[(IMG/auton3376.jpg|non) La formation professionnelle doit rester dans un cadre national - Liberté de choisir son avenir professionnel : rejet en nouvelle lecture - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La formation professionnelle doit rester dans un cadre national

Liberté de choisir son avenir professionnel : rejet en nouvelle lecture -

Par / 30 juillet 2018

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 13 juin dernier, à l’occasion du congrès de la Mutualité Française de Montpellier, Emmanuel Macron a présenté les grandes lignes de son modèle social. Il a affirmé vouloir mener une « révolution profonde », reposant sur trois principes : la prévention, afin « d’attaquer les inégalités avant qu’il ne soit trop tard » de manière « plus efficace et plus juste » ; l’universalité, « qui donne les mêmes droits à chacun, de manière transparente » ; le travail comme « clef de l’émancipation pour toutes celles et ceux qui peuvent y avoir accès ».

Ces principes, nous les partageons. Pourtant, nous ne les retrouvons pas, ni dans ce texte sur l’avenir professionnel ni dans les précédentes réformes menées par ce gouvernement. En effet, les ordonnances Travail de septembre 2017 ont attaqué le code du travail et détruit les droits des salariés, tandis que la loi Pacte donne les pleins pouvoirs aux chefs d’entreprise et aux actionnaires. Ce projet de loi « pour la liberté de choisir un avenir professionnel » s’attaque, lui, à la formation professionnelle et à la sécurité sociale.
Ce projet de loi est bien loin, madame la ministre, de lutter contre les inégalités d’accès à la formation, initiale comme continue.

En effet, l’apprentissage est généralisé dès le plus jeune âge, puisque le dispositif est ouvert à partir de quinze ans, voire de quatorze ans s’agissant des prépas-métiers. Cette mesure fait donc sortir les adolescents de l’enseignement public, au détriment des lycées professionnels notamment.

Ces mêmes adolescents sont également privés du service public de l’orientation, puisque vous avez décidé de faire disparaître les centres d’information et d’orientation, les CIO. Il est difficile de prétendre que ces mesures, qui empêchent une bonne information des élèves et des étudiants et qui les privent de l’enseignement public, ont pour ambition de combler les inégalités d’accès à l’éducation.

Concernant la formation continue, le constat est le même : la monétisation du compte personnel de formation, le CPF, et la division par deux des droits à formation aggravent les inégalités. En effet, comme l’a montré une étude de l’INSEE, les personnes qui se forment le plus sont les salariés qui sont déjà les mieux formés, typiquement les cadres en CDI. La monétisation va obliger les actifs à participer au financement de leur propre formation.
J’ai également rencontré des difficultés à voir en quoi la réforme de l’assurance chômage visait l’universalité des droits.

Les contrôles exercés sur les demandeurs d’emploi sont augmentés et les conditions pour bénéficier de l’allocation sont durcies. On peut citer l’exemple du carnet de bord, qui conditionne les droits au chômage à la preuve de l’échec des actions de recherche d’emploi.

Ensuite, le chômage a été ouvert aux démissionnaires et aux indépendants de façon très limitée, bien loin, là encore, de l’universalité. Par exemple, on estime que les nouvelles mesures sur le chômage ne bénéficieront qu’à 2,3 % des 1 million de salariés qui démissionnent tous les ans.

La situation est similaire s’agissant du chômage des indépendants. En effet, ce projet de loi prévoit que seuls les travailleurs en redressement ou en liquidation judiciaire pourront bénéficier de l’allocation chômage. Autrement dit, les travailleurs en faillite devront passer par une procédure longue et coûteuse devant les tribunaux avant de pouvoir prétendre à leur allocation, alors même qu’ils se trouvent bien souvent en situation de grande précarité.

Enfin, ce projet de loi réduit les obligations des employeurs concernant la formation professionnelle. Ces obligations sont transférées vers les salariés, faisant peser sur eux la responsabilité non seulement de se former, mais aussi d’être employable. La formation professionnelle perd son rôle principal, celui de permettre aux actifs de réaliser leurs projets professionnels et d’acquérir des qualifications. La formation devient alors une obligation pesant sur les actifs. Ils doivent se former, afin de correspondre aux attentes des entreprises. Je vois mal comment le fait de soumettre les salariés aux besoins du marché leur donne les moyens de s’émanciper par le travail.

Ce projet de loi ne reflète pas du tout les valeurs de lutte contre les inégalités, d’universalité des droits et d’émancipation par le travail que M. Macron prétend défendre. Tout au long des débats, nous avons proposé notre projet alternatif.
Nous demandons la création d’un véritable service public de l’emploi et de l’orientation. La formation professionnelle doit rester dans le cadre national pour permettre un égal accès à l’information sur les parcours professionnels et à la formation initiale et continue.

Nous pensons qu’il faut permettre à tous les jeunes d’acquérir une qualification. Les considérations économiques ne devraient pas être un frein à la réalisation de leurs projets professionnels et à l’acquisition de qualifications. Afin de réaliser cette ambition, nous militons pour la création d’une allocation autonomie pour les jeunes.

Il nous semble également essentiel de rendre la sécurité sociale réellement universelle. Cela permettrait d’offrir une sécurité à tous actifs. Il faut protéger chacun des aléas économiques pour leur permettre de réaliser leurs projets professionnels indépendamment des considérations d’employabilité.
Nous avons défendu cette vision devant le Sénat et nous nous sommes inquiétés des graves reculs en matière de droits des salariés que ce projet de loi introduit. Nous n’avons reçu que peu de réponses de votre part, madame la ministre. Nous le déplorons !

Vous avez souhaité que votre projet aille vite : il a été fait dans la précipitation, sans respect des parlementaires. Vous avez décidé par avance de ce que vous vouliez. Finalement votre projet n’est qu’une régression pour les salariés et les apprentis, mais nous pensons que c’est ce que vous vouliez.

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