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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’amélioration des conditions d’octroi de la prestation de compensation du handicap se fait attendre depuis trop longtemps

Accès à la prestation de compensation du handicap -

Par / 5 novembre 2019

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, les personnes en situation de handicap, ainsi que leurs familles, attendent depuis trop longtemps une amélioration des conditions d’octroi de la prestation de compensation du handicap. Elles réclament toujours des actes forts du Gouvernement. Le Premier ministre ne s’est-il pas engagé, lors de son discours de politique générale, le 4 juillet 2017, à faire de l’action en faveur des personnes en situation de handicap l’une des priorités de ce quinquennat ? Celui-ci doit donc apporter des réponses rapidement.

Destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne et à prendre en charge les besoins des personnes en situation de handicap, la prestation de compensation du handicap souffre en effet de nombreuses insuffisances.
La PCH n’est pas revalorisée depuis 2006, alors que les montants et tarifs des prestations de service, des produits, du matériel ont explosé.

Le dispositif actuel ne tient pas compte de toutes les conséquences du handicap, l’aide à l’activité ménagère, pourtant essentielle, n’étant toujours pas prise en compte.
Les délais d’instruction des demandes et des décisions relatives à l’attribution de la PCH sont beaucoup trop longs. Ils peuvent varier d’un département à l’autre de trois à douze mois. Ainsi, nombreuses sont les personnes handicapées qui renoncent à leur droit ou bien qui se retrouvent en grande précarité financière, endettées parfois, car elles doivent avancer des sommes importantes en attendant une décision, laquelle peut être finalement défavorable. Les agents des MDPH chargés d’instruire les dossiers dénoncent d’ailleurs depuis des années un manque de moyens humains pour l’accomplissement de leurs missions.

La proposition de loi discutée aujourd’hui apporte quelques réponses aux nombreuses demandes des personnes handicapées, mais, à notre sens, elle ne va pas assez loin.
Il y a d’abord, à l’article 1er, la suppression de la limite d’âge de soixante-quinze ans, âge avant lequel les personnes en situation de handicap doivent inscrire leur demande de prestation. Cette disposition est à saluer. Néanmoins, la proposition de loi ne revient pas sur une demande légitime des personnes handicapées : suppression de la limite d’âge de soixante ans avant laquelle la personne handicapée doit présenter un handicap pour pouvoir bénéficier de la prestation.

La loi du 11 février 2005 ayant créé la PCH dispose en son article 13 que le critère de l’âge comme condition d’attribution de la prestation doit être supprimé au plus tard en 2010. Voilà donc bientôt dix ans que ce critère discriminatoire perdure. Combien de temps va-t-il falloir attendre encore ?

Ensuite, la proposition de loi met fin, à juste titre, à une contradiction concernant le double plafonnement du financement du reste à charge des personnes en situation de handicap par le Fonds départemental de compensation du handicap. Cependant, le texte proposé instaure une autre limite, à savoir celle des financements du Fonds départemental de compensation.

À notre sens, les financements de ce fonds doivent être assurés et, surtout, permettre une prise en charge complète des restes à charge. Il ne devrait pas être question d’une limitation. Mieux, nous pensons que ce fonds ne devrait même pas exister, car la PCH est justement censée couvrir la totalité des besoins des personnes en situation de handicap. Cela nous montre que cette prestation doit être urgemment revalorisée, et que le véritable sujet est bien là.

Par ailleurs, le texte prévoit une amélioration de la procédure d’attribution de la PCH, avec l’instauration d’une automaticité du droit à prestation lorsque le handicap n’est pas de nature à évoluer favorablement. Cette disposition va dans le bon sens.
Il nous est également proposé de mettre en place des contrôles d’effectivité sous l’autorité des présidents de conseil départemental. Même si l’intention est louable, nous pensons qu’il faudrait supprimer ce contrôle, car il fait peser sur les personnes en situation de handicap des contraintes trop lourdes. Il est de nature à stigmatiser les personnes handicapées, lesquelles sont déjà confrontées à de nombreux obstacles et difficultés. Faut-il rappeler que la moitié des personnes en situation de handicap ont des ressources inférieures à 1 540 euros par mois ? Tel est le constat de l’IGAS dans son rapport de 2016. Alors, n’ajoutons pas davantage de difficultés dans la vie de personnes qui ont déjà du mal à accéder à l’emploi.

Enfin, concernant la dernière disposition de la proposition de loi, nous louons cette volonté de progresser sur la problématique des besoins spécifiques des enfants et des modes de transport des personnes handicapées. Néanmoins, la réalité à laquelle font face les personnes en situation de handicap est connue : elles demandent une meilleure prise en charge des besoins des enfants, notamment en matière de sièges modulables et évolutifs, et une augmentation du montant de l’aide allouée à la mobilité.

La discussion sur cette proposition de loi est l’occasion pour nous de réaffirmer notre attachement à l’égalité des droits et à la solidarité nationale, qui consistent aussi à permettre à nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap de vivre dignement.

Voilà un an, la majorité sénatoriale a refusé de voter notre proposition de loi qui supprimait la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, au prétexte qu’elle souhaitait une refonte globale du système de compensation de handicap. Nous ne sommes pas rancuniers, et nous voterons en faveur de ce texte, seule l’amélioration, même partielle, des conditions de vie des personnes en situation de handicap nous importe.

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