Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Donnons un statut de salarié à ces travailleurs

Modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes -

Par / 15 novembre 2021

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le Sénat a terminé, vendredi dernier, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’article 50 bis était consacré aux travailleurs des plateformes.

Nous sommes aujourd’hui de nouveau sollicités sur le même thème, au travers de l’examen de ce texte relatif aux modalités de représentation des travailleurs indépendants.

Sans répéter les arguments exposés par Pascal Savoldelli lors de la présentation de la motion d’irrecevabilité, je regrette à mon tour que le Gouvernement recoure aux ordonnances pour légiférer sur le dialogue social des plateformes numériques.

Outre le fait que le Gouvernement organise, une fois de plus, le dessaisissement du Parlement, ce projet de loi néglige la question majeure du statut de ces travailleurs.
Il nous est proposé d’instaurer un cadre de dialogue social pour les travailleuses et les travailleurs des plateformes, mais uniquement des plateformes de mobilité, comme les chauffeurs VTC et les livreurs de repas.

Ces 50 000 travailleurs, qui ne disposent d’aucune garantie en matière de revenu minimum, de conditions de travail ou de protection sociale pourront donc élire des représentants, dont on peut se demander ce qu’ils pourront bien négocier.

Ce texte vise à sécuriser le modèle économique des plateformes et à éviter le risque de requalification salariale devant le juge, en renforçant le critère d’indépendance.
Cette position est en totale opposition – faut-il le rappeler ? – avec la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans des arrêts en date du 28 novembre 2018 et du 4 mars 2020, a reconnu respectivement la qualité de salarié à un livreur de la plateforme Take Eat Easy et à un chauffeur Uber.

Ce texte ajoute une nouvelle pierre à l’édifice, en créant un cadre de dialogue social entre travailleurs et plateformes sans aborder la question de leur statut.

Il révèle – ainsi que le soulignait mon collègue Pascal Savoldelli – le manque d’ambition du Gouvernement, alors même que le rapport Frouin de décembre 2020 préconisait de clarifier le statut de ces travailleurs, en proposant plusieurs scénarios, parmi lesquels celui de la reconnaissance d’un statut de salarié.

Le présent projet de loi se résume à une tentative maladroite de s’inspirer du modèle du salariat en matière de négociation collective, sans pour autant appliquer aux travailleurs les protections minimales garanties par le code du travail.

En quelques années, les plateformes numériques se sont développées de manière rapide, révolutionnant nos manières de communiquer, de consommer et de travailler. Tels sont les enseignements qui figurent dans le rapport remis au Sénat, au nom de la mission d’information « Ubérisation de la société », par Pascal Savoldelli, qui a beaucoup travaillé sur cette question.

Cela étant, à quoi bon travailler, madame la ministre, puisque vous recourez sans cesse aux ordonnances et passez à la trappe le travail parlementaire ?

Le modèle économique des plateformes reste fragile. Il repose principalement sur la possibilité de mobiliser des travailleurs pour un coût social bien moindre que l’emploi de salariés.

Un représentant des plateformes de mobilité l’avouait récemment devant l’Assemblée nationale, à l’occasion d’une audition préparatoire à l’élaboration de ce texte : « Nous ne sommes pas profitables, nous sommes à la recherche d’un modèle économique. » Triste aveu d’un système économique qui précarise des milliers de travailleurs, sans pour autant atteindre la prospérité !

Ces constats appellent à une régulation des plateformes numériques permettant d’éviter la course au dumping social.

C’est pourquoi la priorité devrait être de reconnaître légalement le statut de salariés aux travailleurs des plateformes, ce qui aurait pour conséquence l’application entière des dispositions du code du travail. Telle est la voie que vient de prendre l’Espagne en adoptant, à l’été 2021, une législation affirmant le principe d’une présomption de salariat.

Cette solution aurait un triple mérite : clarifier juridiquement le statut de ces travailleurs au regard du droit du travail et de la protection sociale, améliorer leurs conditions de travail et leur rémunération et, enfin, reconnaître leur dépendance économique à l’égard des plateformes dans l’exercice de leur activité.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera contre ce projet de loi de ratification et d’habilitation.

Les dernieres interventions

Affaires sociales Un outil de plus contre les violences intrafamiliales : l’OPPI

proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate - Par / 4 juin 2024

Affaires sociales Les assistants familiaux méritent mieux

Concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial - Par / 30 mai 2024

Affaires sociales Santé en Outre-mer : encore un effort

Dispositions législatives relatives à la santé dans les territoires du Pacifique - Par / 15 mai 2024

Affaires sociales Un dispositif contre les violences intrafamiliales perfectible

Proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) - Par / 14 mai 2024

Affaires sociales Grand âge : le coup de com’ prend un coup de vieux

Diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie - Par / 28 mars 2024

Affaires sociales Pour de meilleures retraites, de meilleurs salaires pour les travailleurs agricoles

PPL visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles - Par / 19 mars 2024

Affaires sociales Maxi Puff, maxi danger pour la santé des jeunes

Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique - Par / 8 février 2024

Affaires sociales Pour un véritable service public de l’autonomie

Proposition de loi pour bâtir la société du bien vieillir en France - Par / 30 janvier 2024

Affaires sociales Mieux dépister les troubles du neuro-développement

Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement (TND) - Par / 26 janvier 2024

Affaires sociales Vol au-dessus d’un nid d’anxiété

Ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale - Par / 18 janvier 2024

Affaires sociales Allocation autonome universelle d’études : coût ou investissement ?

Débat sur une proposition de loi proposée par le groupe écologiste au Sénat - Par / 14 décembre 2023

Affaires sociales Budget solidarité : un coup sérieux au pacte social

Vote des crédits Solidarité, insertion et égalité des chances pour 2024 - Par / 6 décembre 2023

Administration