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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cette proposition de loi simplifie un régime qui s’est beaucoup complexifié depuis sa création

Réforme de la Caisse des Français de l’étranger -

Par / 1er février 2018

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Caisse des Français de l’étranger a été conçue comme le prolongement de la sécurité sociale française pour des personnes effectuant une partie de leur carrière à l’étranger, le plus souvent dans le cadre de contrats d’expatriation avec une prise en charge de la protection sociale par l’entreprise et un retour programmé en France.

Sa mission d’origine est d’assurer aux salariés français expatriés une continuité de leur couverture sociale. Les expatriés sont libres d’adhérer à la CFE, qui fonctionne uniquement grâce aux cotisations de ses adhérents.

Ce modèle connaît aujourd’hui une crise du fait de la baisse du nombre d’assurés en raison de l’augmentation du nombre de contrats locaux. Après un contrat français d’expatrié de trois ans renouvelé une fois, les employeurs proposent souvent aux salariés de passer en contrat local.

Le développement des contrats locaux, avec des salaires plus faibles que ceux qui sont octroyés en France, ne permet pas toujours aux expatriés de s’assurer auprès de la CFE.

L’enjeu de la proposition de loi que nous examinons est de simplifier un régime qui s’est largement complexifié depuis sa création, comptant notamment autant de régimes tarifaires qu’il y a de catégories d’assurés – salariés, non-salariés, étudiants, inactifs… Il y a actuellement 600 tarifs possibles !

Cette explosion du nombre de régimes tarifaires a entraîné une illisibilité et un affaiblissement général de la CFE, déjà soumise à une forte concurrence des complémentaires privées étrangères.

Dans le même temps, les dysfonctionnements et les incohérences du système ont causé une dégradation de l’image de la Caisse.

Quelles sont les solutions proposées par nos collègues socialistes au travers de cette proposition de loi ?

Il est tout d’abord prévu d’élargir aux citoyens européens l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger, ce qui paraît une bonne chose. Mais, si l’image de la CFE demeure dégradée, il est en même temps indispensable de rétablir la confiance.

Ensuite, il est proposé d’unifier le mode de calcul des cotisations.

Face au manque de lisibilité des 600 régimes tarifaires, cela semble en effet indispensable. Toutefois, mes chers collègues, votre proposition n’est pas vraiment plus simple dans la mesure où vous prévoyez une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé en fonction de l’appartenance à une catégorie d’âge et de la composition familiale de l’assuré volontaire, et, pour les adhérents à faibles revenus, cette cotisation pourra être modulée en fonction du niveau des ressources de l’assuré.

Je ne suis pas certaine que la coexistence de deux systèmes avec, d’un côté, une cotisation forfaitaire selon la composition du foyer et, de l’autre, une cotisation modulée selon les revenus de l’assuré soit de nature à améliorer la lisibilité des tarifs de la CFE.

Concernant les prestations remboursées à l’étranger par la Caisse des Français de l’étranger, nous pensons indispensable que les expatriés puissent connaître, avant toute consultation ou toute opération, le niveau de prise en charge des soins par la Caisse.

Enfin, s’agissant du volet de la gouvernance, nous notons avec satisfaction l’application de la parité entre les hommes et les femmes pour la constitution des listes.

Malgré ces remarques constructives, nous soutenons les objectifs poursuivis avec cette proposition de loi, à savoir revitaliser la Caisse des Français de l’étranger et améliorer le service rendu aux adhérentes et aux adhérents, ce qui justifie notre vote positif. J’ajoute que, contrairement à la précédente proposition de loi, Mme la ministre y adhère également. Vous n’avez donc aucun souci à vous faire, mes chers collègues ! (Sourires.) Permettez-moi de faire observer que je suis intervenue en un temps record.

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