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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les ordres sont, dans les faits, des acteurs sensibles aux politiques de maîtrise des dépenses de santé

Fonctionnement des ordres des professions de santé : conclusion de la CMP -

Par / 20 décembre 2017

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, n’est-il pas paradoxal, pour un gouvernement qui prétend représenter le nouveau monde, de soumettre une ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé qui semble dater d’un autre temps, d’autant que ces ordres ne font pas l’unanimité ?

Ainsi, le 12 mai 2016, la promulgation du code de déontologie des infirmiers a été retoquée par l’Autorité de la concurrence, au motif que « l’approche retenue par l’ONI [l’Ordre national des infirmiers] paraît particulièrement préjudiciable à la profession d’infirmier ». Répondant à une question posée à l’Assemblée nationale en août 2016, Marisol Touraine, alors ministre de la santé, reconnaissait que seulement 177 000 des 640 000 infirmiers avaient adhéré à l’Ordre, ces chiffres intégrant les 15 % d’infirmiers diplômés d’État libéraux obligés de cotiser pour être remboursés par la sécurité sociale ! On est loin d’une adhésion massive de la profession.

D’ailleurs, toutes les professions de santé ne sont pas régies par un ordre : je pense à la profession d’orthophonistes qui n’a pas d’ordre et fonctionne parfaitement !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

Mme Laurence Cohen. Créés voilà dix ans, sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy, les ordres professionnels se sont vu confier des missions auparavant dévolues aux structures publiques, comme l’enregistrement et la gestion des tableaux de démographie des professions en déterminant les besoins en formation selon la population. Ce transfert à un ordre permet de supprimer des postes de fonctionnaires au fur et à mesure des départs à la retraite dus à la révision générale des politiques publiques.

Dès lors, les améliorations proposées à la marge pour cette ordonnance ne pourront résoudre le défaut premier qui est l’obligation d’adhésion à un ordre professionnel dont la légitimité ne se fonde le plus souvent que sur la menace de sanctions.

Devant le danger de voir encourager le corporatisme et la rivalité avec les autres professions, plutôt que de supprimer les ordres professionnels ou, du moins, de rendre facultatives leurs adhésions, quelles modifications votre gouvernement souhaite-t-il apporter, madame la ministre ?

À la suite des dysfonctionnements relevés par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, le Conseil d’État et la Cour des comptes, l’ordonnance modifie les règles de composition et d’élection des conseils des ordres. Elle vise également à consolider les règles de gestion interne et à renforcer l’impartialité des instances disciplinaires.

Le renforcement de la régionalisation de la santé, avec la réforme territoriale, entraîne l’adaptation de l’organisation des échelons territoriaux des ordres professionnels, ce que prend en compte cette ordonnance.

Elle étend ainsi à l’ensemble des conseils nationaux et régionaux des ordres la possibilité pour leur président d’agir en justice, alors que cette faculté était prévue jusqu’à présent seulement à l’échelon du conseil départemental pour les ordres professionnels.

L’ordonnance modifie également la composition des conseils, la répartition des sièges au sein des différents échelons et les modes d’élection et de désignation, de manière à simplifier les règles et à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres dans l’ensemble des conseils.

Si cette mesure est positive, nous ne pouvons que regretter le fait que le Conseil national de l’Ordre demeure exclu de l’obligation de parité.

Enfin, cette ordonnance renforce le contrôle des ordres sur les avantages consentis aux professionnels de santé par des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé. Cela fait suite au scandale du Mediator. Désormais, les professionnels de santé doivent rendre publics leurs liens avec les entreprises de produits de santé. Les montants des conventions signées entre les acteurs du système de santé et les industriels devront être publiés à partir d’un seuil de dix euros, sur un portail dédié. Il revient ainsi à chaque citoyenne et citoyen de connaître en toute objectivité la nature des relations qui lient les industries de santé aux professionnels de santé.

Cette ordonnance apporte donc de petites améliorations au fonctionnement interne des ordres professionnels, mais ne règle aucunement le problème, à savoir l’existence même des ordres professionnels. Plusieurs ministres de la santé de gouvernements de couleur politique différente avaient reconnu la nécessité de remettre en question ceux-ci, mais ils ne sont jamais allés jusqu’au bout. Pour quelles raisons ? Ne s’agit-il pas du poids des intérêts en cause ?

Les ordres sont, dans les faits, des acteurs sensibles aux politiques de maîtrise des dépenses de santé, voire des facilitateurs. Ceci explique sans doute cela... Faire porter sur l’individu la responsabilité des manquements à la déontologie sans prendre en compte les conditions d’exercice qui sont imposées aux personnels soignants par le vote de budgets toujours plus indigents est bien pratique. Et pourquoi faudrait-il payer en adhérant à une instance ordinale pour, tout simplement, exercer son métier ?

Pour toutes ces raisons, comme en première lecture, mon groupe votera contre ce texte. Nous appelons de tous nos vœux le vote d’un décret qui supprime les ordres.

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