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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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En supprimant le CHSCT, vous supprimez l’instance la plus proche de l’activité réelle

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article 3 -

Par / 23 janvier 2018

Je veux revenir sur l’annonce de la rédaction d’une sixième ordonnance, dite « ordonnance balai », qui est – ou serait – censée corriger les erreurs et les incohérences des cinq textes initiaux. En tout cas, c’est ainsi qu’elle est présentée.

Alors que l’article 3 prévoit la fusion des instances représentatives du personnel au sein du nouveau conseil social et économique, le CSE, entraînant au passage la disparition des CHSCT, des comités d’entreprise et des délégués du personnel, cette fameuse ordonnance balai prévoit d’élargir la capacité de négociation du futur conseil d’entreprise. En effet, l’article 3 autorise les entreprises à transformer, par accord majoritaire avec les syndicats, le nouveau CSE en conseil d’entreprise, lequel pourrait même négocier des accords avec les employeurs.

Par exemple, un plan de sauvegarde de l’emploi pourra être négocié par le conseil d’entreprise, et non plus par les organisations syndicales représentatives.

En attendant de discuter de cette sixième ordonnance, celle dont nous débattons à cet article prévoit la disparition des CHSCT et leur remplacement par une commission « santé, sécurité et conditions de travail », mais uniquement dans les entreprises de plus de 300 salariés, alors que les CHSCT étaient créés dans celles de plus de 50 salariés.

En réalité, en supprimant cette instance, vous supprimez l’instance de représentation la plus proche de la réalité de l’activité et du travail. Ses réunions sont en effet l’occasion de discussions, de décisions et d’expertises en faveur de l’amélioration des conditions de travail et l’ordre du jour de cette instance est exclusivement consacré à ce sujet.

D’ailleurs, les CHSCT n’ont cessé de prendre de l’importance ces dernières années pour devenir des acteurs incontournables dans la prévention des risques professionnels, qu’ils soient physiques, chimiques ou organisationnels. Cette montée en puissance s’est faite, alors que se développaient des maladies psychosociales et que les pathologies plus classiques se maintenaient à un niveau élevé.

Malgré leurs limites, les CHSCT remplissaient une fonction spécifique, préventive, que vous prenez la responsabilité de supprimer. Pour notre part, nous nous opposons à cette régression, qui ne tardera pas – nous en sommes convaincus – à montrer des effets négatifs, et cela bien au-delà de l’entreprise.

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