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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les éléments positifs ne permettent malheureusement pas de compenser l’absence de moyens

Adaptation de la société au vieillissement (conclusions de la CMP) -

Par / 14 décembre 2015

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme des navettes parlementaires sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui a été présenté le 3 juin 2014 en conseil des ministres.

L’heure est donc venue pour nous de faire le bilan des mesures contenues dans le texte issu de la commission mixte paritaire.

Notre groupe a déposé de nombreux amendements sur ce texte dans les deux assemblées et fait de nombreuses interventions pour essayer de modifier certaines dispositions.

Nous nous félicitons de voir aujourd’hui que certaines des mesures que nous avions proposées ont été intégrées dans ce texte final.

Ainsi, nous étions intervenus à plusieurs reprises en faveur de la représentation des organisations syndicales et associations de retraités. Mme la secrétaire d’État s’est engagée auprès de ces dernières sur leur présence au sein des instances, notamment parmi les membres du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

Si nous demeurons vigilants sur le contenu des décrets d’application, nous ne pouvons que nous féliciter de cette avancée. Elle intervient après les amendements de notre groupe en faveur de la représentation syndicale et associative des retraités.

Nous regrettons en revanche que Mme la secrétaire d’État n’ait pas fait le même choix s’agissant de la composition de la conférence des financeurs. En effet, les premiers financeurs des actions de prévention dans les départements seront les retraités eux-mêmes, via le produit de la CASA.

Je me félicite également de la création de l’autorisation unique pour les services d’aide à domicile pour les publics fragiles. Cette mesure faisait l’objet d’une des préconisations du rapport que j’ai cosigné en 2014 avec mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe : L’aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à reformer d’urgence.

La proposition n° 11 du rapport, qui prévoyait la création d’un régime unique d’autorisation, était cependant intimement liée à la mise en place d’une juste rémunération des services, d’un meilleur accompagnement financier de l’État et d’une restructuration du secteur. Nous étions donc intervenus sur la nécessité de disposer de tarifs nationaux de référence.

Nous avions interpellé Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ainsi que Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie pour obtenir la publication, dans les meilleurs délais, de l’étude nationale des coûts et des prestations. Si celle-ci n’est toujours pas publiée, ce que nous regrettons une nouvelle fois, il y a désormais un consensus sur l’utilité de cette étude nationale pour objectiver les coûts. Je souhaite qu’un travail commun puisse être engagé entre les deux assemblées pour en mener une analyse critique et en tirer les conclusions adaptées.

Enfin, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit revenue sur la date d’entrée en vigueur du régime unique d’autorisation pour la ramener du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2016. Cela évitera un effet inflationniste, alors que le secteur est déjà trop éparpillé. Cela consolidera également la maîtrise publique des départements sur son organisation.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré l’intégration de ces mesures positives dans le projet de loi, notre groupe ne pourra pas voter en faveur de ce texte.

En effet, les éléments positifs que je viens de citer ne permettent malheureusement pas de compenser l’absence de moyens dévolus au financement de l’adaptation de la société au vieillissement.

Comment voulez-vous répondre aux défis du vieillissement, qui nécessiteraient pas moins de 10 milliards d’euros pour la seule réduction du reste à charge en EHPAD, alors que vous en prévoyez seulement 650 millions ou 700 millions d’euros ?

Comment répondre à l’immensité des besoins à venir en matière d’urbanisme, de transports, de logements adaptés, de répit des aidants familiaux et d’accompagnement diversifié des personnes, sans faire appel à un véritable système de solidarité ?

Car ces 700 millions d’euros, qui financeront ce projet de loi, proviendront uniquement de la mise à contribution des retraités imposables, quand, déjà, les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, reposent surtout sur les efforts des salariés au titre de la journée de solidarité.

Pour notre part, nous pensons que l’adaptation de la société au vieillissement devrait reposer sur un financement de la solidarité nationale mettant à contribution l’ensemble des acteurs, y compris les entreprises et les dividendes. Nous l’avons proposé par voie d’amendement, mais le Gouvernement et les autres groupes de la Haute Assemblée l’ont refusé.

Mes chers collègues, vous avez même rejeté une première étape qui consisterait tout simplement à doubler le produit de la CASA actuelle en soumettant les dividendes à la même taxation que celle qui est imposée aux retraités.

Certaines modifications apportées par le texte adopté par la commission mixte paritaire nous déçoivent également. Nous regrettons par exemple que la commission n’ait pas généralisé le forfait de soins courants à l’ensemble des « résidences autonomie », puisque le choix de l’universalité a été fait pour le forfait autonomie.

Nous pensons aussi que le texte issu de la commission mixte paritaire envoie un mauvais signal, en confiant à la formation spécialisée dans l’âge du Haut Conseil la mission d’une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance. Jusqu’alors, le Gouvernement et l’ensemble de la gauche étaient restés fermes sur le sujet. Il faut continuer à l’être.

Enfin, et c’est sûrement l’un des principaux points d’achoppement pour notre sensibilité politique, aucune mesure significative n’est prévue dans ce texte pour les personnels, à 98 % féminins, de l’aide à domicile.

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