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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La suppression des avantages individuels acquis

Loi Travail : article 8 -

Par / 17 juin 2016

L’article 8 du présent projet de loi autorise, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, les représentants élus du personnel ou, à défaut, les salariés mandatés à réviser un accord ou une convention.

Sans même parler de la tentation, pour l’employeur, de choisir son interlocuteur en proposant à l’un de ses salariés de se faire mandater par un syndicat pour être habilité à négocier et signer son projet d’accord, on peut s’interroger sur la capacité réelle d’un salarié d’une petite entreprise, sans formation ni expérience de la négociation collective, et ne bénéficiant que d’une protection de douze mois, à jouer pleinement son rôle de partenaire social dans une négociation portant sur tous les aspects du droit du travail. Surtout, cet article 8 prévoit la suppression des avantages individuels acquis, désormais réduits au simple maintien de la rémunération perçue. C’est à nos yeux une attaque particulièrement grave contre les droits des salariés.

Pour donner un exemple, la Cour de cassation a rendu une décision le 2 mars dernier qui prévoit que, en l’absence d’accord, la structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue un avantage individuel acquis incorporé au contrat de travail des salariés.

En 2001, un employeur a dénoncé plusieurs accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du groupe. L’un des accords prévoyait le versement, en plus du salaire, de primes de vacances, ainsi que de primes familiales et d’expérience. En l’absence d’accords de substitution conclus, les salariés concernés ont perdu le bénéfice de leurs primes. Néanmoins, la Cour de cassation a donné raison aux salariés en reconnaissant leurs avantages individuels acquis.

Avec son article 8, ce projet de loi, d’un côté, supprime cet acquis social et, de l’autre, exige pour la validation des accords le soutien d’organisations syndicales ayant reçu non plus 30 % mais 50 % des voix aux élections professionnelles.

Cette dernière mesure, certes positive, ne compense pourtant pas les mesures régressives de cet article. Pour cette raison, nous demandons sa suppression.

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