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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La distance entre les habitants et les hôpitaux s’est allongée au détriment de la bonne santé des individus

Stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté -

Par / 1er février 2017

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi initiale présentée par les membres du groupe du RDSE visait à améliorer les transports sanitaires héliportés en mettant en place une instance régionale, la commission régionale des transports héliportés, chargée d’établir un schéma d’implantation des hélicoptères avec pour objectif un accès aux soins en trente minutes maximum.

En effet, le transport sanitaire héliporté est parfois la solution la plus rapide pour les malades d’accéder aux soins urgents dans nos territoires ruraux et de montagne.

Lorsque l’hôpital le plus proche se situe au-delà d’une heure de trajet, seul l’hélicoptère permet une évacuation rapide des personnes malades ou blessées. Or, on le sait bien, les chances de survie du patient ou la gravité des séquelles sont strictement corrélées au temps de transfert. Il est donc nécessaire de prévoir une prise en charge la plus rapide possible.

Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, au travers de cette proposition de loi, le groupe du RDSE offre l’occasion au Gouvernement de répondre à une promesse du Président de la République, François Hollande,…

M. Jacques Mézard. Ça en fera au moins une !

Mme Annie David.… qui s’était engagé en 2012 à ce que toute personne puisse accéder aux soins urgents en moins d’une demi-heure.

Ainsi, la proposition de loi initiale prévoyait de mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté, déclinée à l’échelon régional par des contrats de mission santé entre l’État et les prestataires, afin de garantir une prise en charge en trente minutes.

L’objectif étant d’optimiser les moyens et l’implantation des transports sanitaires héliportés pour améliorer le fonctionnement et la qualité de soins, cette organisation était censée être pilotée par l’ARS grâce à la création d’une commission régionale des transports héliportés pour établir ce schéma d’implantation des hélicoptères. Il s’agissait de permettre également une meilleure collaboration entre les hélicoptères rouges, les hélicoptères bleus et les hélicoptères blancs, comme l’a parfaitement rappelé Alain Bertrand.

Néanmoins, en commission, le rapporteur, Gilbert Barbier, lui aussi membre du groupe du RDSE, a complètement réécrit cette proposition de loi. La nouvelle rédaction convient à Alain Bertrand et aux membres de son groupe. C’est donc de cette nouvelle version que nous allons débattre.

Le texte prévoit désormais que la gestion des hélicoptères pour le transport sanitaire d’urgence sera mutualisée et sera réalisée à l’échelon national, par un service placé auprès du Premier ministre. L’emploi des appareils, quant à lui, sera maintenu à l’échelle territoriale, qui est le niveau le plus adapté, comme M. le rapporteur l’a souligné, dans le respect de la compétence du médecin régulateur.

On peut voir là la volonté de M. Barbier d’aboutir à une proposition de loi plus rassembleuse permettant de donner satisfaction à son groupe, comme il l’a d’ailleurs lui-même indiqué. Quant à M. Alain Bertrand, force est de reconnaître sa persévérance, puisqu’il a déjà par deux fois proposé ces modifications dans la réglementation du transport sanitaire héliporté, mais hélas sans succès !

Cependant, vous le savez, mes chers collègues, au travers de cette proposition de loi, c’est bien la question de l’accès aux soins d’urgence qui est posée et non pas seulement celle d’une meilleure organisation des transports sanitaires héliportés.

De fait, une meilleure articulation entre les Héli-SMUR et les hélicoptères de la sécurité civile constitue un remède aux économies réalisées sur la santé et la sécurité sociale.

Avec la réduction de l’offre de soins, les fermetures des établissements de santé et les groupements hospitaliers de territoire, les GHT, la distance entre les habitants et les hôpitaux s’est allongée au détriment de la bonne santé des individus.

Comme le dénonçait Laurence Cohen lors du débat en séance publique, organisé à la demande de mon groupe, sur la situation des hôpitaux dans cette enceinte même le 12 janvier dernier « depuis le 1er juillet dernier, les 1 100 hôpitaux existants sur notre territoire ont été rassemblés sans aucune concertation dans quelque 150 GHT. […] Aussi, loin de régler la problématique des déserts médicaux, ces GHT vont accentuer les inégalités en matière de densité médicale et paramédicale dans les régions ». Cela risque, par conséquent, d’accentuer les inégalités d’accès aux services d’urgence.

Si nous saluons l’avancée essentielle que constitue le présent texte, à savoir graver dans le marbre l’objectif d’accéder aux services d’urgence en moins de trente minutes, nous regrettons qu’elle ne soit accompagnée d’aucune stratégie nationale en matière d’investissement de la part de l’État dans la flotte d’hélicoptères.

Au contraire, les collectivités territoriales, qui subissent le désengagement financier de l’État, doivent toujours se débrouiller seules pour trouver les fonds nécessaires à l’acquisition et à la maintenance des flottes aériennes.

En conclusion, malgré ces critiques sur les limites de ce texte, qui tend à améliorer l’organisation du transport héliporté, mais ne remet pas en question le désinvestissement de l’État dans le financement de nos hôpitaux, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, dont l’adoption permettra une prise en charge sanitaire héliportée plus homogène sur l’ensemble du territoire et un transfert au lieu de soins adapté en trente minutes maximum.

J’ai bien entendu, madame la secrétaire d’État, que des négociations et des travaux étaient en cours entre le ministère de la santé et celui de l’intérieur. Néanmoins, l’adoption de cette proposition de loi serait de nature à « booster » le processus de développement des transports héliportés, pour mieux atteindre les services d’urgence.

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