Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les entreprises doivent continuer à participer au financement de l’ensemble du régime de sécurité sociale

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : article 8 -

Par / 13 novembre 2018

Le Gouvernement souhaite remplacer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, créé en 2012, par une suppression définitive des cotisations des entreprises à la branche famille de la sécurité sociale. Or cette mesure entraînera un manque à gagner pour le budget de la sécurité sociale. De plus, il est à craindre que le CICE soit aussi inefficace une fois qu’il aura été transformé en exonération de cotisations sociales qu’il ne l’a été sous sa forme actuelle de crédit d’impôt. Rien ne justifie que les entreprises bénéficient de tels cadeaux fiscaux, a fortiori lorsque, dans le même temps, le Gouvernement demande aux plus vulnérables de se serrer la ceinture en ne revalorisant quasiment pas les prestations sociales, en maintenant la hausse de la CSG pour les personnes à la retraite et en supprimant un certain nombre d’aides destinées aux personnes en situation de handicap notamment.

Le groupe CRCE estime que les entreprises doivent continuer à participer au financement de l’ensemble du régime de sécurité sociale, dans la mesure où elles sont directement bénéficiaires de prestations familiales. Cette position s’inscrit dans la logique qui a prévalu lors de la création de la sécurité sociale et selon laquelle chacun doit cotiser selon ses moyens et recevoir selon ses besoins.

Pour ces raisons, nous proposons de rétablir la version antérieure de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait la mise à contribution des entreprises au financement de la branche famille. Une telle disposition permettrait, comme l’a précisé Mme Apourceau-Poly, de récupérer 23 milliards d’euros, une somme qui pourrait être utilisée pour mettre en place une véritable politique de protection sociale.

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