Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’hôpital est aujourd’hui au bord de la crise de nerfs

Ratification d’ordonnances relatives à la santé -

Par / 11 octobre 2017

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour Laurence Cohen, touchée par un deuil familial.
Le Sénat est appelé ce jour à ratifier quatre ordonnances prévues par la loi de modernisation de notre système de santé. Le groupe CRC avait voté contre cette loi, dont il ne partage pas la philosophie générale ; il serait d’ailleurs intéressant d’en faire un bilan, notamment sur l’une de ses principales dispositions : les groupements hospitaliers de territoire.

Au lendemain d’une journée de grève dans la fonction publique, qui a rassemblé plusieurs centaines de milliers de manifestants, je souhaiterais rendre hommage au personnel de la fonction publique hospitalière. Ces hommes et ces femmes se battent au quotidien pour soigner les patients dans des conditions de travail de plus en plus dégradées, avec des rémunérations bien en dessous de leurs qualifications et des horaires à rallonge.
L’hôpital est aujourd’hui au bord de la crise de nerfs, avec le non-remplacement des départs en retraite causé par des années d’austérité financière, qui ont été imposées par les gouvernements successifs.

Notre groupe est le seul à s’être opposé de manière constante à ces régressions, car il a toujours estimé que l’humain devait primer sur la finance et non l’inverse. De la même manière, nous nous sommes toujours opposés à l’utilisation des ordonnances, qui retirent aux parlementaires leur pouvoir de législateur.

Concernant l’ordonnance sur l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, je rappelle l’opposition de principe de notre groupe aux ordres professionnels. Ce sont pour nous des organisations corporatistes défendant les intérêts particuliers d’une catégorie professionnelle, contrairement aux syndicats, lesquels défendent les intérêts professionnels de l’ensemble des travailleurs sans distinction.

Par ailleurs, les évolutions proposées ne règlent pas les véritables dysfonctionnements constatés des ordres professionnels, qui sont dépourvus de système démocratique et de véritables instances représentatives du personnel. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.
L’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé me permet d’illustrer nos critiques sur le recours abusif aux ordonnances.

L’article 225 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit d’« assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions devenues sans objet ». Une phrase vague, à laquelle il semble difficile de s’opposer… Pourtant, derrière cette formule, le gouvernement de l’époque a essayé de mettre un terme à un imbroglio juridique. Il était en effet interdit aux professionnels du secteur privé d’exercer une activité libérale à l’hôpital public, tandis que les praticiens hospitaliers du public pouvaient continuer à facturer des dépassements d’honoraires.
Le texte de l’ordonnance explicite donc l’articulation entre le principe de l’interdiction des dépassements d’honoraires au sein du service public hospitalier et le maintien d’une dérogation possible dans le cadre de l’activité libérale des praticiens statutaires à temps plein.

Alors que près d’un quart des Français renoncent à leurs soins ou les reportent dans l’année, principalement en raison des dépassements d’honoraires, nous proposons de supprimer la possibilité pour les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics d’avoir recours à de telles pratiques.
Enfin, concernant le dernier projet de loi de ratification des ordonnances relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et à la profession de physicien médical, nous sommes satisfaits de la suppression par la commission de l’accès partiel aux activités médicales ou paramédicales.

Nous continuons néanmoins à refuser la libéralisation des professions réglementées imposée par l’Union européenne, dans une logique de nivellement par le bas et de remise en cause des qualifications.
Nous demandons aussi à reconnaître la maîtrise de la langue comme faisant partie du champ des compétences des orthophonistes. Afin de garantir aux patients souffrant de troubles du langage des soins de qualité, il est indispensable que les orthophonistes maîtrisent eux-mêmes la langue française ; c’est le sens de l’amendement que nous avons déposé.

Enfin, la création de la profession de physicien médical comme profession de santé à part entière est une bonne nouvelle, et ce d’autant que leur nombre est encore largement insuffisant au regard des besoins de notre pays.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce dernier projet de loi de ratification.

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