Certes, 100 millions d’euros sont prévus pour aider les départements à financer la mobilité des intervenants à domicile ; le droit de visite des résidents en Ehpad est sanctuarisé et la présence des animaux de compagnie sera autorisée... Mais ces mesures positives sont bien loin de compenser les reculs et les manques de ce texte.

La CMP a supprimé l’obligation, pour les Ehpad privés lucratifs, de réserver une partie de leurs bénéfices à l’amélioration des conditions de vie, ainsi que celle de se conformer aux injonctions des ARS en cas de manquement grave à la sécurité et à la qualité des soins. Après le choc du livre Les fossoyeurs, vous préférez protéger les directions des Ehpad maltraitants, plutôt que les résidents...

Sur les 50 000 postes annoncés par le Président de la République, seulement 3 000 postes ont été créés en 2023, 6 000 en 2024. L’objectif des 50 000 postes a été repoussé de 2027 à 2030, alors que les besoins sont estimés à 200 000 emplois supplémentaires.

Tant que les gouvernants refuseront d’investir dans le secteur médico-social, le personnel continuera de subir une maltraitance institutionnelle, et les résidents des conditions dégradées de prise en charge.

Il y a urgence. Le pourcentage d’Ehpad en déficit est passé, entre 2019 à 2022, de 45 à 85 %. Le déficit moyen est de 3 200 euros par lit.

Nous attendons que le Gouvernement inscrive le projet de loi de programmation à l’ordre du jour et qu’il propose des financements à la hauteur des besoins. Il faudrait 10 milliards d’euros, soit l’équivalent du plan d’austérité de Bruno Le Maire pour 2024. Nous doutons qu’un gouvernement qui annonce 30 milliards d’économies l’an prochain et qui souhaite réduire les dépenses d’ALD dépose une loi de financement du grand âge et de l’autonomie...

Depuis 2017, nous attendons une loi Grand âge. Il suffirait pourtant de mettre à contribution les plus hauts revenus, les revenus financiers ou de revenir sur les 88 milliards d’euros d’exonérations sociales accordées chaque année aux entreprises.

Cette proposition de loi est un coup de com’ du Gouvernement pour donner l’illusion qu’il agit, mais rien n’est prévu sur la revalorisation des métiers de l’aide à domicile, les salaires des personnels, les frais kilométriques des aides à domicile qui utilisent leur véhicule personnel.

Ce n’est pas en appliquant les méthodes du secteur privé lucratif que nous améliorerons la situation des Ehpad publics et privés non lucratifs. Les tarifs différenciés en fonction des revenus des résidents risquent de réduire le nombre de places réservées aux bénéficiaires de l’aide sociale. L’affaire Orpea a pourtant mis en lumière les dysfonctionnements du secteur privé lucratif !

À quand cette loi Grand âge et autonomie demandée par toutes et tous ?

Je suis inquiète que vous ne preniez au sérieux ni l’attente des résidents, ni celle des familles, ni celle des personnels, qui réclament tous cette loi, à cor et à cri.

Le CRCE votera contre les conclusions de la CMP