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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’effectivité du droit au transport, vous l’avez vous-mêmes enterrée en votant toutes les lois de démantèlement du service public

Effectivité du droit au transport -

Par / 4 février 2020

« Mais ceux qu’on a trop longtemps tondus en caniches,

« Ceux-là gardent encore une mâchoire de loup

« Pour mordre, pour se défendre, pour attaquer,

« Pour faire la grève...

« La grève...

« Vive la grève ! »

Oui, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la grève, comme le disent ces vers puissants de Jacques Prévert, constitue l’ultime moyen dont disposent les travailleurs pour faire face à une attaque contre leurs droits, n’en déplaise à certains. Ils n’ont sûrement pas à rougir de son exercice, car ils sont bien dans leur droit, celui de défendre des conquis sociaux, issus de grandes luttes. Aujourd’hui, ce sont nos retraites qui sont remises en cause par le patronat, avec l’appui du gouvernement en place. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Avec l’appui du Gouvernement, pas du patronat !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Au lieu de fustiger, comme vous le faites au travers de cette proposition de loi, les agents des transports grévistes et de les traiter comme des preneurs d’otages, nous devrions tous et toutes les remercier (Non ! sur des travées du groupe Les Républicains.) de défendre notre système solidaire de retraites par répartition contre un gouvernement souhaitant voir les salariés travailler à vie et les dépouiller au profit de BlackRock !

M. Bruno Sido. Rien que ça !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous devrions les remercier de permettre, par la grève, de faire la lumière sur ce projet de réforme des retraites, en imposant un temps de débat populaire quand le Gouvernement nous contraint à une accélération du processus législatif.

Nous devrions les remercier de défendre nos services publics contre le désengagement de l’État et la privatisation qui entraînent la dégradation de ceux-ci et les difficultés quotidiennes rencontrées par nos concitoyens pour se déplacer.

Votre proposition de loi est en ce sens totalement hors sujet, mais aussi extrêmement dangereuse.

Mme Frédérique Puissat. Mais non !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Elle est hors sujet, d’une part, car l’objectif affiché au travers du titre de votre texte – assurer l’effectivité du droit au transport – est en complet décalage avec son contenu, qui vise, une fois encore, à restreindre le droit de grève des agents des transports publics.

Devons-nous encore vous rappeler que l’effectivité du droit au transport, si cher à vos cœurs, vous l’avez vous-mêmes enterrée en votant toutes les lois de démantèlement du service public ?

Je ne reviendrai pas sur l’inconstitutionnalité d’un tel dispositif, qui va jusqu’à prévoir la réquisition des grévistes, comme l’a si bien démontré ma collègue Éliane Assassi, mais je souhaite insister sur un point fondamental d’opposition entre nous : notre conception du service public des transports n’est sûrement pas la même que la vôtre. Nous nous battons aux côtés des agents des transports publics et de leurs organisations syndicales pour un véritable service public de qualité et de haut niveau pour tous les usagers. Je vous renvoie à ce titre au débat sur la réforme ferroviaire qui nous a opposés sur ces travées.

Lutter pour un véritable service public nécessite d’abord de revenir sur les politiques de libéralisation et de privatisation de nos entreprises publiques de transport. Ensuite, il s’agit de redonner des moyens financiers et humains au secteur des transports, dont l’État n’a eu de cesse, depuis des décennies, de se désengager, avec votre soutien.

Ces logiques ont conduit à des drames. Ce fut le cas avec l’accident ferroviaire de Brétigny, causant 7 morts et plus de 400 blessés, alors que les représentants du personnel avaient alerté à maintes reprises leur direction sur le risque d’une catastrophe. Plus récemment, c’est un conducteur de TER et des passagers qui ont été blessés à la suite d’un accident survenu en Champagne-Ardenne parce que les moyens humains et techniques manquent pour la sécurité ferroviaire... Malheureusement, sans un changement radical de politique, de telles catastrophes se reproduiront inéluctablement.

Par ailleurs, votre proposition de loi est dangereuse, car elle participe au mouvement de criminalisation de l’action syndicale (M. Bruno Sido s’exclame.) lorsque celle-ci prend la forme de la grève ou de tout autre conflit. Or dans le cadre d’une société capitaliste, le conflit est intrinsèquement lié à l’antagonisme des intérêts entre capital et travail. La grève est un moyen de rééquilibrer le rapport de force en faveur des salariés, mais vous souhaitez la faire disparaître,…

Mme Frédérique Puissat. Non !

Mme Cathy Apourceau-Poly. … y compris en usant de la force, comme avec la réquisition. Or, en faisant cela, vous donnez encore davantage de pouvoir à l’employeur qui, en plus de détenir le pouvoir de dégrader les conditions de travail de ses salariés, pourra anéantir toute forme d’expression conflictuelle tendant à rééquilibrer la relation de travail, par nature inégalitaire.

Il s’agit là d’une attitude irresponsable et d’une entreprise dangereuse, surtout lorsqu’elle se pare des meilleures intentions, comme c’est le cas avec votre texte. Nous observons en effet depuis de nombreuses années, et encore dans le cadre du mouvement social actuel, un accroissement de la répression syndicale, avec une volonté, de la part des directions des entreprises de transport, mais aussi du Gouvernement, de museler les agents refusant d’accompagner les politiques de privatisation et de dégradation tant du service public que de leurs conditions de travail.

Vous trompez également les usagers en leur faisant croire que les difficultés rencontrées au quotidien sont dues aux mouvements de grève.

Mme Françoise Gatel. On rêve !

Mme Cathy Apourceau-Poly. De plus, le droit de grève n’appartient pas seulement aux agents de transports mais à tous les salariés, dont les usagers des transports. Autrement dit, vous vous attaquez de fait aux droits des usagers et de tous les salariés dans leur ensemble.

Pour ces raisons, qui ne sont pas des moindres, notre groupe votera contre votre proposition de loi et s’opposera autant que nécessaire à toute attaque contre le droit de grève.

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