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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il est inconcevable de ne pouvoir bénéficier d’une prestation faute d’avoir déposé un dossier

Protection sociale globale -

Par / 9 juin 2021

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nos débats dans cet hémicycle se focalisent trop souvent sur le renforcement des contrôles des bénéficiaires des aides sociales, la proposition de loi du groupe socialiste a le mérite d’engager une réflexion en faveur de l’amélioration de l’accès aux droits.
Comme il est indiqué dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, le non-recours aux droits a de lourdes conséquences dans plusieurs domaines, tels que l’accès aux soins, l’exclusion sociale, l’accès au logement, l’alimentation, la réussite éducative ou encore l’autonomie.

Il est aujourd’hui inconcevable que celles et ceux qui ont droit à ces aides et qui en ont besoin ne puissent pas en bénéficier uniquement parce qu’ils n’ont pas déposé le bon dossier, que les démarches sont trop complexes ou tout simplement qu’ils n’ont pas connaissance des dispositifs Nous dénonçons depuis des années l’absence d’automaticité des droits. Je veux le souligner, le non-recours aux prestations sociales représente un montant plus élevé que la fraude aux aides sociales.
Alors que la crise sanitaire a renforcé les inégalités sociales et a réaffirmé l’urgence de garantir à toutes et tous un salaire ou un minimum décent, la création d’un droit au recours constitue un progrès indéniable.

L’idée selon laquelle l’octroi d’une prestation déclencherait automatiquement l’examen d’éligibilité aux autres prestations avec un fonctionnement par îlots est donc intéressante.

Si le transfert de l’accomplissement des démarches du demandeur à la puissance publique permet de lutter contre le non-recours, il pose néanmoins la question de la formation des personnels et des moyens humains pour traiter les demandes.
En effet, les politiques d’austérité menées depuis vingt ans par les gouvernements successifs ont réduit le nombre de fonctionnaires et d’agents de la sécurité sociale. Les progrès des échanges d’informations ne permettront pas de faire l’économie d’un plan de recrutement et de formation des personnels.

Par ailleurs, nous craignons que le data mining ne renforce le fichage et le contrôle des bénéficiaires.

Enfin, au prétexte de « décompartimenter » les aides sociales, la proposition de loi reprend à son compte les projets de remplacement de la sécurité sociale par une protection sociale qui renvoie à deux visions opposées du système social.
D’un côté, la sécurité sociale est financée par les cotisations sociales et gérée par les salariés et les employeurs, avec un principe fondateur : « Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. »

De l’autre, la protection sociale renvoie à un champ beaucoup plus large, qui inclut les mutuelles, les assurances, les instituts de prévoyance, les régimes complémentaires individuels et collectifs de retraites, chômage et de santé, avec un mode de financement complètement différent.

On se souvient de l’adoption par l’Assemblée nationale en juillet 2018 d’un amendement du député Olivier Véran, qui tendait à introduire la notion de « protection sociale » dans la Constitution.

Plus récemment, et dans la même veine, le député Thomas Mesnier a déposé une proposition de loi organique pour réformer le pilotage financier et la gouvernance de la sécurité sociale.

La majorité sénatoriale n’est pas en reste, puisqu’elle a déposé une proposition de loi organique visant à refondre l’organisation des débats de la sécurité sociale, en incluant l’assurance chômage et les régimes complémentaires de retraites dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Nous assistons bel et bien à une tentative de reprise en main par l’État de la sécurité sociale, avec un financement par l’impôt, ainsi qu’à sa dénaturation, en y intégrant les assurances privées.

Notre crainte est que cette proposition de loi ne soit la porte ouverte à une confusion entre les prestations de la sécurité sociale et les aides sociales de l’État.
Alors que les prestations de sécurité sociale sont universelles et redistributives, les aides sociales s’adressent aux plus fragiles et plus précaires. Le risque est donc la suppression à terme de l’universalité des prestations sociales.

Nous craignons que l’utilisation sémantique de « protection sociale globale » ne soit une manière d’effacer la sécurité sociale, dans le contexte d’attaques et de démantèlement que je viens de décrire. Pourquoi ne pas avoir plutôt intitulé cette proposition de loi : « Lutte contre le non-recours », afin d’éviter toute confusion et récupération à d’autres fins ?

Néanmoins, les parlementaires du groupe CRCE, soucieuses et soucieux de lutter en faveur d’un meilleur accès aux droits, ne s’opposeront pas à ce texte.

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