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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il est impératif d’assurer une prise en charge des malades qui conservent des symptômes durablement

Plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 -

Par / 13 janvier 2022

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que notre pays fait face à une cinquième vague de la pandémie de covid-19, d’une ampleur sans précédent – le variant omicron contamine près d’un million de personnes chaque jour –, il est impératif d’assurer une prise en charge des malades qui conservent des symptômes durablement.

Je remercie nos collègues du groupe Union Centriste de nous permettre, avec cette proposition de loi, de débattre de la situation de centaines de milliers de nos concitoyennes et concitoyens atteints de ce qu’il est désormais convenu d’appeler le covid long.

L’Organisation mondiale de la santé est parvenue récemment à une définition internationale du covid long, dont les symptômes seraient présents chez une personne contaminée sur dix après douze mois. Néanmoins, les scientifiques n’ont pas encore pu atteindre un consensus quant aux mécanismes qui en sont à l’origine.

En attendant, les contaminations explosent et laissent présumer une augmentation tendancielle du nombre de malades touchés par les symptômes longs. Or les conséquences peuvent être graves : certains symptômes peuvent être particulièrement incapacitants, au point parfois d’empêcher la reprise du travail, ce qui entraîne de lourdes difficultés financières. (Mme le rapporteur le confirme.)

Le présent texte propose donc de recenser les cas de covid long par le biais d’une plateforme et de prendre en charge ces malades.

Le référencement des malades et la création d’un protocole de soins apporteraient certes une amélioration pour ces patients, actuellement très démunis. Néanmoins, ce texte manque d’ambition, et certaines de ses dispositions inspirent des réserves.

Je pense tout d’abord au référencement et au dispositif de suivi prévu sur une plateforme en ligne. Cette solution exclusivement numérique laisse de côté toutes les personnes qui n’ont pas accès à internet faute de moyens, par illectronisme ou parce que leur lieu de vie n’est pas couvert par ces technologies.

Je rappelle que, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), la fracture numérique concerne 17 % de la population et, en premier lieu, les publics les plus précaires.

Aussi, nous regrettons que ce texte ne permette pas aux médecins généralistes ou aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de se charger de l’entrée dans le dispositif.

À cet égard, nous rejoignons notre rapporteur, que je remercie de son travail. Elle souligne la nécessité d’autoriser l’accès au parcours de soins des malades, y compris celles et ceux qui n’ont pas été référencés préalablement sur la plateforme.

Je pense ensuite à la gestion et à la sécurité des données de santé de la plateforme. Les nombreuses attaques de sites internet d’hôpitaux menées ces derniers mois illustrent à la fois l’attrait que suscitent ces données et les risques existants pour la sécurité des données personnelles, en particulier par suite de potentielles violations du secret médical.

De plus, nous nous interrogeons quant à la faisabilité de cette proposition de loi, qui confie la gestion des données aux hôpitaux de proximité.

Comment ces établissements, qui subissent déjà des pénuries de personnel, pourront-ils gérer et financer le référencement des covid longs dans les territoires ? Pourquoi ne pas avoir envisagé de confier ce référencement à Santé publique France, dont l’observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations figurent déjà parmi les missions ?

À notre sens, si la gestion des données doit relever des hôpitaux de proximité, il est nécessaire de prévoir une enveloppe financière dédiée.

Par ailleurs, nous regrettons que le covid long ne soit pas reconnu au titre des affections de longue durée, ce qui garantirait une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. À l’inverse, on préfère maintenir un reste à charge pour celles et ceux qui font partie des 3,8 millions de Françaises et de Français sans complémentaire.

Enfin – c’est là le principal écueil du texte –, cette proposition de loi néglige la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle.

Au regard du nombre important de travailleuses et de travailleurs qui ont contracté le covid-19 sur leur lieu de travail, notamment du fait de la pénurie d’équipement de protection au début de cette pandémie, le covid long devrait être reconnu comme une maladie professionnelle.

Malgré ces réserves, les élus du groupe communiste républicain citoyen et écologiste voteront ce texte. En effet, il s’agit d’un premier pas pour les patients souffrant de covid long, qui avaient jusqu’alors l’impression d’être totalement abandonnés !

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