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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cette loi se contente de viser la parité dans les postes de direction des grandes entreprises

Égalité économique et professionnelle : conclusions de la CMP -

Par / 16 décembre 2021

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République, concerne tous les domaines de la société, y compris celui des entreprises, où doit être enfin gagnée l’égalité professionnelle.

Malheureusement, l’écart entre les annonces et les moyens humains et financiers investis par le Gouvernement nous laisse un goût amer.

Cette proposition de loi pour une égalité économique et professionnelle réelle entre les femmes et les hommes, émanant du groupe La République En Marche de l’Assemblée nationale, ouvrait des perspectives, notamment pour l’égalité salariale et la lutte contre la précarité, surtout en pleine pandémie. Malheureusement, son titre est trompeur, car elle se contente de viser la parité dans les postes de direction des grandes entreprises…

L’une des mesures phares de ce texte réside en effet dans la mise en place de quotas de femmes dans les instances dirigeantes des grandes entreprises de plus de 1 000 salariés.

Ainsi, cette proposition de loi prévoit un quota de 30 % d’ici à 2027 et de 40 % d’ici à 2030 de femmes dans les instances dirigeantes. En cas de non-respect de ces quotas, ces grandes entreprises s’exposent à des sanctions, mais qui ne sont pas automatiques et qui n’interviennent qu’au bout d’un certain délai, comme si les femmes n’avaient pas déjà suffisamment attendu…

Si nous soutenons la création de ces quotas dans les grandes entreprises, il nous semble important de rappeler que ces grands groupes ne constituent qu’une très faible part des entreprises de notre pays.

D’après les chiffres de 2016, les entreprises de moins de 10 salariés représentent 96 % des entreprises de notre pays, et les 6 300 entreprises de plus de 250 salariés constituent seulement 0,1 % de l’ensemble. La commission mixte paritaire a d’ailleurs encore atténué le dispositif, en précisant que cela concernait les entreprises qui ont plus de 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif.

Voilà dix ans, la loi Copé-Zimmermann sur la féminisation des conseils d’administration a permis une première avancée, avec l’instauration de quotas dans les conseils d’administration. Cette proposition de loi constitue une seconde étape vers la parité dans les instances dirigeantes des grandes entreprises.

Toutefois, si, en dix ans, la part des femmes dans les conseils d’administration a effectivement triplé, l’Observatoire de la féminisation des entreprises comptabilisait, en avril 2021, 12 femmes directrices générales ou présidentes de directoire sur les 120 entreprises de la bourse française…

Il reste des progrès à réaliser, d’autant que les stéréotypes de genre liés aux fonctions occupées par les femmes demeurent une réalité et, en la matière, le rôle de l’école comme de l’enseignement supérieur est essentiel.

Imposer des quotas pour atteindre la parité concerne également la fonction publique, puisque, en 2018, seulement 31 % des hauts cadres de ce secteur étaient des femmes, mais la loi reste muette sur cette question, si ce n’est pour prévoir la remise d’un rapport au Parlement…

Nous exprimons de nouveau notre déception quant à l’index de l’égalité mis en place dans les entreprises, qui est bien trop flou et trop peu contraignant ! Le décalage avec la réalité est manifeste, puisque toutes les entreprises, ou presque, ont de bonnes notes.

De même, nous regrettons que la commission mixte paritaire ait retenu la rédaction proposée par la rapporteure du Sénat sur l’organisation du télétravail pour les salariées enceintes, qui va beaucoup moins loin que le texte adopté par l’Assemblée nationale.

En la matière, une faculté plus systématique et inscrite dans la loi aurait permis d’accorder un peu de souplesse pour les salariées enceintes, qui subissent la fatigue des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Le risque est que l’épuisement des déplacements pour se rendre au travail entraîne un arrêt de travail avant l’accouchement.

Pour nous, l’égalité professionnelle va bien au-delà de cette proposition de loi. Il faut mener de front les combats contre la précarité des contrats de moins de vingt-quatre heures, contre les contrats courts et contre les stéréotypes.

Après la suppression, par ce gouvernement, des comités hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT), les représentants du personnel ne disposent plus des outils d’expertise pour mesurer annuellement les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Nous persistons à penser que cette suppression a été une erreur grave pour les salariés et en particulier pour les femmes dans les entreprises.

Sur le long chemin en faveur de l’égalité, cette proposition de loi représente un petit pas supplémentaire, mais qui demeure insuffisant et très partisan et qui ne profite qu’aux classes les plus favorisées, à l’image d’ailleurs de ce quinquennat…

La crise sanitaire a entraîné un recul dans le domaine de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental, en un an de crise sanitaire, on a perdu près de trente ans d’avancées dans ce domaine et, bien évidemment, les « premières de corvée » sont les plus exposées.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste maintiendra son abstention sur ce texte.

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