L’article 27 rend obligatoire la création de groupements hospitaliers de territoire, ou GHT, en remplacement des communautés hospitalières de territoire, issues de la loi HPST et jusqu’alors facultatives. Nous pourrions partager les objectifs de maillage territorial, de projet médical partagé et de prise en charge graduée pour une égalité d’accès à des soins hospitaliers sécurisés et de qualité qui le sous-tendent. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments : vous avez présenté les GHT comme un outil de lutte contre la désertification médicale et comme étant la garantie d’un hôpital de proximité partout sur le territoire national.

Toutefois, la création des GHT soulève un problème. Demain, une centaine d’entre eux verront le jour regroupant 1 200 à 1 300 hôpitaux. Ces fusions d’établissements et ces directions communes ne peuvent garantir un meilleur accès aux soins ni un recul des inégalités sociales et territoriales. Trois milliards d’euros d’économies devant être réalisés dans le domaine hospitalier, la création de nombre de GHT servira, en réalité, à fermer des services, des établissements et des lits, sous la houlette des ARS.

Ce sont les conventions qui détermineront le contour des nouvelles structures sanitaires et médico-sociales, ainsi que des activités transférées. Elles préciseront aussi les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement, la composition du comité stratégique et, le cas échéant, la mise en place d’instances communes. La désignation de l’établissement support devra être approuvée par les conseils de surveillance à la majorité des deux tiers ou, à défaut, par le directeur général de l’ARS, après avis du comité territorial des élus. Il s’agit donc d’une centralisation considérable.

Cela étant, Annie David m’a demandé de vous relater, mes chers collègues, la situation de la clinique de Saint-Charles de Roussillon, exemple qui illustrera mon propos. L’ARS mène un projet de regroupement d’établissements rejeté à l’unanimité tant par les élus du territoire que par les personnels, car il prévoit de mettre en place un service de chirurgie entièrement ambulatoire et d’envoyer ailleurs les patients ayant besoin d’être hospitalisés.

La situation de cette clinique est un cas d’école en matière de non-respect de la démocratie sanitaire par les ARS et de regroupement à marche forcée, sans prise en compte des réalités locales. En effet, alors qu’un précédent projet faisait l’unanimité parmi les équipes soignantes et les élus locaux, la directrice de l’ARS a opté pour un projet tout autre, qui disperse les activités de soins et les patients entre plusieurs établissements.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l’article 27.