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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cette nouvelle lecture conforte des choix dévastateurs

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : nouvelle lecture -

Par / 29 novembre 2018

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en première lecture, notre groupe avait déposé, sur ce PLFSS, une motion d’irrecevabilité constitutionnelle, qui, hélas, a été rejetée par le Sénat.

Pourtant, c’est à un véritable bouleversement de logique que l’on assiste avec ce budget de la sécurité sociale pour 2019. D’une part, son financement sera assuré à hauteur de 48 % par l’impôt, notamment via la contribution sociale généralisée. D’autre part, il est mis fin au principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’État. Autrement dit, le Gouvernement va pouvoir utiliser les ressources de la sécurité sociale, payées par les assurés sociaux, pour renflouer les caisses de l’État.

Cette nouvelle lecture conforte ces choix dévastateurs et témoigne d’un mépris pour la représentation parlementaire, singulièrement pour la Haute Assemblée. Les députés ont fini d’examiner le texte hier soir. Quant aux sénatrices et aux sénateurs, ils ont été convoqués en réunion de commission à huit heures trente et en séance publique à dix heures trente… Cherchez l’erreur ! (Sourires.)

À l’heure où la colère gronde partout dans le pays, où les salariés, les privés d’emploi, les jeunes, les retraités demandent une augmentation de leur pouvoir d’achat et plus d’égalité et de justice sociale, il est choquant de voir les ministres de ce Gouvernement persister dans leurs choix.

Je dis bien persister, monsieur le secrétaire d’État, puisque, via les députés de votre majorité, vous avez supprimé l’indexation des pensions sur l’indice des prix, votée par le Sénat. Comment accepter que vous supprimiez l’impôt sur la fortune, privant les caisses de l’État d’une somme de près de 4 milliards d’euros chaque année, et que vous fassiez les poches de la majorité des Françaises et des Français, non seulement en désindexant pensions de retraite, APL et allocations familiales, mais encore en augmentant la CSG ?

En outre, en continuant d’ignorer la situation réelle des établissements publics et privés à but non lucratif, Mme la ministre des solidarités et de la santé joue un jeu dangereux, parce que, à refuser d’écouter celles et ceux qui manifestent – les gilets jaunes, les robes noires, les blouses blanches et tous les autres –, elle renforce, comme l’ensemble des membres du Gouvernement, la désespérance sociale.

La colère des personnels, des patients, des élus doit déboucher sur une issue positive, aux antipodes de votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui prévoit, au contraire, de réaliser 910 millions d’euros d’économies supplémentaires sur le dos de l’hôpital public.

Monsieur le secrétaire d’État, vous devez écouter les agents de l’hôpital de Douai, en grève depuis le 12 novembre dernier, les personnels et les patients du centre hospitalier de Bapaume, dans le Pas-de-Calais, où ma collègue Cathy Apourceau-Poly s’est rendue, pour leur apporter tout son soutien, les agents du centre hospitalier de Niort, les 120 médecins de l’hôpital de Saint-Brieuc, qui ont démissionné de la commission médicale d’établissement, et les personnels des hôpitaux psychiatriques.

Je vous le dis solennellement : il y a urgence à changer notre système de santé. Les personnels soignants et non soignants, les patients et les représentants d’usagers n’en peuvent plus. Il n’y aura pas de happy end si vous vous contentez de modifier l’organisation du travail sans une enveloppe budgétaire à la hauteur des besoins !

Lors de l’examen du texte en première lecture, notre groupe avait déposé un amendement visant à l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des hôpitaux et des maternités. Cet amendement avait permis d’engager un débat, à l’occasion duquel des collègues, de toutes sensibilités politiques, ont exprimé leurs inquiétudes concernant, notamment, les fermetures de maternités dans leurs circonscriptions. Je pense que, sans l’intervention du président de la commission, cet amendement aurait été adopté.

Et que dire de la situation des urgences ? Permettez-moi, à cet instant, de revenir sur le rétablissement par l’Assemblée nationale de l’article 29 quinquies, qui prévoit l’expérimentation d’un forfait de réorientation aux urgences.

Tous les groupes politiques du Sénat, en dehors de celui de la majorité gouvernementale, ont voté, en première lecture, la suppression de cette mesure. Vos députés n’en ont pas tenu compte. C’est très grave, car la réorientation des malades ne peut pas fonctionner, compte tenu notamment de la pénurie des médecins. Les déserts médicaux s’étendent de plus en plus, dans les zones rurales comme urbaines. Or des parents dont le fils a 40 degrés de fièvre un vendredi soir ne pourront pas attendre le lundi matin pour consulter un médecin généraliste !

Le vrai problème des urgences, c’est davantage le sous-investissement et le manque de lits d’aval que la réorientation.

Les personnels ont besoin de reconnaissance et de dialogue dans les établissements. Les déclarations de Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui a affirmé qu’elle ne fermerait aucun hôpital de proximité, ne sont pas de nature à les rassurer, car leur réalité, sur le terrain, est bien différente, monsieur le secrétaire d’État. Les missions des agences régionales de santé ne doivent pas être réduites à l’organisation et au contrôle des réductions des dépenses de santé dans les territoires.

Notre groupe a formulé des propositions de substitution en faveur d’un service public hospitalier fort. Il faut un plan d’urgence pour les hôpitaux et les EHPAD publics.

La politique que vous menez n’est pas la solution. Elle aggrave les maux de notre système de santé. Avec l’argent que vous avez choisi de donner aux grandes entreprises, au travers du doublement du CICE, pour « booster » l’emploi – nous sommes loin du résultat visé ! –, vous auriez pu, par exemple, supprimer les franchises médicales et les participations forfaitaires et aller vers un remboursement à 100 % des soins par l’assurance maladie, autant de mesures qui auraient facilité l’accès aux droits et aux soins des assurés sociaux !

L’orientation même du PLFSS 2019 discrédite le plan « Ma santé 2022 » du Gouvernement, les moyens n’étant pas au rendez-vous. À l’inverse de votre projet, qui est celui de l’étatisation de la sécurité sociale, avec le financement par l’impôt des prestations sociales, nous souhaitons élargir l’assiette des cotisations, notamment sur les revenus financiers et les entreprises.

Durant tous nos débats, les sénateurs de droite se sont inscrits en faux contre cette étatisation, mais leurs actes ont démenti leurs propos (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), puisqu’ils ont non seulement voté toutes les exonérations de cotisations patronales, mais encore reculé l’âge de départ à la retraite. Il ne suffit pas, chers collègues, d’avoir le bon diagnostic : il faut rompre avec les politiques menées jusqu’à présent, ce que vous ne faites absolument pas.

M. Roger Karoutchi. Si !

Mme Laurence Cohen. Finalement, vos projets ne sont pas si éloignés de ceux du Gouvernement, ce qui est loin de nous surprendre. (M. Jackie Pierre s’exclame.)

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas le système de sécurité sociale que nous défendons ! Ce n’est pas la société que nous voulons bâtir pour nos enfants et petits-enfants.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

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