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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le refus du gouvernement de l’individualisation de l’AAH devient dogmatique

Diverses mesures de justice sociale (deuxième lecture) -

Par / 12 octobre 2021

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est de nouveau amené à se prononcer sur une question importante pour les personnes en situation de handicap, à savoir le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

Dès 2018, le groupe communiste avait demandé l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi de notre collègue députée Marie-George Buffet, qui prévoyait la suppression des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

Je rappelle à mes collègues de droite qui soutiennent désormais cette proposition – tant mieux pour les personnes auxquelles elle bénéficie ! – que ceux qui siégeaient à l’époque sur leurs travées avaient rejeté notre texte.

La mobilisation des associations et des bénéficiaires de l’AAH, notamment par le biais de la pétition ouverte à signature sur la plateforme en ligne du Sénat, a permis de proposer un mécanisme qui garantit non seulement l’individualisation de l’allocation, mais aussi l’absence de perdants dans le nouveau système.

Nous saluons le changement de position de la majorité sénatoriale, qui démontre que, sur ce sujet, nous sommes capables de dépasser nos divergences politiques.

Nous regrettons d’autant plus que le Gouvernement se soit jusqu’à présent enfermé dans une posture idéologique. Nous continuons d’espérer qu’il acceptera de reconnaître l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Madame la secrétaire d’État, l’obstination dont vous faites preuve pour ne pas modifier le mode de calcul des ressources prises en compte pour l’allocation aux adultes handicapés relève du dogmatisme.

En 2018, le Gouvernement avait refusé notre proposition, sous prétexte qu’elle aurait rendu perdants 57 000 ménages sur les 270 000 allocataires en couple.

En 2021, il a refusé la proposition de nos collègues députés communistes pour des raisons informatiques.

Madame la secrétaire d’État, il est temps de sortir des postures idéologiques et d’entendre le message que tous les acteurs vous adressent. Reconnaissez l’AAH comme une prestation de compensation du handicap dont le calcul ne doit pas reposer sur les ressources du conjoint ! Reconnaissez aux personnes en situation de handicap le droit de se marier et respectez leur autonomie !

Détachez-vous des notes administratives qui vous viennent de Bercy, car l’individualisation de l’AAH ne remet en cause ni le calcul des minima sociaux ni le système fiscal ! J’en veux pour preuve que l’allocation est déjà individualisée lorsque les deux membres d’un couple en bénéficient.

L’AAH est une prestation qui relève du code de la sécurité sociale et non pas du code de l’action sociale et des familles.

Mme Laurence Cohen. Tout à fait !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la secrétaire d’État, le 14 septembre dernier, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies vous a demandé de réformer la réglementation de l’AAH, afin de séparer les revenus des personnes handicapées de ceux de leur conjoint.

Le 30 septembre dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a appelé la France à déconjugaliser l’AAH.

Et mardi dernier, vingt-deux organisations et associations, dont APF France handicap, ont adressé un courrier au Président de la République pour qu’il reconnaisse l’AAH comme un revenu d’existence.

Madame la secrétaire d’État, il est temps d’accepter l’évidence et de soutenir cette proposition de loi avec les parlementaires du groupe CRCE.

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