Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objet de cette proposition de loi a déjà été largement évoqué et je n’en développerai pas davantage la genèse.

Les parlementaires qui sont à l’origine de ce texte déplorent les difficultés rencontrées par les comités de protection des personnes, qui sont bien souvent dans l’incapacité d’évaluer les projets de recherche dans le délai de 45 jours qui leur est imparti. Ils affirment que ces délais trop longs obligent les promoteurs à repousser la mise en œuvre de leurs projets, parfois de plusieurs mois, ce qui nuit à la recherche médicale en France.

Nous partageons ce constat : oui, les délais d’évaluation des projets sont parfois trop longs et oui, certains comités manquent d’experts compétents.

Pour autant, la solution apportée est une fausse bonne idée, qui peut aggraver les défauts dénoncés, au lieu de les supprimer.

Il ressort des auditions que les comités manquent de moyens humains et financiers. En effet, le budget qui leur est alloué stagne, voire diminue, alors que le nombre de dossiers à examiner est en croissance constante.

En outre, l’accès aux experts est inégal, ce qui résulte non seulement de leur nombre restreint dans certains domaines complexes, mais également du manque d’attractivité, au sein des comités de protection des personnes, de la fonction de rapporteur, très faiblement indemnisée.

Or la solution préconisée par cette proposition de loi n’est pas de donner aux comités les moyens nécessaires à l’exercice effectif de leurs missions, et notamment celle, centrale, de veiller à la protection des personnes qui se prêtent à une recherche médicale.

La solution proposée consiste à réduire le nombre de comités parmi lesquels le tirage au sort est effectué. En réduisant ainsi la part de hasard, ne prend-on pas le risque de porter un coup à l’indépendance et à l’impartialité des comités ? En effet, le comité reconnu comme spécialiste de telle ou telle question pourra être facilement identifié. Cela ouvre la porte à de potentielles collusions entre lesdits comités et les promoteurs de projets, bien souvent des industriels, qui ont intérêt à ce que leur projet soit validé, et le plus vite possible, du fait d’enjeux financiers élevés.

Par ailleurs, la mise en place de ce système ne présente aucune garantie démocratique. Mme la ministre des solidarités et de la santé nous a assuré, en commission, que la mise en relation entre les comités et les promoteurs des projets s’effectuerait au moyen d’un système informatique. Mais de simples algorithmes ne présentent pas des garanties suffisantes ! On ne sait pas comment ils sont développés, ni qui s’en servira.

Enfin, on ne sait pas quelles mesures seront prises pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts.

Pour nous, la seule façon d’assurer le bon fonctionnement des comités et de garantir le respect de l’intégrité de la personne humaine est de donner des moyens financiers suffisants à ces comités, afin qu’ils puissent fonctionner de la façon la plus efficace possible.

Vous dites vouloir renforcer l’attractivité de la France dans le domaine de la recherche, ce qui paraît légitime puisque la recherche concourt au progrès médical.

Mais le secteur de la recherche est également un marché, dans lequel les entreprises sont en concurrence et cherchent à réduire les délais et les coûts. Pour cette raison, les exigences en la matière doivent être fortes. Or cette proposition de loi donne le sentiment de céder en priorité à des considérations économiques.

Tout nous appelle aujourd’hui – je pense notamment aux différents scandales sanitaires qui ont, hélas, marqué l’actualité récente – à agir afin que les autorités publiques reprennent le contrôle sur les intérêts privés, en renforçant les moyens et les pouvoirs des comités de protection des personnes, mais également des autres organes publics amenés à intervenir sur les questions de santé.

Nous le savons toutes et tous ici : le marché du médicament est une source considérable de profits, avec un chiffre d’affaires dépassant 1 000 milliards d’euros au plan mondial ! Nous ne pouvons laisser cette logique marchande prendre le pas sur la satisfaction des besoins de santé publique. C’est une question fondamentale liée à la maîtrise publique et à la transparence de la recherche médicale.

Pensez-vous réellement que ce soit le rôle de l’industrie pharmaceutique de financer la recherche, de se charger de l’information médicale ou encore de la formation continue des médecins ?

N’est-il pas temps, madame la secrétaire d’État, de donner aux pouvoirs publics un outil qui permettrait de sortir la chaîne du médicament de la loi du marché, ce qui passe, outre la production et la distribution des médicaments, par le développement de la recherche publique ? C’est tout le sens de notre proposition de pôle public du médicament en France et en Europe.

Parce que cette proposition de loi n’est pas assez ambitieuse et qu’elle ne répond pas au diagnostic, que nous partageons par ailleurs, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste ne pourra pas la voter !