Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les allocataires du RSA punis

Par / 6 novembre 2023

Sans surprise, le Gouvernement et la droite sénatoriale se sont mis d’accord pour punir les allocataires du revenu de solidarité active.

Après avoir supprimé les instances sociales dans les entreprises, après avoir diminué l’indemnisation chômage, après avoir ajouté 2 années de de travail pour partir en retraite, désormais les allocataires du RSA devront accomplir 15 heures d’activité par semaine pour remplir leurs obligations du contrat d’engagement et conserver leur revenu minimal de subsistance de 607 euros par mois. Lorsqu’il s’agit de casser les droits sociaux, Les Républicains et le Gouvernement n’ont pas de difficultés à trouver une majorité.

La majorité sénatoriale qui avait supprimé la dénomination France Travail a finalement accepté cette dénomination ainsi que la création du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi.

Le Ministre du travail qui s’était opposé en séance publique à l’inscription des 15 heures d’activité dans la loi a finalement mangé son chapeau et accepté que les demandeurs d’emplois et les bénéficiaires du RSA doivent effectuer « au moins 15 heures » de formation, d’accompagnement et d’appui.

Cette vision libérale des jobs précaires mal payés plutôt que l’accompagnement des privés d’emplois vers un emploi stable, épanouissant, correspondant au niveau de qualification est un renoncement supplémentaire.

En réalité, avec ce texte vous n’allez pas favoriser le plein emploi mais accroitre le non-recours au RSA.
En contraignant les jeunes suivis par les Missions locales à s’inscrire à France Travail vous allez éloigner encore les plus fragiles des services publics et participer au développement de l’économie souterraine.
Le contrat d’engagement à la carte selon les départements marque une rupture avec le principe d’égalité Républicaine.

Désormais, les départements libres de décider des critères imposés aux allocataires du RSA pourront imposer des activités diverses.

Selon le site du ministère du travail ces activités peuvent être « l’obtention du permis de conduire, des démarches d’accès aux droits, ou encore la participation à des activités dans le secteur associatif ».
Selon notre collègue rapporteur, Pascale Gruny, « ça peut être des stages, aller en entreprise, valider un projet, de la formation, de l’information ».

Selon notre collègue Président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, « ça peut être de l’accompagnement administratif, du temps donné à une collectivité, à une association ».
En bref, ce sera 50 nuances de critères pour les allocataires du RSA qui seront forcés de travailler sans droits, sans statut et sans rémunération.

De manière générale, la tendance est de renforcer les devoirs et les sanctions au détriment des droits dans notre pays. À l’évidence, c’est une remise en cause de l’accès au filet de sécurité minimal que la collectivité verse aux femmes et aux hommes les plus en difficultés.

Cette recherche constante des économies sur le dos des plus fragiles et des plus précaires est d’autant plus injuste et inacceptable que les plus riches et les plus puissants sont épargnés par de telles mesures de contrôle et de sanction.

Je rappelle que les entreprises ont bénéficié de 157 milliards d’aides publiques sans aucune condition.
Enfin, je tiens à souligner que le rétablissement de l’article 10 prévoyant de donner aux communes un rôle d’autorités organisatrices du service public de la petite enfance devra se concrétiser par des financements de l’Etat en plus des 6 milliards votés par la Cnaf.

Je rappelle que sur les 30 000 places de crèches annoncées par le gouvernement en 2018 seulement 9 000 ont été créées 5 ans plus tard.

Nous serons donc extrêmement attentifs sur ce point car les attentes des familles et des travailleurs en la matière sont fortes.

En conclusion, cette loi financée par la ponction de 2 milliards d’euros à l’Unédic va favoriser le développement des organismes privés de formation au sein du réseau France Travail tout en généralisant la précarité.
Pour notre part, nous défendons un projet de sécurisation de l’emploi et de la formation dans l’objectif d’éradication du chômage et de la précarité.

Aux antipodes du gouvernement nous visons un système qui assure à chacun un emploi ou une formation rémunérée pour revenir en emploi avec une continuité de droits et de revenus sans passage par la case chômage.
Ce projet de loi régressif est une catastrophe sociale et l’ensemble des sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen Ecologiste et Kanaky voteront contre.

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