Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Télécharger le fichier en PDF Télécharger

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Cet article entrave la mission d’expertise du CHSCT

Loi Travail : article 17 -

Par / 21 juin 2016

Comme l’indique le rapport, l’article 17 récrit les dispositions relatives à l’expertise que peut demander le CHSCT, pour les mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 27 novembre 2017.

Toutefois, cette réécriture va plus loin que les préconisations du Conseil constitutionnel et modifie les modalités de remboursement des frais d’expertise, lesquels, jusqu’à présent, étaient, sauf abus, à la charge de l’employeur, en raison de l’absence de budget propre du CHSCT et de la latitude de choisir les experts, une mise en concurrence étant désormais prévue.

Si le Conseil constitutionnel a reconnu que le paiement des frais d’expertise par l’employeur en cas d’annulation de la décision du CHSCT est inconstitutionnel, il a aussi jugé que mettre à la charge de l’employeur ces frais d’expertise ne constituait que la mise en œuvre des exigences constitutionnelles découlant du Préambule de la Constitution de 1946.

De plus, il faut souligner que cette expertise est demandée premièrement « lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement », deuxièmement « en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » ou, troisièmement, « dans le cadre d’une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs ».

Or la réécriture proposée supprime le principe d’une prise en charge des frais d’expertise par l’employeur, puisque le comité d’entreprise pourra aussi les assumer.

De surcroît, la réécriture proposée au travers de ce projet de loi prévoit la contestation du coût prévisionnel de l’expertise. Pourtant, de nombreux experts ne sont pas convaincus de la pertinence de cette mesure. En effet, ils soulignent que « cela conduira à la possibilité d’une succession de contentieux, alors qu’aucune autre forme d’expertise n’est exposée à cette double peine. Cela ne va pas dans le sens de la simplification. »

Cet article vise à entraver et à fragiliser la mission d’expertise du CHSCT. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Les articles du dossier

Affaires sociales Le bilan de cette commission mixte paritaire est calamiteux pour les salariés

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : conclusions de la CMP - Par / 14 février 2018

Affaires sociales Ne laissons pas les lobbies des pesticides répandre leur poison

Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques - Par / 1er février 2018

Affaires sociales Une inégalité inacceptable entre salariés

Dons de jours de repos pour les proches aidants - Par / 31 janvier 2018

Affaires sociales Ce texte se trouve confirmé dans sa brutalité à l’égard des droits des salariés

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social (explication de vote) - Par / 24 janvier 2018

Affaires sociales Nous proposons d’interdir les licenciements boursiers

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article additionnel - Par / 24 janvier 2018

Affaires sociales Une libéralisation à outrance du droit du travail

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article 6 - Par / 24 janvier 2018

Affaires sociales Un appel d’air pour licencier plus facilement

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article 5 - Par / 24 janvier 2018

Affaires sociales La fusion introduira une grande complexité dans la tâche des élus

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article 3 - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales Le nombre de représentants syndicaux va diminuer drastiquement

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article 2 - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales Ce texte entérine des reculs sociaux sans précédent

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article premier - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales La norme sera désormais définie dans l’entreprise

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article premier - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales Il faut rétablir le principe de faveur

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales Commençons par abroger la loi El Khomri

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales Une politique alternative de santé est possible

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : nouvelle lecture - Par / 1er décembre 2017

Affaires sociales Notre système de protection sociale est l’objet d’une déstructuration complète

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : explication de vote - Par / 21 novembre 2017

Affaires sociales Les budgets alloués à l’hôpital sont tristement, dramatiquement faibles

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : explication de vote sur la quatrième partie - Par / 17 novembre 2017

Administration