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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les pays les plus performants sont ceux où la représentation salariale est dans la moyenne haute

Croissance et transformation des entreprises : article 6 -

Par / 29 janvier 2019

Avec cette affaire des seuils sociaux, nous sommes face à une sorte de serpent de mer, visant à nous faire croire que la présence syndicale, la représentation des salariés et un certain nombre de droits qui leur seraient concédés constitueraient un frein au dynamisme de nos entreprises et à l’emploi.

Par l’augmentation des seuils, monsieur le ministre, vous proposez une orientation très ferme dans cette direction et la commission spéciale pousse encore plus loin que le Gouvernement. En outre, vous prévoyez d’accorder un délai de cinq ans à une entreprise dépassant le seuil pour qu’elle se mette en conformité avec toutes les règles de représentation s’imposant à elle.

Permettez-moi de vous dire que votre vision de l’entreprise est d’un archaïsme terrible ! Dans le monde contemporain, ce dont nous avons besoin, c’est qu’un dialogue social s’opère avec les salariés, que leurs droits soient reconnus et que l’on puisse réfléchir collectivement à l’avenir de l’entreprise, avec une juste répartition des richesses, des emplois et des investissements.

Le choix qui est le vôtre, monsieur le ministre, n’a jamais fait ses preuves ! Chaque fois que l’on nous annonce que la flexibilité va créer de la croissance ou de l’emploi, le résultat n’est pas vérifié. Toutes les études – même les plus récentes, que ce soit pour la loi Macron, sous le précédent gouvernement, ou pour les ordonnances Travail, sous l’actuel –montrent l’absence de tout effet sur l’emploi.

Les patrons le demandent-ils ? Le MEDEF, bien sûr ! Mais il s’agit là d’une position idéologique.

En revanche, si l’on étudie la question – ce que l’INSEE a fait –, on constate que 47 % des chefs d’entreprise évoquent des freins à l’embauche et que, parmi eux, plus de 28 % citent la visibilité économique comme le premier d’entre eux. Autrement dit, les patrons ne veulent pas embaucher parce qu’ils ne savent pas quelle sera la conjoncture ! Une formation en adéquation avec leurs besoins figure au deuxième rang des problèmes, tandis que la question du code du travail ou de la représentation salariale n’arrive qu’en quatrième ou cinquième position.

La Commission européenne a, elle, dressé des comparaisons à l’échelle de l’Europe. Elle a montré que la France se situait dans la moyenne basse de l’Union européenne pour ce qui est de la représentation des salariés, les pays les plus performants de la zone figurant, paradoxalement, plutôt dans la moyenne haute.

Dès lors, monsieur le ministre, il vous faut réfléchir à ce qu’il s’est passé avec les « gilets jaunes ». Soit vous estimez que, dans ce pays, les corps intermédiaires, les syndicats, les organisations représentatives – tout ce qui a été créé pour représenter le monde salarial – ne comptent pour rien…

M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … et vous vous contentez de compter les milliards d’euros que vous parvenez à dégager toutes les x années, soit vous considérez que, pour le bien de notre construction, il faut associer les salariés à l’avenir des entreprises.

Je suis toujours très admirative quand j’entends ses promesses récurrentes !

Nous sommes un certain nombre à siéger dans les institutions de la République depuis tout de même longtemps. On ne cesse de nous expliquer que nous allons régler le problème du chômage, en flexibilisant, en réduisant la représentation salariale, en supprimant des seuils et des cotisations sociales. À longueur de journée, c’est la grande révolution ! Enfin, on va résoudre le problème des Français et de l’emploi ! Bilan des courses : partout où l’on mène ce type de politique, les croissances sont terriblement faibles et le chômage, visible ou invisible grâce aux travailleurs pauvres dans certains secteurs, est là !

Assez de tromperie ! Aucune étude n’a prouvé un lien direct avec la transformation des seuils ou la flexibilité accrue du travail pour les embauches !

M. François Bonhomme. Si !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous me dites avoir rencontré un maraîcher, monsieur le ministre. Bien sûr ! Je vous ai indiqué que 47 % des dirigeants percevaient des freins à l’embauche – ce qui signifie que plus de la moitié des dirigeants, déjà, ne sont absolument pas dans ces sujets – et peut-être 10 % souffrent du problème que vous évoquez.

Mais ce maraîcher, qui ne sait pas compter parce qu’il est maraîcher – c’est ce que vous nous expliquez –, il doit se réjouir du prélèvement de l’impôt à la source… Il a dû apprendre spontanément à compter !

Les arguments de ce genre ne sont rien d’autre que de la démagogie, visant à mener une politique d’affaiblissement du monde salarial, en croyant, ainsi, redonner du souffle à notre économie !

Je pense strictement l’inverse ! Je pense qu’un pacte social, avec une juste représentation des salariés et leur association à un certain nombre de décisions d’avenir, est la seule façon de redresser l’économie nationale.

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