Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Il n’est pas ici uniquement question de revenus, mais aussi de dignité

Revalorisation des pensions de retraite agricoles -

Par / 29 juin 2020

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui répond à une nécessité et à une urgence sociale. Il est en effet indispensable de revaloriser les retraites des chefs d’exploitation agricole.

Il existe des petites retraites dans d’autres professions, chacun le sait, mais c’est dans le secteur agricole qu’elles sont les plus faibles. Le montant moyen de la pension d’un retraité agricole se situe entre 700 euros et 800 euros en métropole et bien moins encore dans nos territoires ultramarins, ce qui est inférieur au seuil de pauvreté et au montant du minimum vieillesse.

Il n’est pas uniquement question de revenus, même si c’est vital ; il est aussi question de dignité. Cette situation contraint en effet nombre d’agriculteurs à poursuivre leur activité : 15 % de nos agriculteurs sont encore en activité, alors qu’ils ont plus de 65 ans – certains vont au-delà de 70 ans… Cela contribue à retarder l’installation de jeunes, voire à les décourager un peu plus d’exercer ce beau, mais très difficile métier.

Le principal problème des retraites agricoles réside dans la faiblesse des revenus professionnels. Sur ce point, malgré les très fortes attentes exprimées à l’occasion des états généraux de l’alimentation, la loi Égalim n’a malheureusement pas permis d’avancer. L’enjeu d’une meilleure répartition de la valeur entre les producteurs, l’industrie agroalimentaire et la grande distribution reste devant nous, tout comme la nécessité d’une politique agricole commune qui protège les plus petits producteurs et garantit des revenus justes et stables aux agriculteurs.

Néanmoins, sans attendre davantage – trop de temps a déjà été perdu ! –, chaque agriculteur doit pouvoir bénéficier d’une pension décente au moment où il cesse son activité. Il y va de la justice sociale comme de la promotion d’un certain type de modèle agricole.

Si nous voulons une agriculture avec des agriculteurs – je rappelle que le porte-parole de la Commission européenne se demandait il y a quelques mois encore, si nous avions besoin d’autant d’agriculteurs en Europe… –, si nous voulons résister aux phénomènes de financiarisation de l’agriculture et d’accaparement des terres agricoles, si nous voulons une agriculture à taille humaine, garante de qualité et de sécurité alimentaire, alors, il faut soutenir nos producteurs.

Tel est l’objet de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui qui vise à leur garantir un niveau minimum de pension supérieur au seuil de pauvreté. Ainsi, son article 1er porte le montant minimum des retraites agricoles à 85 % du SMIC net.

Cette proposition de loi, portée depuis 2016 avec détermination par notre collègue et ami, le député André Chassaigne, arrive au bout du circuit parlementaire après de nombreuses péripéties. Je rappelle que, en 2017, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté ce texte à l’unanimité, mais, par un artifice procédural, le Gouvernement en a finalement empêché l’adoption.

Nous espérions que l’exécutif avait retrouvé le sens de l’intérêt général à la faveur de cette nouvelle occasion. C’était sans compter l’adoption d’un amendement, par La République En Marche à l’Assemblée nationale, qui tend à réduire la portée de ce texte et à en retarder l’application. Je vous ai bien écouté, monsieur le secrétaire d’État. Vous essayez de vous rattraper, en évoquant janvier 2022 « au plus tard », mais je vous le dis clairement : le plus tôt sera le mieux !

La majorité présidentielle a modifié la proposition de loi initiale, en instaurant un dispositif d’écrêtement qui tourne le dos au principe d’universalité des retraites. En introduisant une distinction entre les agricultrices et les agriculteurs polypensionnés et les autres, l’écrêtement est en contradiction avec la logique de garantie minimale. Pis, cette mesure, défendue par la majorité présidentielle, va exclure 100 000 personnes du bénéfice du dispositif, soit le tiers des bénéficiaires potentiels.

Le monde agricole mérite pourtant un geste fort de reconnaissance. Il a encore démontré durant la crise sanitaire son caractère stratégique, et les agriculteurs ont fait preuve d’un dévouement que les Français, eux, ont reconnu.

Cela dit, ce texte est une première étape vers la revalorisation des pensions de retraite du monde agricole. Il nous faudra poursuivre le travail en faveur des conjoints collaborateurs, c’est-à-dire généralement des femmes, ou encore des aides familiaux, car leurs pensions, loin de refléter leur rôle dans les exploitations agricoles, sont toujours parmi les plus faibles de notre système de retraite.

Nous invitons donc l’ensemble du Sénat à voter cette proposition de loi, afin d’améliorer concrètement la retraite des chefs d’exploitation. Comme nous y ont incités les deux rapporteurs, nous devrons aussi poursuivre le travail sur les champs qui ne sont malheureusement pas couverts par ce texte.

Les dernieres interventions

Affaires sociales Les mesures prises depuis des années sont d’une inefficacité navrante

Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes (conclusions de la CMP) - Par / 26 janvier 2022

Affaires sociales Certaines victimes de ces thérapies ont subi de véritables tortures

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle (conclusions de la CMP) - Par / 20 janvier 2022

Affaires sociales Ce texte laisse sur sa faim, malgré quelques avancées

Protection des enfants : conclusions de la CMP - Par / 20 janvier 2022

Affaires sociales Le Sénat ne sortira pas grandi de cette manoeuvre

Renforcement du droit à l’avortement (deuxième lecture) : explication de vote sur une question préalable - Par / 19 janvier 2022

Affaires sociales Il est regrettable que le sujet déclenche une telle hostilité

Renforcement du droit à l’avortement (deuxième lecture) - Par / 19 janvier 2022

Affaires sociales Il est impératif d’assurer une prise en charge des malades qui conservent des symptômes durablement

Plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 - Par / 13 janvier 2022

Affaires sociales Cette loi se contente de viser la parité dans les postes de direction des grandes entreprises

Égalité économique et professionnelle : conclusions de la CMP - Par / 16 décembre 2021

Affaires sociales Les moyens dégagés ne sont pas à la hauteur des besoins

Protection des enfants : explication de vote - Par / 15 décembre 2021

Affaires sociales Un réel progrès pour les 214 000 conjoints agricoles et aides familiaux

Revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles - Par / 9 décembre 2021

Affaires sociales Cent euros de plus en moyenne par mois pour la pension de 70 000 femmes

Revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles - Par / 9 décembre 2021

Affaires sociales Les agricultrices pourront mieux vivre demain grâce à ce texte

Revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles : explication de vote - Par / 9 décembre 2021

Affaires sociales Les difficultés du quotidien exigent des moyens supplémentaires

Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer - Par / 8 décembre 2021

Affaires sociales Ce budget n’est pas de nature à redresser notre système de santé

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : explication de vote - Par / 16 novembre 2021

Affaires sociales Donnons un statut de salarié à ces travailleurs

Modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes - Par / 15 novembre 2021

Affaires sociales Ce texte maintient les travailleurs dans une fausse indépendance

Modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes : exception d’irrecevabilité - Par / 15 novembre 2021

Affaires sociales La droite sénatoriale propose de repousser à 64 ans l’âge de départ à la retraite

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : article additionnel après l’article 48 - Par / 12 novembre 2021

Affaires sociales La grande réforme de l’autonomie a été enterrée

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : article 30 - Par / 9 novembre 2021

Administration