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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il est regrettable que le sujet déclenche une telle hostilité

Renforcement du droit à l’avortement (deuxième lecture) -

Par / 19 janvier 2022

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, que nous examinons en deuxième lecture, a connu un parcours tumultueux.

Déposée par la députée Albane Gaillot, que je salue, du groupe Écologie Démocratie Solidarité, et plusieurs de ses collègues, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 8 octobre 2020, il a fallu attendre novembre 2021 pour que le groupe La République en Marche l’inscrive à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Enfin, après d’ultimes hésitations, le Gouvernement s’est résolu à l’inscrire en deuxième lecture à l’ordre du jour du Sénat.

Quels enseignements pouvons-nous tirer de ce cheminement complexe ?

Tout d’abord, sans l’impulsion du mouvement féministe en faveur de l’allongement du délai d’avortement et sans le soutien de femmes politiques, ce texte n’aurait jamais été jusqu’ici.

À ce titre, je rappelle que le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste avait déposé en 2017 une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, et qu’en 2019 il en avait déposé une autre concernant notamment l’allongement à quatorze semaines du délai d’accès à l’IVG et la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales.

Que de temps perdu pour les femmes !

Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est un acquis chèrement conquis, qui, en France comme dans le monde, demeure fragile, et peut être remis en cause à tout moment.

Notre groupe parlementaire a toujours soutenu les droits des femmes face aux tentatives de régression, et continuera de le faire.

Or la mobilisation constante des conservateurs contre le droit à l’avortement est le second enseignement tiré de la procédure complexe que j’ai citée. Nous l’avons constatée dimanche dernier, lors de la Marche pour la vie, ou encore hier à l’occasion de l’élection à la présidence du Parlement européen de Roberta Metsola, militante déclarée contre l’interruption volontaire de grossesse. Une véritable honte !

Comment s’étonner, dès lors, de l’opposition de la droite sénatoriale, qui a rejeté la semaine dernière en commission le texte visant l’allongement de l’IVG en utilisant des arguments choquants, d’un autre âge, sans parler de la motion tendant à opposer la question préalable qui a été déposée aujourd’hui ?

Cela a été fait malgré l’avis du CCNE, qui a considéré qu’il n’y avait pas « d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines, passant ainsi de douze à quatorze semaines de grossesse ».

L’exemple vient d’en haut, via l’opposition du Président de la République Emmanuel Macron, qui a récemment rappelé au Pape son opposition personnelle à l’allongement des délais d’interruption volontaire de grossesse.

Il est regrettable qu’en 2022, près de cinquante ans après la loi Veil, l’amélioration de la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse puisse encore déclencher une telle hostilité, de La République en Marche aux Républicains.

En attendant, les femmes subissent de fortes disparités territoriales dans l’accès à l’IVG, liées en particulier à la diminution du nombre d’établissements de santé la pratiquant – de 22 % en quinze ans – ainsi qu’à leurs capacités réduites, sans oublier la pénurie de personnel.

Le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité, a ainsi rappelé les difficultés d’accès à un gynécologue en ruralité, soulignant que treize départements en étaient dépourvus.

Il faut bien avoir conscience de la diversité des situations des femmes qui dépassent le délai légal pour avoir recours à l’avortement.

Malheureusement, mon intervention, bien trop courte, ne me donne pas la possibilité de les aborder. Je remercie le docteur Ghada Hatem-Gantzer, médecin-cheffe de la Maison des femmes de Saint-Denis, pour le travail qu’elle réalise et pour la lettre très argumentée qu’elle nous a adressée, nous demandant de voter cette proposition de loi.

Parmi les arguments en faveur de l’allongement du délai d’accès à l’IVG figure notamment l’objectif de rompre avec les inégalités sociales, puisque ce sont les femmes qui en ont les moyens qui peuvent se rendre à l’étranger pour avoir recours à ce droit. On estime leur nombre entre 3 000 et 5 000 chaque année.

Enfin, l’allongement du délai d’accès à l’IVG doit s’accompagner de moyens financiers et humains pour les structures réalisant des IVG. Il faudra sans doute aller encore plus loin en matière d’allongement du délai, à l’instar d’autres pays européens.

En attendant, vous l’aurez compris, notre groupe votera cette proposition de loi, tout en regrettant fortement que l’Assemblée nationale soit finalement revenue en deuxième lecture sur la suppression de la clause de conscience spécifique.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure Laurence Rossignol pour son travail.

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