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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’entourloupe est vite apparue

Mesures d’urgence économiques et sociales : article 4 -

Par / 21 décembre 2018

L’article 4 du projet de loi prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019. Je profite de l’examen de cet article pour revenir sur les annonces du Gouvernement.

Emmanuel Macron, lors de son discours du 10 décembre dernier, a annoncé que les salariés au SMIC gagneraient 100 euros de plus par mois. Pendant un court instant, nombre de nos concitoyens y ont cru, et même moi, madame la ministre : je me suis cru à Noël avant Noël ! Nous avons cru à cette revalorisation du salaire minimum, mais quelle n’a pas été notre déception quand la réalité de la mesure a été révélée ! On a en effet vite compris l’entourloupe de vos mesurettes. L’expression le dit bien : on n’attrape pas des mouches avec du vinaigre ! En effet, il ne s’agit pas d’une augmentation du salaire, mais d’une revalorisation, exceptionnelle, de la prime d’activité. Or il s’agit d’une allocation sociale, versée sous conditions de ressources tenant compte de l’ensemble des revenus du ménage.

En raison de ces conditions restrictives, au moins 45 % des salariés au SMIC seraient exclus de cette mesure. Les premières concernées seront évidemment les femmes. De nombreuses femmes recevant de bas salaires n’en bénéficieront pas, parce que leur époux gagne trop. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à individualiser le bénéfice de la prime d’activité, qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution ; cela est regrettable.

Combien de couples, aujourd’hui, ne mutualisent pas leur argent, n’ont pas de compte commun ? Conditionner la prime d’activité au revenu du conjoint exclut bon nombre de femmes et les infantilise : cela renforce une certaine dépendance économique à l’égard du mari. Il me semble qu’il est plus que temps de dépasser cette conception patriarcale et archaïque et d’individualiser les droits, d’autant que les femmes constituent 90 % des personnes recevant de bas salaires : ce sont elles qui auraient dû bénéficier en priorité de cette prétendue augmentation du SMIC. Or, en l’état de votre dispositif, la plupart d’entre elles en seront privées.

Par ailleurs, cette mesure crée une confusion entre rémunération du travail et solidarité nationale. On demande à cette dernière de compenser les salaires trop faibles versés par les entreprises.

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