Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Le juge doit pouvoir apprécier la cause réelle et sérieuse d’un licenciement économique

Loi Travail : article 30 -

Par / 23 juin 2016

La jurisprudence admet depuis longtemps la possibilité de licencier pour des motifs liés à la réorganisation de l’entreprise. Il est également possible pour les juges de vérifier les difficultés économiques, mais le contrôle de la cause réelle et sérieuse s’opère au cas par cas. Les juges s’appuient sur des « baisses importantes de chiffres d’affaires plusieurs années de suite », des « difficultés économiques caractérisées par d’importantes pertes financières », et non sur des critères aussi restrictifs que ceux qui sont déclinés dans cet article.

Le système de liste de critères en matière de licenciement pose problème puisque, contrairement à la libre appréciation des difficultés économiques « importantes » par le juge, la liste, telle qu’elle est posée ici, la limite nécessairement.

Nous pensons que le juge doit pouvoir apprécier la cause réelle et sérieuse d’un licenciement économique au cas par cas en fonction du droit et de la jurisprudence en vigueur et que tout ce qui le contraint va à l’encontre des droits des salariés. Nous montrerons d’ailleurs que les possibilités de détournement des critères qui sont ici posés permettront à un groupe rentable de licencier pour le seul bénéfice des actionnaires.

Concernant le périmètre des licenciements économiques, c’est le monde à l’envers ! Comme l’ont fait valoir Pascal Lokiec et Dominique Méda dans un article de Mediapart : « Ce qui doit absolument être évité, c’est le jeu auquel se livrent les entreprises transnationales qui mettent les territoires nationaux en compétition les uns avec les autres et souhaitent bénéficier de la plus grande liberté pour quitter un pays et aller s’installer dans un autre où les coûts du travail et la législation sont plus intéressants. On sait qu’il est très facile d’organiser le déclin d’une filiale. Regarder ce qui s’est passé avec Goodyear ou Continental… »

En réduisant le périmètre d’appréciation du licenciement économique, on accepte cette idée délétère selon laquelle le droit du travail serait un frein à l’investissement étranger en France. Avec le rétrécissement du périmètre et des conditions du motif économique du licenciement, un groupe florissant pourra licencier les salariés de sa filiale française en invoquant une baisse de commandes ou du chiffre d’affaires de sa filiale française. C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle est parvenu Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière. Il écrit au sujet de cet article 30 : « Le licenciement économique pose le problème du périmètre national ou international, car une des entreprises sait mettre un établissement en difficulté par des prix de transfert, des fonds propres… »

Voilà en effet une réalité vécue couramment sur nos territoires. Cela est inacceptable ! Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Les dernieres interventions

Affaires sociales Le bilan de cette commission mixte paritaire est calamiteux pour les salariés

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : conclusions de la CMP - Par / 14 février 2018

Affaires sociales Ne laissons pas les lobbies des pesticides répandre leur poison

Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques - Par / 1er février 2018

Affaires sociales Une inégalité inacceptable entre salariés

Dons de jours de repos pour les proches aidants - Par / 31 janvier 2018

Affaires sociales Ce texte se trouve confirmé dans sa brutalité à l’égard des droits des salariés

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social (explication de vote) - Par / 24 janvier 2018

Affaires sociales Nous proposons d’interdir les licenciements boursiers

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article additionnel - Par / 24 janvier 2018

Affaires sociales Une libéralisation à outrance du droit du travail

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article 6 - Par / 24 janvier 2018

Affaires sociales Un appel d’air pour licencier plus facilement

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article 5 - Par / 24 janvier 2018

Affaires sociales La fusion introduira une grande complexité dans la tâche des élus

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article 3 - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales Le nombre de représentants syndicaux va diminuer drastiquement

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article 2 - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales Ce texte entérine des reculs sociaux sans précédent

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article premier - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales La norme sera désormais définie dans l’entreprise

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article premier - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales Il faut rétablir le principe de faveur

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales Commençons par abroger la loi El Khomri

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales Une politique alternative de santé est possible

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : nouvelle lecture - Par / 1er décembre 2017

Affaires sociales Notre système de protection sociale est l’objet d’une déstructuration complète

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : explication de vote - Par / 21 novembre 2017

Administration