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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La norme sera désormais définie dans l’entreprise

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article premier -

Par / 23 janvier 2018

Mes chers collègues, pour beaucoup d’entre vous, semble-t-il, le débat sur le bien-fondé des ordonnances a eu lieu lors de l’examen du projet de loi d’habilitation et il faut maintenant que ces mesures puissent entrer en application.

Monsieur le président Milon, vous avez affirmé tout à l’heure, en donnant l’avis de la commission sur la motion tendant à opposer la question préalable, qu’il ne s’agit que de textes techniques. Il ne nous resterait plus, en somme, qu’à approuver docilement les modifications du droit du travail proposées. J’y reviendrai, et nous verrons si ces textes sont aussi techniques que vous le dites !

Notre groupe a décidé, au contraire, de débattre du contenu des ordonnances et a déposé à cette fin une cinquantaine d’amendements, par respect pour nos convictions et pour celles et ceux qui nous ont accordé leur confiance et attendent de nous que nous ne laissions pas passer ces textes sans sourciller.

Cet article 1er, en particulier, ne nous a pas laissé sans réaction ! Jusqu’à présent, la loi garantissait à toutes et à tous des droits dans l’entreprise. Il était possible de s’entendre, au sein de la branche ou de l’entreprise, pour établir des règles plus favorables aux salariés, par le dialogue social, précisément, et pas forcément par le conflit. C’est ce que l’on appelait le « principe de faveur ».

Dorénavant, madame la ministre, la norme sera fixée à l’échelon de l’entreprise et il sera possible de déroger aux accords de branche pour introduire des mesures moins favorables aux salariés. Vous parlez de « renforcement de la négociation collective ». Qui peut être contre ? Mais, en vérité, il faut entendre « renforcement des dispositions moins favorables pour les salariés, au niveau de l’entreprise ou de la branche, que ce qui figure dans la loi ». Voilà en quoi la hiérarchie des normes est renversée : le principe de faveur devient un principe de défaveur. Une entreprise pourra déroger à un accord de branche : que vaudra ce dernier, s’il ne s’applique pas à toutes les entreprises ?

Vous prétendez qu’il s’agit d’une loi technique : allez donc dire aux salariés que la prime d’ancienneté, le treizième mois, l’épargne salariale sont des sujets techniques !

Plus que le patron, qu’il ne faut pas diaboliser, ce qui fait peur aux salariés, c’est le chômage ! Il prive de la parole ! Qui aura le dernier mot ? Le patron, pas le salarié.

M. le président. Mon cher collègue, veuillez conclure. Vous pourrez reprendre la parole pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Par ailleurs, vous renforcez les mesures dérogatoires au bénéfice des petites entreprises, mais il faut savoir que 33 % des entreprises de 10 à 20 salariés et 54 % des entreprises de 20 à 50 salariés appartiennent en réalité à un groupe. Pour les entreprises dont l’effectif salarié est supérieur, ce taux dépasse même 80 %. Il ne s’agit donc pas d’aider les TPE.

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