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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le compte personnel d’activité apparaît comme une mesure en demi-teinte

Loi Travail : article 21 -

Par / 21 juin 2016

Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles nous critiquons ce projet de loi dans sa globalité.

Cependant, dans cet ensemble, le compte personnel d’activité apparaît comme une mesure en demi-teinte.

Certes, il inclut désormais un compte d’engagement citoyen. Certes, les jeunes décrocheurs pourront en bénéficier pour se former. Pour le reste, le compte personnel d’activité est simplement le regroupement de dispositifs actuels, dont certains remontent à la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Nous sommes bien loin de la revendication des organisations syndicales en faveur d’une sécurité sociale professionnelle !

Avec la révolution numérique, il y a urgence à créer un nouveau statut du travail salarié, consistant en un socle de droits individuels garantis collectivement, opposables à tout employeur et transférables d’une entreprise à l’autre et d’une branche à l’autre.

Ces droits garantiraient la continuité et la progressivité des droits au salaire, à la formation, à la protection sociale, etc. – en clair, à ce que certains appellent « une sécurité sociale professionnelle ».

Ces droits universels permettraient aussi des passerelles de la formation initiale à l’entreprise, en intégrant le droit à la formation tout au long de la vie, levier indispensable au projet de la personne, à la réussite de son parcours, au choix de mobilité, au changement d’orientation professionnelle, ainsi qu’à une vraie égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.

En conclusion, le compte personnel d’activité est encore très éloigné du projet de sécurité sociale professionnelle qui permettrait de garantir aux salariés, jeunes et moins jeunes, l’épanouissement et l’émancipation par le travail.

Notons enfin que l’amendement adopté par la commission, sur l’initiative de la majorité sénatoriale, ne fait que reprendre les critères de pénibilité déjà identifiés. Il s’agit donc là aussi d’un recul par rapport à ce que l’on pouvait espérer.

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