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dossier Un pôle public du médicament pour s’affranchir des Big Pharma

Alors que tout le monde s’accorde à dire que les pénuries de médicaments ou les délocalisations de production sont inacceptables, le Sénat a rejeté, par 252 voix contre et 27 pour, le 9 décembre 2020, notre proposition de loi créant un pôle public du médicament et des produits médicaux. La nécessité de cet outil, au service de l’intérêt général, permettant de s’affranchir de la loi des groupes pharmaceutiques, est pourtant dramatiquement démontrée par la pandémie de la COVID19. Au-delà, un tel outil permettrait à la France de retrouver une souveraineté nationale dans un secteur essentiel. C’est ce que nous avons défendu dans nos différentes interventions, à lire dans ce recueil, lors de l’examen de cette proposition de loi qui, nous l’estimons avec plusieurs associations et organisations qui la soutiennent, reste plus que jamais d’actualité.

« L’obsession de la rentabilité déséquilibre durablement les capacités d’approvisionnement de notre pays en médicaments essentiels, avec des conséquences désastreuses pour les patients. »
Laurence Cohen, sénatrice du Val-de-Marne.

« Nous avons besoin de développer des capacités publiques de production et de distribution des traitements et des vaccins à l’échelle française et européenne pour que notre santé ne dépende pas des choix financiers de quelques grandes entreprises. »
Cathy Apourceau-Poly, sénatrice du Pas-de-Calais.

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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le mode de financement proposé pour le pôle public du médicament permet une planification souple à la française

Création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux : article 5 -

Par / 9 décembre 2020

Contre cet article, on nous oppose comme argument que financer un pôle public du médicament et des produits médicaux par une contribution sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises poserait à ces dernières un énorme problème et qu’elles délocaliseraient.

Sans lancer un débat sur ce sujet, quand on discute avec un certain nombre d’acteurs du médicament, on comprend que les choix de localisation sont liés à d’autres critères que le coût, qu’il s’agisse des taxes ou du coût du travail.

Mes chers collègues, selon Le Revenu, l’une des deux seules grandes entreprises françaises à offrir des dividendes particulièrement attractifs cette année, c’est Sanofi. Déjà l’an dernier, l’augmentation a été de plus de 7 % et c’est ainsi de façon régulière.

Sans tomber dans le travers qui consisterait à soutenir qu’il n’y a pas de profits nécessaires, face à un tel décalage entre les profits réalisés et l’état global de l’économie réelle et des autres pans de l’économie, on peut considérer que réguler l’économie passe aussi par le prélèvement de richesses indûment distribuées, au moment où d’autres connaissent d’énormes difficultés, notamment nos PME.

Par ailleurs, Sanofi a aussi des sous-traitants qu’elle ne traite pas bien.

Or une partie des difficultés tient aussi à la manière dont ces grandes entreprises traitent leurs sous-traitants. L’observation du prix du médicament doit aussi mettre en évidence cette réalité.

Je ne pense pas qu’une ponction sur des entreprises du médicament soit une mauvaise idée dans le cadre d’une réflexion globale sur un redéploiement de la production de médicaments en France, lequel aurait pour conséquence une augmentation des prix de certains médicaments. Pour ma part, je préfère des médicaments un tout petit peu plus coûteux fabriqués en France à des médicaments moins chers produits en dehors de l’Hexagone, qui plus est avec un taux de retour pour mauvaise qualité particulièrement élevé s’agissant des génériques.

Je ne pense pas que le mode de financement du pôle public du médicament et des produits médicaux que nous proposons soit une faiblesse pour notre industrie. Au contraire, il permet de penser une planification souple, à la française, en nous en donnant les moyens.

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