Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il s’agit simplement d’améliorer, dans les conditions réelles, l’accès au droit à l’IVG

Organisation et transformation du système de santé : article 28 -

Par / 11 juin 2019

Je voudrais à mon tour insister sur une contradiction : d’un côté, on nous dit que le droit à l’IVG n’est pas en cause ; de l’autre, un amendement voté en séance publique provoque l’emploi d’une disposition du règlement tout à fait exceptionnelle. Il faut donc que cet amendement recèle un soupçon de gravité tel qu’il justifie cette procédure aux yeux de ceux qui l’ont provoquée. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie applaudit.)

Or il s’agit, non pas de bouleverser la législation en la matière, mais tout simplement d’améliorer, dans les conditions réelles, l’accès au droit à l’IVG de femmes qui risquent de ne pas pouvoir y recourir dans de bonnes conditions sanitaires.

J’ajoute que cet amendement prend place dans un projet de loi qui, plutôt que de les améliorer, risque bien d’aggraver les conditions du recours à l’IVG, puisqu’il ne règle pas les énormes problèmes pesant sur l’avenir du système hospitalier et du système sanitaire en matière d’accès à la santé, notamment la désertification médicale. Il est question en ce moment des urgences, mais l’on pourrait citer quantité d’autres problèmes qui ne sont pas résolus, vous le savez bien, par le projet de loi.

Le sujet est sérieux ; l’amendement incriminé vise simplement à mieux protéger un droit essentiel pour les femmes, et vous dramatisez le débat en essayant de nous faire croire qu’il ne porte pas sur le droit à l’IVG. Mais bien sûr que si ! Quantité de gens disent qu’ils sont pour le droit à l’IVG, mais sans se préoccuper de créer les conditions d’accès à ce droit. Un droit n’a de sens que si son accès est réel, ce qui n’est pas le cas pour la majorité des femmes en l’occurrence.

M. le président. Il faut conclure !

M. Pierre Laurent. Pour conclure, vous demandez du temps pour débattre, mais qui s’inquiète que nous adoptions un projet de loi aussi important en procédure accélérée ? Une deuxième lecture nous aurait permis de poursuivre le débat ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.) Nous nous apprêtons à adopter ce projet de loi en procédure accélérée alors qu’il soulève de nombreux problèmes sans aucun état d’âme,…

M. le président. Il faut vraiment conclure !

M. Pierre Laurent. … mais, sur l’IVG, vous en avez beaucoup !

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Administration