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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’arrêt d’activité de ces centaines de praticiens aurait des conséquences graves

Praticiens diplômés hors Union européenne -

Par / 18 décembre 2018

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous avons à débattre et qui vient d’être abondamment décrite vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 un dispositif transitoire. Actuellement, sur les 4 000 praticiens à diplôme hors Union européenne exerçant en France, 300 à 350 praticiens se trouvent encore sous le régime transitoire, censé prendre fin le 31 décembre 2018. En conséquence, à cette date, ces derniers ne rempliront plus les conditions légales leur permettant d’exercer dans un établissement français, et ils seront contraints de cesser leurs fonctions. Or ces PADHUE travaillent la plupart du temps dans des spécialités sous forte tension ou au sein d’établissements confrontés à d’importantes difficultés de recrutement de personnel médical.

L’arrêt d’activité de ces centaines de praticiens aurait des conséquences graves, surtout dans le contexte actuel de progression de la désertification médicale. Sans cette autorisation d’exercice temporaire, de nombreuses structures ne seront plus en mesure d’exercer leurs missions par manque de moyens humains.

La présente proposition de loi s’impose donc, car elle permet de répondre à cette situation d’urgence, avec, pour objectif, de garantir la continuité du fonctionnement des établissements de santé français. Mais cette réponse législative, même si elle est nécessaire, n’est pas une solution pérenne. Je m’étonne qu’une réflexion sur l’intégration des praticiens diplômés hors Union européenne dans notre système de santé n’ait pas été menée plus tôt, d’autant plus que ces praticiens à diplôme étranger exercent pour la plupart dans des conditions précaires. C’est d’ailleurs ce qu’ils ont dénoncé il y a un an déjà, avec l’appui du syndicat qui les représente.

Ces PADHUE exercent majoritairement à l’hôpital, sous statut salarié et dans des conditions difficiles. Ils sont embauchés dans des structures peu attractives – en clair, là où les autres ne veulent pas aller –, le plus souvent dans les services délaissés par leurs confrères français comme la gériatrie, la réanimation ou la psychiatrie, pour des rémunérations moindres, avec des contrats courts, ce qui ne leur permet pas de prétendre à des évolutions de carrière.

Ces praticiens bénéficient de conditions d’exercice bien moins favorables que celles de leurs confrères français ou diplômés dans l’Union européenne, alors même qu’ils exercent le même métier et qu’ils sont devenus nécessaires au bon fonctionnement du service public de la santé. En effet, entre 2007 et 2017, le nombre de praticiens ayant obtenu leur diplôme à l’étranger, dans l’Union européenne et hors de celle-ci, a quasiment doublé. Le bon fonctionnement de certains hôpitaux dépend d’ailleurs de leur présence. Par exemple, en 2017, l’hôpital de Château-Thierry, couplé avec celui de Soissons, employait 30 médecins titulaires de diplômes français, 10 titulaires de diplômes obtenus dans l’Union européenne et 19 titulaires de diplômes obtenus dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne.

Puisque les PADHUE occupent une place aussi importante dans notre système de santé, on ne peut se contenter d’une simple prorogation de l’autorisation temporaire d’exercice. Il est nécessaire de réfléchir à un vrai statut pour ces praticiens qui pallient les insuffisances de notre système de santé français, car c’est bien de cela qu’il s’agit ici. Comme l’affirmait d’ailleurs un médecin interrogé par le journal Libération à l’occasion des mobilisations qui ont eu lieu il y a un an : « Les médecins à diplômes étrangers sont le visage des impasses de nos hôpitaux. »

L’embauche de ces praticiens est en effet l’un des symptômes de la crise de l’hôpital. Elle est liée aux pénuries de personnel, à la désertification médicale, aux dégradations des conditions de travail dues aux restrictions budgétaires imposées depuis des décennies, au manque d’attractivité de certaines filières, à la concurrence déloyale du secteur privé qui entraîne une sorte d’exode médical au détriment du secteur public.

Et cette situation n’est pas près de s’améliorer ! Le numerus clausus a largement contribué à tarir le nombre de praticiens, aboutissant à une pénurie de professionnels de santé, notamment dans les établissements publics de santé. Les difficultés de recrutement, accrues pour les petites structures, les ont poussées à utiliser des méthodes alternatives : le recours à des praticiens intérimaires a explosé, alors même que son coût pour la sécurité sociale est énorme, tandis que les établissements de santé continuent d’embaucher des praticiens à diplôme étranger, alors même qu’il est théoriquement interdit d’embaucher des PADHUE n’ayant pas exercé en France avant le 3 août 2010.

Cette situation risque d’empirer à l’avenir, puisque, selon le syndicat des praticiens à diplôme hors Union européenne, 30 % de départs à la retraite interviendront à partir de 2020, laissant vacants environ 12 500 postes de praticiens hospitaliers.

La fin du numerus clausus annoncée par le Gouvernement est de nature à répondre en partie à cette situation. C’est une sage décision que nous appelions de nos vœux depuis longtemps, mais qui, jusqu’à présent, ne semblait pas pertinente à Mme la ministre de la santé. Je ne peux que saluer l’évolution positive de sa réflexion.

Toutefois, il me paraît nécessaire de rappeler que, en l’absence de moyens supplémentaires attribués aux universités, il n’y aura pas plus de praticiens formés à l’avenir. Cette décision positive doit donc s’accompagner d’une autre politique en matière de formation des professionnels de santé. Par ailleurs, les effets de la fin du numerus clausus ne devraient se faire ressentir que d’ici une dizaine d’années, le temps que la nouvelle génération de praticiens ait fini ses études.

Il est urgent de mener une réflexion plus générale sur notre service public de la santé, notamment sur le nombre de praticiens et leur répartition sur le territoire. Mais avant tout, il faut arrêter les coupes budgétaires, revaloriser les services devenus peu attractifs comme la gériatrie ou la psychiatrie, mettre un terme aux fermetures de services et aux suppressions de lits, maintenir les hôpitaux de proximité en développant systématiquement des centres de santé adossés à ces hôpitaux.

Parallèlement, il convient de construire un réel statut pour ces praticiens à diplôme étranger, sans qui de nombreux établissements de santé ne pourraient pas maintenir leur fonctionnement. C’est d’ailleurs ce que dénoncent certains directeurs d’établissements de santé comme celui de l’hôpital de Nevers, pour qui, sans les médecins à diplôme étranger, on devrait « fermer les hôpitaux de la Nièvre ».

Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. Mais, plus globalement, il faut revoir le statut de ces praticiens à diplôme étranger afin d’en finir avec la précarité de leur situation.

Enfin, madame la secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la nécessité d’anticiper un certain nombre de réflexions et de ne pas vous limiter à une simple réorganisation de notre système de santé sans moyens à la hauteur des défis. Je déplore que la loi Santé que nous attendons avec impatience fasse l’objet d’ordonnances, muselant encore davantage les parlementaires que nous sommes.

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