la pension majorée de référence, c’est-à-dire le niveau global de pension au-delà duquel la majoration servie est réduite à due concurrence du dépassement, serait fixé au niveau de l’ASPA et passerait donc de 875 euros à 907 euros par mois. Cette mesure bénéficierait à 43 000 personnes.

Les autres dispositions du texte revêtent également un caractère essentiel. Il s’agit, d’abord, du renforcement de l’information des assurés au sujet des conditions d’attribution et de récupération sur succession de l’ASPA, qui interviendrait non seulement au moment de la liquidation de la pension, mais également l’année précédant l’âge d’éligibilité à l’ASPA, fixé à 65 ans.

Ensuite, la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur serait limitée à cinq ans, comme c’est le cas pour les aides familiaux depuis 2005, de façon à orienter les intéressés vers une activité rémunératrice leur permettant de bénéficier d’une meilleure couverture sociale.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le financement de cette proposition de loi. André Chassaigne proposait la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières au taux de 0,1 %, qui aurait permis de dégager 450 millions d’euros de recettes. Cette proposition a été rejetée par l’Assemblée nationale avec, évidemment, l’aval du Gouvernement. Or le coût de la revalorisation des pensions devrait entraîner, en 2022, un déficit de l’ordre de 94 millions d’euros.

Malgré les lacunes importantes du texte issu de l’Assemblée nationale, l’ensemble des acteurs du monde agricole estiment nécessaire de permettre, sans plus tarder, la mise en œuvre des mesures ayant fait consensus dès le 1er janvier prochain. La commission partage pleinement cette opinion.

Aussi vous propose-t-elle d’adopter cette proposition de loi sans modification. En votant en faveur de ce texte, nous rendrons à nos agriculteurs l’hommage qu’ils méritent.

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