Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les salariés n’ont souvent pour seule solution que de demander à leur médecin un arrêt maladie

Congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint -

Par / 1er avril 2015

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun connaît, pour l’avoir vécue, la douleur qui suit le décès d’un proche, douleur encore plus vive lorsqu’il s’agit d’un membre de sa famille.

Ces événements, qui jalonnent la vie de toute famille, sont inégalement surmontés par chacune et chacun d’entre nous, en fonction des liens qui unissaient la personne décédée à ceux qui restent. Mais ils sont d’autant mieux supportés si la personne peut engager sereinement le travail de deuil.

Actuellement, l’article L. 3142–1 du code du travail prévoit des durées variables d’autorisation d’absence exceptionnelle sans perte de salaire en fonction du lien de parenté du salarié avec la personne défunte. Ces durées sont souvent très insuffisantes à maints égards, compte tenu des difficultés pour organiser des obsèques dignes et accomplir les formalités administratives. Les difficultés rencontrées sont d’autant plus grandes en cas d’éloignement du salarié et de la personne décédée, ou du lieu prévu pour les obsèques.

Si certaines conventions collectives et la pratique d’employeurs bienveillants compensent les manques du dispositif législatif, il n’en reste pas moins que nombre de salariés sont parfois plongés dans la détresse d’un décès sans bénéficier de tout l’accompagnement nécessaire. Cela n’est pas acceptable. Dans une telle situation, les salariés n’ont souvent pour seule solution que de demander à leur médecin un arrêt maladie, afin de pouvoir assister aux obsèques.

Par ailleurs, cet article du code du travail comporte des injustices inacceptables. Je prendrai quelques exemples.

Comment comprendre qu’un salarié bénéficie de quatre jours de congés pour son mariage ou pour la conclusion d’un PACS depuis la loi de 2014, mais que le décès du partenaire du PACS ou du mariage n’ouvre droit qu’à seulement deux jours de congé ?

Il a là une injustice sociale, qui se double d’une rupture d’égalité entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique.

Nous regrettons par conséquent que, à la différence de la proposition initiale de Mme Delaunay, le texte soit réduit aux situations de décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire lié par le PACS.

La proposition de loi n’évoque plus le décès des parents et beaux-parents, ni des enfants, contrairement au texte de 2011.

C’est pourquoi nous soutenons l’amendement visant à porter à trois jours la durée du congé exceptionnel accordé aux salariés en cas de décès du père ou de la mère.

Nous regrettons, enfin, la suppression des jours de congés exceptionnels pour les enfants à la charge des salariés.

Même si, nous en sommes bien conscients, ce texte manque d’ambition, il n’en reste pas moins que les dispositions qu’il contient constituent des avancées non négligeables et humaines, dont l’adoption, il est vrai, n’a que trop tardé.

Pour cette raison, le groupe CRC votera en faveur de cette proposition de loi.

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