Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’AAH n’est pas un minimal social comme les autres

Accès à la prestation de compensation du handicap (deuxième lecture) -

Par / 26 février 2020

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains supprime la barrière d’âge pour la PCH avant laquelle les personnes doivent déposer leur demande de prestation de compensation du handicap reconnu avant l’âge de 60 ans.

Jusqu’à présent, les personnes concernées devaient entamer la démarche avant l’âge de 75 ans, mais depuis des années, les associations de personnes en situation de handicap militent pour supprimer cette barrière qui restreint injustement les droits de celles-ci.

En reprenant la proposition de supprimer la limite de 75 ans, ce texte constitue un progrès pour les personnes qui ne seront plus soumises à cette contrainte administrative. En ouvrant un droit permanent à une prestation de compensation pour les handicaps non susceptibles d’évoluer favorablement, la proposition de loi, une fois adoptée, évitera aux bénéficiaires des démarches fastidieuses de demandes de renouvellement.

Toutefois, ces mesures positives ne doivent pas masquer les autres besoins des personnes en situation de handicap – notamment financiers –, qui n’entrent pas dans le champ de ce texte.

Il y a urgence à améliorer le dispositif de compensation du handicap, en permettant le financement de l’accès aux aides techniques et humaines dont les barèmes n’ont pas bougé depuis quinze ans.

De la même manière, le périmètre des prestations doit être élargi comme le demande Arnaud de Broca, président du Collectif Handicaps, puisque, « aujourd’hui, les prestations prennent en compte l’achat d’un fauteuil roulant, mais pas le financement d’aides ménagères ».

L’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap passe également par la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). À grand renfort de communication, le Gouvernement avait annoncé la revalorisation de l’AAH à 900 euros, alors même que ce plafond demeure en dessous du seuil de pauvreté.

À cet égard, nous regrettons que la majorité sénatoriale n’ait pas voté notre proposition de loi visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH, alors que la majorité à l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, a adopté un texte en ce sens le 13 février.

Il s’agit d’un sujet qui préoccupe de nombreux couples, car la relation de dépendance financière et psychologique entre la personne en situation de handicap et sa conjointe ou son conjoint remet en cause l’autonomie de cette personne.

Il convient de rappeler que l’AAH n’est pas un minimum social comme un autre : cette allocation a pour objet de venir au secours d’une personne qui, du fait de son invalidité, se trouve dans la stricte impossibilité de disposer de ressources suffisantes liées au travail.

Comme elle nous l’a écrit, l’association Cap’devant ! s’inquiète de l’intégration de l’allocation aux adultes handicapés au sein du futur revenu universel d’activité, ce qui signifierait, pour le million de bénéficiaires, que le Gouvernement ignore la spécificité de leur handicap.

Comme en première lecture, le groupe CRCE votera en faveur de cette proposition de loi, qui démontre par ailleurs l’utilité de l’initiative parlementaire, alors même que le Gouvernement remet en question les droits d’expression des groupes parlementaires d’opposition.

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